Du sang contaminé à la transmission volontaire du SIDA
L’arrêt du 18 juin 2003 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’affaire du sang contaminé a adopté une conception de l’élément moral contraire aux principes du droit pénal..
En effet, dans l’arrêt de 2003, la Cour de cassation énonce que « le crime d’empoisonnement ne peut être caractérisé que si l’auteur a agi avec l’intention de donner la mort, élément commun à l’empoisonnement et aux autres crimes d’atteinte volontaire à la vie ». Or cette position est fort contestable au vu de l’incrimination spécifique de l’empoisonnement qui constitue « le fait d’attenter à la vie d’autrui » (article 221-5 CP) alors que le meurtre vise « le fait de donner la mort » (article 221-1 CP). Sans entrer dans un débat trop juridique qui n'est pas le cadre de cet article, l’empoisonnement vise un attentat, et la mort n’est pas un élément constitutif (infraction formelle). Au contraire, le meurtre suppose la mort de la victime. Or, l’intention doit être le strict reflet de la matérialité au plan moral. Il en résulte que l’intention de l’empoisonnement devrait consister dans la volonté d’administrer une substance mortifère en connaissance de cause et non pas en plus une intention de tuer comme pour le crime de meurtre (animus necandi). Cette conception est quasi unanimement contestée en doctrine.
Cet arrêt a eu des répercussions importantes dans le cadre de poursuites contre les personnes qui ont transmis sciemment le virus du SIDA à leurs partenaires. Dans ce cas, en application de la jurisprudence du 18 juin 2003, l’empoisonnement ne peut être retenu à défaut d’intention de tuer dans la majorité des cas. Ainsi, dans la crainte d’une censure de la Cour de cassation, les juges du fond préfèrent condamner les individus sur le fondement du délit d’administrations de substances nuisibles prévu par l’article 222-15 CP (voir TGI Strasbourg, 28 juin 2004 confirmé par CA Colmar, 4 janvier 2005). En termes de peines, la différence est importante car la peine encourue pour l’empoisonnement simple est de 30 ans de réclusion criminelle alors que pour l’administration de substances nuisibles, les peines sont bien moindres et varient selon le résultat (si cela entraîne une mutilation ou une infirmité permanente, 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende).