La France doit-elle livrer Cesare Battisti aux autorités italiennes ?

Publié le par Jérôme TASSI

La question ne se pose pas ici en termes politiques mais à un niveau juridique. J’ai déjà parlé ici du recours porté devant le Conseil d’Etat concernant la validité du décret d’extradition.

Néanmoins, il faut rappeler que Battisti a été condamné en Italie par contumace c'est-à-dire en son absence. Or, la Cour européenne des droits de l’Homme vient de considérer que la procédure de contumace italienne était contraire à l’article 6 de la CEDH contenant les garanties du procès équitable. Elle a en effet énoncé que cette procédure « ne garantissait pas au requérant, avec un degré suffisant de certitude, la possibilité d'être présent et de se défendre au cours d'un nouveau procès. Nul n'a soutenu devant la Cour que le requérant disposait d'autres moyens pour obtenir la réouverture du délai pour interjeter appel ou la tenue d'un nouveau procès » (CEDH, Sejdovic c. Italie, 10 novembre 2004). A ma connaissance, la procédure de contumace italienne n’a pas encore été modifiée. Ainsi, dans l’hypothèse où elles retrouvent Battisti et qu’elles le livrent aux autorités italiennes, il est possible que la France soit condamnée à Strasbourg pour violation de l’article 6, en ce qu’elle a extradé un individu en sachant que son droit au procès équitable et singulièrement à un nouveau procès ne serait pas pleinement respecté.

Pour mémoire, la procédure française de contumace qui a également subi les foudres de Strasbourg (CEDH, Krombach c. France, 13 février 2001)  a été supprimée par la loi du 9 mars 2004. A sa place, la loi Perben II a introduit la procédure du défaut criminel plus respectueuse des droits de la défense.

 

Commenter cet article