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Réduction pour les bons payeurs

La loi du 9 mars 2004 a inséré dans le Code de procédure pénale les articles 707-2 et 707-3 qui prévoient que le montant de certaines amendes était diminué de 20% si elles étaient acquittées dans le délai d’un mois à compter du prononcé du jugement, sans...

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La cage aux folles...judiciaire

Les troubles de voisinage, qui font le bonheur de certaines émissions télévisées, alimentent également les recueils de décisions de jurisprudence avec des faits, le plus souvent assez surprenants. Ainsi, dans un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du...

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Tendances du droit à l'image

Il est souvent fait écho dans la presse généraliste du droit à l’image pour les personnes célèbres, mais ce droit concerne tout individu. Le principe veut que toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui...

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