Top articles
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La France doit-elle livrer Cesare Battisti aux autorités italiennes ?
La question ne se pose pas ici en termes politiques mais à un niveau juridique. J’ai déjà parlé ici du recours porté devant le Conseil d’Etat concernant la validité du décret d’extradition. Néanmoins, il faut rappeler que Battisti a été condamné en Italie...
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Réduction pour les bons payeurs
La loi du 9 mars 2004 a inséré dans le Code de procédure pénale les articles 707-2 et 707-3 qui prévoient que le montant de certaines amendes était diminué de 20% si elles étaient acquittées dans le délai d’un mois à compter du prononcé du jugement, sans...
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La liberté religieuse inférieure à un règlement de copropriété
Le titre ci-dessus exagère à peine la position de la Cour de cassation dans les affaires où elle doit concilier la liberté de religion et le respect des dispositions du règlement intérieur, même si, en principe, la hiérarchie des normes devrait aboutir...
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Qui commentera la Doctrine?
Le rôle de la doctrine est de réfléchir, commenter et critiquer le Droit et notamment la jurisprudence. Cependant très souvent, cette dernière n’est pas très claire elle-même. En voici un exemple dans une chronique publiée au Dalloz (1970, p.122) par...
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Epilogue européen sur laffaire LEYLA ŞAHİN
Dans cette affaire concernant la Turquie, la requérante, une étudiante, n’avait pas pu se présenter aux examens en raison du port du foulard islamique, prohibé par le règlement intérieur de l’Université. Dans un arrêt de Chambre du 29 juin 2004, la Cour...
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La théorie multifactorielle de FERRI
Enrico FERRI (1856-1929) était à la fois Professeur de droit pénal à Rome et Turin et sociologue. A la suite de LOMBROSO, il est considéré comme le père fondateur de la criminologie. En effet, il est le premier à proposer une synthèse de facteurs pour...
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Chronologie de labolition de la peine de mort dans le monde
La France a aboli la peine de mort en 1981. Pourtant, de nombreux pays avaient adopté cette mesure depuis bien longtemps. Bien que les pays européens se déclarent volontiers en avance dans la protection des droits de l’Homme, l’exemple de la peine de...
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Thème de la semaine
Le thème de la semaine concerne un sujet controversé qui porte sur le statut pénal du foetus. Quelques précisions s'imposent pour éclairer le débat. Cette question est d'une vive actualité dans la doctrine juridique et pourtant traditionnellement on considérait...
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Qu'est-ce qu'une mafia?
La mafia constitue une grande source d’inspiration pour le cinéma (On the waterfront avec Marlon Brando déjà, la trilogie du Parrain, cent jours à Parlerme…) et les écrivains (James Elroy). Cette vision est-elle proche de la réalité ? Pour répondre à...
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Cosa Nostra: activités et structure
Au niveau de ses activités, Cosa Nostra sicilienne est à l’instar des autres mafias polycriminelle. Outre les activités traditionnelles de protection, de racket (80% des commerçants de Palerme avouent en être l’objet), de prêt, de spéculation immobilière...
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Le juge de proximité doit aussi être impartial!
Un arrêt assez édifiant a été rendu le 14 septembre 2006 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, spécialisée notamment dans les questions de procédure civile. Pour ces magistrats habitués à traiter des questions épineuses, cette affaire sera...
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Biométrie: peurs et perspectives
Biométrie, le terme à lui seul suscite des interrogations, et l’idée d’un contrôle généralisé de l’Homme est toujours sous-jacent. Récemment, le projet d’une carte nationale d’identité électronique a soulevé en France un débat important notamment en termes...
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Lombroso ou la théorie du criminel-né
Cesare LOMBROSO (1835-1909) est un des plus éminents membres de l école positiviste italienne. On peut même dire qu il est un des fondateurs de la criminologie puisqu il va mener pour la première fois une véritable étude scientifique sur le crime dans...
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Faut-il ériger linceste en infraction spécifique ?
C’est le titre d’un rapport remis le 27 juillet au Garde des Sceaux, Pascal Clément, par le Parlementaire Christian Estrosi. Ce dernier préconise que la notion de « viol, agressions ou atteintes sexuelles incestueuses » soit insérée dans le Code Pénal....
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Droit du photographe sur son oeuvre
Une question se pose souvent en pratique concernant les droits du photographe sur son œuvre. En effet, quelle est l’incidence d’une première autorisation de publier moyennant rémunération, sur l’étendue des droits de propriété intellectuels du photographe...
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Crime et météorologie
La problématique irréductible de la criminologie est de déterminer ce qui va pousser un individu, dans une situation donnée, à commettre un crime (entendu lato sensu comme toute infraction). Depuis près de 150 ans, de nombreuses causes ont été avancées....
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Contrat de travail et tabagisme passif
A l’heure où certains députés souhaitent durcir la loi Evin concernant la consommation de tabac, un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 29 juin 2005 contribue au débat. Selon le Code de la Santé publique, l’employeur est tenu...
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La fin d'une pratique déloyale pour les reconduites à la frontière
L’arrêt rendu le 6 février 2007 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation mérite d’être signalé et entièrement approuvé. Il s’agissait d’un ressortissant algérien qui faisait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière du préfet territorialement...
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La 'Ndrangheta, mafia calabraise
La ‘Ndrangheta est l’organisation criminelle qui domine la région de Calabre à l’est du Mezzogiorno (villes principales : Reggio de Calabre, Crotone, Cosenza, Catanzaro). D’origine rurale comme sa voisine Cosa Nostra, elle s’est développée sans trop attirer...
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CEDH et écoutes téléphoniques
Avant la loi du 10 juillet 1991, les écoutes téléphoniques n'étaient soumises à aucun régime légal. La Cour de Strasbourg avait fort logiquement sanctionné la France pour violation de l'article 8 de la Convention (CEDH, 24 avril 1990, Huvig et Kruslin...
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Article 6 § 1 et saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon est une procédure propre à la propriété intellectuelle qui permet à un titulaire de droit (brevet, marque, modèle, droit d’auteur) de se préconstituer une preuve en vue d’un procès. En pratique, cet élément probatoire est très souvent...
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Différence entre mafia et cartel
Un lecteur m'a demandé quelle était la différence entre une mafia et un cartel mais son commentaire a disparu. Plutôt qu'un long discours, je mets en lien un article qui parle du trafic de drogues en Colombie et qui évoque en introduction les différences...
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Aperçu historique de la mafia sicilienne
MAFIA, le terme a été généralisé aux formes les plus développées de criminalité organisée. Pourtant au sens strict, il ne désigne que le système mafieux sicilien. L’étymologie permet difficilement d’en comprendre l’origine. Sans prétendre être exhaustif,...
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Le phénomène des tournantes
La délinquance sexuelle a connu depuis une trentaine d’années une évolution importante en France. Les victimes ont commencé à davantage porter plainte pour des faits qui autrefois seraient restés cachés pour plusieurs types de raisons (honte, culpabilité,...
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Toujours le tribunal impartial...
Le contentieux relatif à l'impartialité est toujours aussi abondant tant au niveau national qu'européen. Un exemple en est donné par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui dispose "qu'en vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne...