Petit guide à l’usage des bons citoyens

Publié le par Jérôme TASSI

L’article 73 du Code de procédure pénale prevoit que « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. » Cet article permet donc à tout individu de faire son devoir de citoyen en aidant la police.

 

Cependant, cette disposition n’autorise pas l’appréhension par tout moyen. En témoigne un arrêt récent (Crim., 13 avril 2005), où un individu armé a fait fuir une personne qui essayait d’entrer chez lui par effraction, et par la suite a tiré sur lui par deux fois sur la voie publique. Cet individu est condamné pour violences avec armes et forme un pourvoi en cassation invoquant l’article 73 CPP. La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que « Si aux termes de l'article 73 du Code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation ». Ainsi, la Cour prévoit la nécessité de la proportionnalité de la mesure d’appréhension, à l’instar des conditions de la légitime défense

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