Toujours le tribunal impartial...

Publié le par Jérôme TASSI

Le contentieux relatif à l'impartialité est toujours aussi abondant tant au niveau national qu'européen.

Un exemple en est donné par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui dispose  "qu'en vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre". (Soc., 2 février 2005).

 

Il est en effet des cas plus difficiles à trancher que cette affaire où le bon sens imposait cette solution.

 

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article