Réduction pour les bons payeurs

Publié le par Jérôme TASSI

La loi du 9 mars 2004 a inséré dans le Code de procédure pénale les articles 707-2 et 707-3 qui prévoient que le montant de certaines amendes était diminué de 20% si elles étaient acquittées dans le délai d’un mois à compter du prononcé du jugement, sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros . Cependant, pour l’entrée en vigueur de ces dispositions, un décret devait être pris pour en préciser les modalités.

 

 C’est chose faite avec un décret du 2 septembre 2005 qui prévoit, dans son article 5, en principe que toutes les amendes prononcées par des juridictions sont concernées (contraventionnelles, correctionnelles, criminelles…). Cependant sont exclues les amendes douanières et fiscales notamment.

 

 Cet article donne l’occasion de souligner que de nombreux textes législatifs, votés par le Parlement, ne sont pas applicables, faute de décret d’application. Il y a là une entorse  au principe de la séparation des pouvoirs puisque le pouvoir exécutif peut paralyser les choix du Parlement dans certains cas.

 
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