Des écoutes téléphoniques aux sonorisations : même cause même effet

Publié le par Jérôme TASSI

En l’absence de texte spécial du Code de Procédure Pénale (CPP), les écoutes téléphoniques étaient autrefois justifiées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur le fondement de l’article 81 CPP qui prévoit à titre général que le juge d’instruction procède à « tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. » La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que l’article 81 ne constituait pas à une base légale suffisante  et notamment il n’était pas indiqué avec assez de clarté « l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités dans le domaine considéré » (arrêts Kruslin et Huvig, 24 avril 1990). Pour une fois, le législateur avait très rapidement réagi par la loi du 10 juillet 1991 qui a introduit les articles 100 à 100-7 CPP qui prévoient le régime juridique des écoutes téléphoniques.

 

Néanmoins, les sonorisations et les fixations d’image dans certains lieux ou véhicules ne faisaient l’objet d’aucun texte particulier et ces procédures étaient « sauvées » par le recours à l’article 81 CPP.  La Cour reprenant le même raisonnement que dans les arrêts précités arrive à la même conclusion de constat de violation de l’article 8§1 de la Convention qui protège le droit au respect de la vie privée (arrêt Vetter c/ France, 31 mai 2005). Cependant, fait assez rare pour être noté, la loi du 9 mars 2004 avait anticipé le constat de violation et a réglementé la matière aux articles 706-96 et suivants CPP. L’essentiel des mesures utilisées par la police semblent désormais avoir un fondement légal solide et on ne peut que s’en féliciter dans un Etat de droit.

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