CEDH et écoutes téléphoniques

Publié le par Jérôme TASSI

Avant la loi du 10 juillet 1991, les écoutes téléphoniques n'étaient soumises à aucun régime légal. La Cour de Strasbourg avait fort logiquement sanctionné la France pour violation de l'article 8 de la Convention (CEDH, 24 avril 1990, Huvig et Kruslin c/ France). très rapidement -ce qui est malheureusement rarement le cas- le législateur avait pris les dispositions nécessaires.

 

Dans un récent arrêt, la Cour affirme que cette loi répond aux exigences de l'article 8 (CEDH, 29 mars 2005, Matheron c/ France ; déjà dans le même sens, CEDH, 24 août 1998, Lambert c/ France).

 

Néanmoins, dans cette affaire, la France est quand même condamnée en raison du versement au dossier pénal du requérant de la transcription d'écoutes téléphoniques réalisées dans une procédure à laquelle il était étranger et dont il n'a pu contester la régularité a été contraire à l'article 8 de la Convention qui a été violé.

 

 

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conseil juridique 20/06/2010 23:56