L’appréciation des conditions de détention par la CEDH

Publié le par Jérôme TASSI

Le contentieux des conditions de détention est de plus en plus important devant la Cour européenne des droits de l’Homme. En témoigne un arrêt récent du 13 septembre 2005 (Ostrovar c/ Moldavie). L’affaire concernait un prévenu qui avait été placé dans une prison moldave, et deux points particuliers étaient soulevés.

 

D’une part, le requérant se plaignait de la taille de sa cellule (environ 1m carré d’espace pour chaque détenu sachant qu’ils étaient plus de 20 par cellule). Et encore cela n’était rien par rapport à l’absence de lumière extérieure, l’accès à l’eau chaude une fois tous les 15 jours, les nombreux parasites (fourmis, poux, punaises…), les nombreuses crises d’asthme dues à la fumée des codétenus et l’absence de médicaments… Sans que le gouvernement moldave dénie cet état de fait, la Cour de Strasbourg a retenu une violation de l’article 3 de la CEDH qui prohibe la torture et les traitements inhumains. Elle retient en effet qu’ « eu égard aux effets cumulatifs des conditions régnant dans la cellule, à l’absence d’assistance médicale adéquate, à l’exposition à la fumée de cigarettes, au manque de nourriture et au temps passé en détention, et à l’incidence spécifique que ces conditions peuvent avoir eu sur la santé du requérant, la Cour estime que l’épreuve endurée par celui-ci semble avoir excédé le niveau inévitable inhérent à la détention et estime que la souffrance en résultant est allée au-delà du seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention ». Il n’y a plus qu’à espérer que ces décisions aient une influence réelle sur tous ces pays nouvellement entrés dans l’Europe des droits de l’Homme.

 

D’autre part, la Cour retient une violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) car l’administration pénitentiaire empêchait le requérant de correspondre avec sa famille et notamment son épouse. La Cour reconnaît un droit de contrôle sur les correspondances mais retient une violation à l’encontre de la loi qui prévoit un pouvoir quasi-discrétionnaire.

 

Cet arrêt illustre parfaitement les discordances qui peuvent exister entre les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits de l’Homme. A tous ceux qui pensent que les pays de l’Est abaissent les standards européens (et ils ont nombreux), rétorquons que la France n’est pas à l’abri de tout reproche et que c’est aux pays les plus avancés de favoriser les progrès des pays « nouveaux » en développant notamment la coopération et les échanges en matière judiciaire et pénitentiaire.

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