Yvan Colonna et le présomption d'innocence

Publié le par Jérôme TASSI

Yvan Colonna a été arrête l'été 2003, alors qu'il était recherché depuis plusieurs années dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat du Préfet Erignac le 6 février 1998. Juste après son arrestation, Monsieur Sarkosy, à l'époque Ministre de l'intérieur a déclaré devant la presse : "La police française vient d'arrêter Yvan Colonna, l'assassin de Claude Erignac".

Cette phrase trouve un échodans  un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 10 février 1995 (Allenet de Ribemont c/ France). Dans cette affaire, "les plus hauts responsables de la police française désignèrent M.Allenet de Ribemont, sans nuance ni réserve, comme l'un des investigateurs, et donc le complice, d'un assassinat". La Cour conclut donc à une violation du respect de la présomption d'innocence (article 6,§2 de la CEDH). Il en ressort que la présomption d'innocence doit être respectée non seulement par le juge mais aussi par les autorités publiques.

Dans l'affaire Colonna, les faits sont quasiment identiques et il est évident que M.Sarkosy a manqué à son devoir de réserve envers la personne mise en cause. Il est donc très vraisemblable que la Cour de Strasbourg constate une nouvelle violation de la présomption d'innocence dans cette affaire, qu'Yvan Colonna soit reconnu coupable ou non.

Publié dans Généralités

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Bonnie 16/09/2005 17:44

Article 9-1 du Code civil aussi et article préliminaire du code de procédure pénale !!! ^^
intéressant ton blog!!