Epilogue européen sur l’affaire LEYLA ŞAHİN

Publié le par Jérôme TASSI

        Dans cette affaire concernant la Turquie, la requérante, une étudiante, n’avait pas pu se présenter aux examens en raison du port du foulard islamique, prohibé par le règlement intérieur de l’Université. Dans un arrêt de Chambre du 29 juin 2004, la Cour de Strasbourg avait conclu à l’unanimité à la non-violation de l’article 9 protégeant la liberté de croyance. Elle avait retenu que cette interdiction était bien constitutive d’une ingérence dans les droits de la requérante mais qu’elle pouvait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et fondée « sur deux principes qui se renforcent et se complètent mutuellement la laïcité et l’égalité ». Ainsi, le Président de l'Université pouvait légitimement en interdire l'accès à une étudiante portant le foulard islamique. La Grande Chambre (formation la plus prestigieuse de la Cour) a été saisie, et sa position était très attendue. Cette décision, bien qu’elle concerne la Turquie, ne manque pas d’avoir un effet en France puisque ce sont les deux principaux pays européens où des problèmes de laïcité se posent.

         Dans une décision très motivée et qui prend en compte l’histoire de la Turquie et le droit comparé, la Grande Chambre reprend en substance la position de la Chambre (arrêt du 10 novembre 2005 en ligne sur le site de la CEDH). Sans qu’il soit possible de reprendre l’argumentation très riche de la Cour, il convient de remarquer qu’il est surtout fait référence à la situation particulière de la Turquie « où les valeurs de pluralisme, de respect des droits d’autrui et, en particulier, d’égalité des hommes et des femmes devant la loi, sont enseignées et appliquées dans la pratique, l’on peut comprendre que les autorités compétentes aient voulu préserver le caractère laïque de leur établissement et ainsi considéré comme contraire à ces valeurs d’accepter le port de tenues religieuses, y compris, comme en l’espèce, celui du foulard islamique. »

 

      En raison de la spécificité turque en matière religieuse (à la fois Etat laïque et musulman), il serait hasardeux de transposer cette décision en France notamment pour admettre la conformité à la Convention européenne de la loi du 15 mars 2004 (qui introduit un régime d’interdiction administrative du port de signes religieux ostensibles dans les établissements scolaires publics). En effet, à contexte différent, il est possible d’aboutir à une solution différente et il n’est pas douteux que des contentieux portant sur cette loi seront portés devant la Cour de Strasbourg d’ici quelques mois. Alors que la loi de séparation des Eglises et de l’Etat fête ses 100 ans, le concept de laïcité n’a pas fini d’alimenter les débats.

 

 

 

 

 

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julien 12/12/2005 13:34

je ne voie pas en quoi le port du foulard peut dérangé.

JérÎme TASSI 12/12/2005 17:59

Le problème ne se pose que dans l'enseignement public où les jeunes sont facilement influençables, il me parait donc préférable d'éviter tout signe religieux pouvant être ressenti comme une pression sur les autres. Mais chacun a le droit d'avoir sa propre conception de la laïcité...