Faut-il ériger l’inceste en infraction spécifique ?

Publié le par Jérôme TASSI

C’est le titre d’un rapport remis le 27 juillet au Garde des Sceaux, Pascal Clément, par le Parlementaire Christian Estrosi. Ce dernier préconise que la notion de « viol, agressions ou atteintes sexuelles incestueuses » soit insérée dans le Code Pénal. Au plan criminologique, une telle mesure apparaît satisfaisante en raison du particularisme sociologique de l’inceste. En effet, par rapport aux infractions sexuelles classiques, l’inceste concerne un tabou encore très vivace dans notre société, et il y a une atteinte aux valeurs sociales différente lorsque les infractions ont lieu dans le cadre familial. Les associations de victimes souhaitent l’adoption de telles mesures pour que ceux qui l’ont subi se voient reconnus victimes dans leur spécificité. Le but de ce rapport est donc très louable, et un projet de loi sera vraisemblablement déposé, par Pascal Clément, dès le mois de septembre.

 

Cependant, au plan pénal, de telles dispositions n’auraient qu’une valeur déclaratoire puisque les relations incestueuses sont déjà prises en compte en tant que circonstance aggravante des infractions sexuelles. De plus, le rapport ne préconise pas de régime spécifique notamment le point de départ de la prescription ne serait pas retardé et les peines seraient identiques à ce qui existe déjà. En revanche, l’adoption de telles mesures risque d’entraîner des conflits de qualification et le législateur devra prévoir soigneusement l’exclusion, dans ces hypothèses, des infractions de droit commun.

Publié dans Criminologie

Commenter cet article