Top articles

  • CEDH et application des peines

    22 octobre 2005 ( #Droit pénal et procédure )

    Un intéressant arrêt Schemkamper c. France rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 18 octobre 2005 concerne le droit de l’application des peines en France. Il s’agissait en l’espèce d’un requérant condamné à 20 ans de réclusion criminelle...

  • Le racolage dans la jurisprudence récente

    12 décembre 2005 ( #Droit pénal et procédure )

    L’article 225-10-1 du Code pénal énonce que « le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse...

  • Les "faucheurs" devant la Justice

    16 décembre 2005 ( #Droit pénal et procédure )

    Les médias ont rapporté récemment un jugement du Tribunal correctionnel d’Orléans du 9 décembre 2005 qui a relaxé 49 faucheurs de plants de maïs transgéniques appartenant à la firme américaine Monsanto. Cette décision rendue en première instance ne peut...

  • Les taureaux dans l'arène judiciaire

    08 juin 2006 ( #Droit pénal et procédure )

    Un nouvel arrêt de la Cour de cassation vient s’ajouter aux nombreux arrêts rendus au sujet des corridas et courses de taureaux dans le sud-ouest (Civ.1ère, 7 février 2006). L’argument principal des associations – en l’espèce l’Alliance pour la suppression...

  • Outreau: les suites législatives

    16 avril 2007 ( #Droit pénal et procédure )

    L’émotion soulevée par l’affaire dire d’Outreau avait conduit à la constitution d’un commission d’enquête parlementaire, commission qui, après un travail conséquent, a rendu un rapport contenant 80 propositions de réforme de la procédure pénale. Ces travaux...

  • Brefs propos sur la complicité de conduite en état alcoolique

    11 mai 2007 ( #Droit pénal et procédure )

    Il y a quelques années, la presse avait rapporté un jugement du tribunal correctionnel de Dijon qui avait condamné un cafetier qui avait servi à boire à une personne manifestement déjà bien alcoolisée. Cette personne est partie en voiture de l’établissement,...

  • La loi du 10 août 2007: des peines-planchers pour les récidivistes majeurs et mineurs

    29 octobre 2007 ( #Droit pénal et procédure )

    Comme annoncé pendant la dernière campagne présidentielle, la lutte contre les délinquants récidivistes s’est accentuée pendant l’été, avec la loi du 10 août 2007, dont les discussions à l’Assemblée ont été plus que rapides. Il est vrai que ce thème n’avait...

  • La suspension de peine pour motif médical

    06 septembre 2006 ( #Droit pénal et procédure )

    Le développement en France du droit des malades s’est matérialisé notamment au sein de la loi du 4 mars 2002 dite Kouchner. Parmi de nombreuses dispositions, certaines ont apporté une avancée considérable dans le droit de l’application des peines et la...

  • L'influence de l'age de la victime dans l'agression sexuelle

    13 janvier 2006 ( #Droit pénal et procédure )

    Les dispositions du Code pénal relatives aux agressions sexuelles sont depuis toujours d’application délicate et suscitent un abondant contentieux devant la Cour de cassation. Une des questions les plus controversées en la matière concerne les circonstances...

  • Quelles réformes après Outreau?

    19 février 2006 ( #Droit pénal et procédure )

    Selon certains, les erreurs judiciaires au cours du procès d’Outreau vont entraîner un cataclysme dans la procédure pénale française. En réalité, il n’en sera sûrement rien et au minimum, le Parlement adoptera quelques énièmes dispositions dans le Code...

  • Les peines planchers: une solution inopportune

    03 octobre 2006 ( #Droit pénal et procédure )

    Les déclarations récentes du Ministère de l’Intérieur sur l’absence de sévérité des juges de Bobigny surfent sur un sentiment récurrent selon lequel les délinquants ne sont pas suffisamment envoyés en prison et, lorsqu’ils le sont, n’y restent pas assez...

  • L'exercice du droit d'appel peut-il aggraver la peine?

    18 février 2007 ( #Droit pénal et procédure )

    Dans un arrêt du 24 janvier 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur l’exercice des voies de recours en matière pénale. Plus précisément, il s’agissait d’une affaire – toujours délicate – d’attouchements sexuels sur...

  • Le comique-politique et la religion

    03 mars 2007 ( #Droit pénal et procédure )

    L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a rendu le 16 février 2007 un arrêt important en matière de critique du fait religieux. Il s’agissait de propos tenus dans un journal lyonnais par un humoriste bien connu devenu homme politique. Les paroles...

  • Le point sur les libéralités entre concubins

    09 août 2005 ( #Droit privé )

    Traditionnellement, la jurisprudence distinguait les libéralités (en bref, les donations) désintéressées consenties dans le respect d’un devoir moral et donc valables, et les libéralités intéressées dont le but était d’établir, de maintenir ou de reprendre...

  • Les bons, les méchants et la Cour de cassation : à propos du droit des contrats (1ère partie)

    29 août 2005 ( #Droit privé )

    Depuis quelques années, la doctrine civiliste se déchire au sujet de l’évolution du droit des contrats. De façon schématique (à peine caricaturale tellement les positions sont tranchées), deux écoles de pensée s’opposent. D’un côté, l’école classique...

  • Les bons, les méchants et la Cour de cassation: à propos du droit des contrats (2nde partie)

    31 août 2005 ( #Droit privé )

    La question s’est posée tout particulièrement ces derniers temps sur l’existence d’une obligation de motivation lors de l’utilisation des pouvoirs unilatéraux par une partie. Pour l’école libérale, l’utilisation de ces pouvoirs ne doit être limitée que...

  • Tendances du droit à l'image

    05 septembre 2005 ( #Droit privé )

    Il est souvent fait écho dans la presse généraliste du droit à l’image pour les personnes célèbres, mais ce droit concerne tout individu. Le principe veut que toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui...

  • Attention à vos clôtures!

    04 octobre 2005 ( #Droit privé )

    Le droit de propriété est protégé par une multitude de textes qui lui confère une valeur de droit fondamental (articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, Protocole n°1 de la CESDH, article 17 de la Déclaration Universelle...

  • La loi du 4 mars 2002 devant la CEDH

    08 octobre 2005 ( #Droit privé )

    En l’an 2000, l’année judiciaire avait été marquée par le médiatique arrêt Perruche (Ass. Plén, 17 novembre 2000) qui avait admis la réparation du préjudice personnel de l’enfant né gravement handicapé. Afin de contourner cette jurisprudence qui avait...

  • Quelles limites pour la critique oenologique?

    15 août 2006 ( #Droit privé )

    Peut-on écrire dans un article de journal qu’un vin (que l’on ne citera pas ici…) est un « picatre », à peine buvable, qu’il laisse un mauvais souvenir, surtout le blanc « qui donne mal à la tête » ? Un journaliste avait cru pouvoir faire part de sa mauvaise...

  • Pour la Cour de cassation, pas d'adoption simple au sein d'un couple homosexuel

    25 février 2007 ( #Droit privé )

    Presque un an jour pour jour après un arrêt remarqué qui avait admis une délégation d’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel ( http://droitetcriminologie.over-blog.com/article-2474277.html ), la première chambre civile de la Cour de Cassation...

  • Le laconisme de la Cour de cassation...

    15 mars 2007 ( #Droit privé )

    Tout le monde a entendu parler de cette affaire des mariés homosexuels de Bègles, censuré en première instance par le TGI de Bordeaux, décision confirmée en appel par la Cour d’appel de Bordeaux (19 avril 2005). Je ne reviendrai pas sur les termes juridiques...

  • Le point sur les répudiations musulmanes en France

    06 avril 2006 ( #Droit privé )

    Les répudiations musulmanes ont longtemps posé un problème de droit international privé qui semble désormais résolu. Concrètement, un musulman marié et vivant en France allait répudier sa femme à l’étranger (souvent en Algérie ou au Maroc) et demandait...

  • La délégation d'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel validée par la Cour de cassation

    18 avril 2006 ( #Droit privé )

    Dans un arrêt du 24 février 2006, la Première chambre civile de la Cour de cassation a posé une pierre supplémentaire dans l’élaboration d’un statut juridique du couple homosexuel. Certes, il ne s’agit pas d’une révolution mais ce pas en avant mérite...

  • Nouvel arrêt sur la vie privée du salarié

    29 mai 2007 ( #Droit privé )

    Le concept de vie privée du salarié a le vent en poupe depuis quelques années. L’année judiciaire 2001 avait notamment été marquée par le retentissant arrêt Nikon (Cass. Soc., 2 octobre 2001, abondamment commenté) aux termes duquel « le salarié a droit,...

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