Contrat de travail et tabagisme passif

Publié le par Jérôme TASSI

A l’heure où certains députés souhaitent durcir la loi Evin concernant la consommation de tabac, un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 29 juin 2005 contribue au débat. Selon le Code de la Santé publique, l’employeur est tenu d’assurer la protection des non-fumeurs dans les locaux de l’entreprise. Dans l’arrêt en cause, la Cour a une conception extensive de cette obligation et précise que « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise ». Est donc approuvé un arrêt d’appel qui avait retenu qu’une salariée pouvait légitimement rompre son contrat de travail, faute pour l’employeur d’avoir fait respecter scrupuleusement son obligation de sécurité de résultat contre le tabagisme passif.

 

            Cette décision que le bon sens et le respect de la santé d’autrui permettent d’approuver pourrait avoir une portée considérable. En effet, cet arrêt a vocation à être largement diffusé et sa formule très générale lui permet de s’appliquer à de nombreuses situations. Par exemple, dans certaines entreprises en contact avec le public (restaurants, bars…), il sera difficile pour l’employeur de respecter son obligation de sécurité et les salariés pourront de ce fait obtenir une rupture de contrat de travail aux torts de l’employeur (avec les indemnités qui en résultent). Les prochains arrêts de la Cour de cassation permettront d’apprécier l’application amplificatrice ou non de cette jurisprudence.

Publié dans Généralités

Commenter cet article