Tendances du droit à l'image

Publié le par Jérôme TASSI

 

Il est souvent fait écho dans la presse généraliste du droit à l’image pour les personnes célèbres, mais ce droit concerne tout individu. Le principe veut que toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation. Assez curieusement, ce droit n’a pas de fondement légal en France bien que son existence n’ait jamais été contestée et que la jurisprudence le consacre à titre autonome depuis les années 1850.

 

Bien sûr ce droit n’est pas absolu. Les principales limites sont les suivantes :

-         les photographies prises dans les lieux publics dès lors que la personne représentée ait une situation accessoire et/ou que le comportement capté ne porte pas atteinte au respect de la vie privée (ex : « le baiser » de Doisneau …sauf qu’il s’agissait de modèles).

-         les personnes publiques bénéficient d’une protection moins large, en raison de l’exposition nécessaire de ces professions

-         le consentement de la personne représentée (contrat ou simple consentement déduit des circonstances)

 

 

A côté de la publication, peut exister également la représentation abusive, qui consiste soit en une altération de l’image (déformation) soit en un détournement de son contexte.

 Mais l’essentiel des difficultés actuelles se concentrent sur le conflit entre le droit à la protection de l’image et le droit à l’information.

 

En effet, classiquement, le consentement n’est pas requis lorsque la photographie illustrait un fait d’actualité. Ce critère, d’application délicate, a donné lieu à une casuistique très élaborée. De manière générale, dans cette matière, les éléments factuels sont déterminants. En 2004, il semble qu’une évolution se soit produite. Dans un arrêt du 4 novembre 2004 (Civ. 2ème), il s’agissait de la photographie d’un mineur décédé et couvert de sang afin d’illustrer un article relatif aux accidentés de la route. C’est une illustration classique du conflit précité. La Cour d’appel avait retenu une atteinte à la dignité humaine. La Cour de cassation au visa des article 10 CEDH (liberté d'expression), 9 et 16 du Code civil censure en précisant que « le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d'un débat général de phénomène de société sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». Ce critère du débat de société apparaît nécessairement plus large que le fait d’actualité. L’avenir dira si ce critère sera généralisé, avec comme conséquence une limitation accrue du droit à l’image.

 

La limite prévue dans cet arrêt réside dans l’atteinte à la dignité humaine. Dans l’affaire Erignac, une photo du préfet assassiné avait été publiée et la Cour de cassation y avait vu une atteinte à la dignité humaine (Civ.1ère, 15 juin 2000). Dans l’arrêt du 4 novembre 2004, cette atteinte n’est pas caractérisée alors que l’image semblait aussi choquante surtout qu’en l’espèce il s’agissait d’un mineur. Cette appréciation participe de la même tendance que l’extension au débat de société, qui est de favoriser le droit à l’information au détriment du droit à l’image. Mais, comme toujours en matière de conflits de droits, il faudra analyser si l’évolution est persistante ou si elle ne suit qu’un mouvement de balancier.

 

 

 

 

Publié dans Droit privé

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