Article 6 § 1 et saisie-contrefaçon

Publié le par Jérôme TASSI

La saisie-contrefaçon est une procédure propre à la propriété intellectuelle qui permet à un titulaire de droit (brevet, marque, modèle, droit d’auteur) de se préconstituer une preuve en vue d’un procès. En pratique, cet élément probatoire est très souvent déterminant ce qui explique l’abondant contentieux qui vise à faire annuler une saisie-contrefaçon.

 

 

 

Depuis quelques années, les plaideurs sont allés chercher l’inépuisable article 6 § 1de la Cedh qui pose les règles du procès équitable. Le débat s’est en effet cristallisé sur l’expert qui accompagne l’huissier. Il faut en effet savoir que l’expert, particulièrement en matière de brevets d’invention, joue un rôle essentiel en ce qu’il assiste l’huissier  qui n’est pas un spécialiste de la matière.

 

 

 

Très souvent, l’expert n’est autre que le conseil en propriété industrielle habituel du requérant. Or, l’indépendance vis-à-vis de son client n’apparaît pas absolue et le défendeur qui se voit opposer une saisie-contrefaçon peut légitimement douter de l’objectivité de la saisie réalisée. Cet argumentaire a été diversement apprécié en jurisprudence (Pour : TGI Paris, 13 décembre 2002. Contre : CA Paris, 10 décembre 2004). Récemment, le Cour de cassation vient de résoudre la difficulté en précisant que « le conseil habituel de la partie saisissante, exerce une profession indépendante dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d'expert du saisissant, dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de marque, mission qui ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile ». Il est intéressant de noter que la Cour redonne sa vraie valeur à la saisie-contrefaçon qui n’est qu’un mode de preuve et donc à ce titre n’est pas soumise au régime strict de l’expertise civile.

 

 

 

En revanche, la Chambre commerciale a décidé que le responsable du service PI d’une entreprise ne pouvait assister l’huissier car en tant que salarié, il ne présente pas la garantie d’indépendance nécessaire (Com., 28 avril 2004).

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