La question s’est posée tout particulièrement ces derniers temps sur l’existence d’une obligation de motivation lors de l’utilisation des pouvoirs unilatéraux par une partie. Pour l’école libérale, l’utilisation de ces pouvoirs ne doit être limitée que...

Depuis quelques années, la doctrine civiliste se déchire au sujet de l’évolution du droit des contrats. De façon schématique (à peine caricaturale tellement les positions sont tranchées), deux écoles de pensée s’opposent. D’un côté, l’école classique...

C’est le titre d’un rapport remis le 27 juillet au Garde des Sceaux, Pascal Clément, par le Parlementaire Christian Estrosi. Ce dernier préconise que la notion de « viol, agressions ou atteintes sexuelles incestueuses » soit insérée dans le Code Pénal....

En l’absence de texte spécial du Code de Procédure Pénale (CPP), les écoutes téléphoniques étaient autrefois justifiées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur le fondement de l’article 81 CPP qui prévoit à titre général que le juge d’instruction...

L’arrêt du 18 juin 2003 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’affaire du sang contaminé a adopté une conception de l’élément moral contraire aux principes du droit pénal.. En effet, dans l’arrêt de 2003, la Cour de cassation énonce...

Enrico FERRI (1856-1929) était à la fois Professeur de droit pénal à Rome et Turin et sociologue. A la suite de LOMBROSO, il est considéré comme le père fondateur de la criminologie. En effet, il est le premier à proposer une synthèse de facteurs pour...

Traditionnellement, la jurisprudence distinguait les libéralités (en bref, les donations) désintéressées consenties dans le respect d’un devoir moral et donc valables, et les libéralités intéressées dont le but était d’établir, de maintenir ou de reprendre...

Dans une affaire assez curieuse, une société à l'encontre de laquelle une saisie-attribution avait été pratiquée, voulait obtenir la mainlevée de cette mesure. En effet, elle faisait valoir que l'échéancier avait été respecté par l'établissement d'un...

Il y a quelques mois, un téléfilm a été diffusé sur TF1 retraçant la quête du Gendarme Abgraal sur la personnalité de Francis Heaulme et les crimes auxquels il aurait pu être mêlé. Ce film présentait le tueur en série comme coupable d’un double crime...

L’article 73 du Code de procédure pénale prevoit que « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le...