Lundi 29 octobre 1 29 /10 /Oct 22:42

 

Comme annoncé pendant la dernière campagne présidentielle, la lutte contre les délinquants récidivistes s’est accentuée pendant l’été, avec la loi du 10 août 2007, dont les discussions à l’Assemblée ont été plus que rapides. Il est vrai que ce thème n’avait plus été abordé depuis la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ! La loi, qui ne contient que 14 articles, apporte des changements assez profonds en ce qu’elle réintroduit, en droit français, des peines planchers pour les délinquants en état de récidive légale. La loi apporte aussi des modifications concernant les injonctions de soins des délinquants récidivistes, mais cet aspect ne sera pas abordé dans cette chronique. Il est intéressant de noter que la loi a été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel, qui l’a déclaré conforme aux principes de nécessité et d’individualisation de la peine ainsi que le principe fondamental reconnu par les lois de la République  en matière de justice des mineurs (décision 2007-554 DC du 9 août 2007)

 

Au préalable, il faut définir quelques termes. En premier lieu, les peines-planchers se distinguent des peines « incompressibles ». Les premières introduites par la loi du 10 août 2007 sont relatives à l’obligation pour le juge, dans certaines circonstances, de prononcer une peine minimum d’emprisonnement. Les secondes appelées périodes de sûreté, sont prononcées par le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises. Elles ont pour but la protection de la société et interdisent au condamné pendant une certaine durée de bénéficier d’une suspension ou d’une fractionnement de peine, d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur, d’une permission de sortie ou d’une libération conditionnelle. Les périodes de sûreté ont été introduites par la loi du 22 novembre 1978.

 

En second lieu, la loi du 10 août 2007 ne prend en considération que l’état de récidive légale c’est à dire la situation où un individu commet une infraction alors qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation pénale, définitive, prononcée par une juridiction française. Si une deuxième infraction intervient, il y a récidive et les effets de majoration de la peine dépendent des infractions commises et de la durée entre les deux infractions (pour plus de détails, voir articles 132-8 à 132-11 du Code Pénal). La récidive légale se distingue donc de deux autres notions :

-         le concours d’infractions lorsqu’il n’y a pas eu de condamnation définitive entre deux infractions. Il n’y a dès lors pas de majoration de la peine

-         la réitération d’infractions concerne la situation où un individu est condamné définitivement et commet une autre infraction mais où les conditions de la récidive ne sont pas réunies.

La loi qui fait l’objet de ce commentaire a donc pour objet l’introduction de peines minimales pour les délinquants en état de récidive légale. Sa particularité est qu’elle vise aussi bien les majeurs que les mineurs.

 

Règles relatives aux majeurs

 

La loi distingue selon que le délinquant a commis un délit ou un crime en état de récidive légale. Elle ne concerne pas les contraventions.

 

1) Concernant les crimes, le nouvel article 132-18-1 du Code Pénal prévoit que la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne pourra être inférieure à un seuil représentant environ le tiers du maximum encouru (5 ans si le crime est puni de 15 ans, 7 pour 20, 10 pour 30, 15 pour la réclusion ou la détention à perpétuité). Pour ne pas ôter totalement au juge son pouvoir d’individualisation de la peine, la loi prévoit qu’il peut prononcer une peine inférieure à ces minima « en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ». Il est donc exigé une motivation spéciale pour une peine en-deçà des minima.  Un dernier alinéa ajoute que si le délinquant est une nouvelle fois en état de récidive légale (soit la troisième infraction dans les conditions précitées), la juridiction ne peut prononcer une telle peine inférieure que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

 

2) Concernant les délits, l’article 132-19-1 du Code Pénal prévoit un seuil minimal d’un an si le délit est puni de 3 ans, de 2 ans s’il est puni de 5 ans, de 3 ans pour 7ans, et de 4 ans pour 10 ans. Il existe la même possibilité d’aller en-deçà ou de prononcer une peine autre que l’emprisonnement, à condition de motiver pour les raisons identiques à celles prévues pour les crimes. La situation de nouvelle récidive légale a pour conséquence, que le juge ne peut pas prononcer une peine autre que l’emprisonnement pour certains délits limitativement énumérés. Dans cette hypothèse, le Tribunal correctionnel peut prononcer une peine d’emprisonnement inférieure au seuil si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

 

A noter que l’article 132-20-1 incite les magistrats à prévenir les prévenus ou accusés des peines encourues s’ils commettent une nouvelle infraction en état de récidive légale.

 

Règles relatives aux mineurs

 

Même s’il est profondément bouleversé par la loi du 10 août 2007, le droit pénal des mineurs conserve une autonomie certaine par rapport au droit commun. Ainsi, le système décrit ci-dessus pour les majeurs n’est pas transposé purement et simplement au sein de l’ordonnance du 2 février 1945. La loi nouvelle distingue selon que le mineur délinquant a atteint 16 ans ou non.

 

              Pour les mineurs de moins de 16 ans (et de plus de 13 ans), l’ordonnance de 1945 prévoit que la peine est automatiquement réduite de moitié par rapport à celle encourue par un majeur. La loi nouvelle confirme cette règle en l’adaptant au système mis en place : la diminution de moitié s’applique aux peines minimales prévues par les articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du Code Pénal.

 

Pour les mineurs de plus de 16 ans, classiquement, le principe de réduction de peine demeure, mais il pouvait être renversé « à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ». La loi du 5 mars 2007 avait déjà supprimé le caractère exceptionnel de l’exclusion. Désormais, le système est plus ou moins calqué sur la récidive des majeurs :

-         en cas de récidive, la réduction de peine reste le principe, mais elle peut être  exclue lorsque les circonstances de l’espèce ou la personnalité de l’auteur le justifient et en cas de récidive pour les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne et pour les délits de violences volontaires, d’agressions sexuelles ou commis avec la circonstance aggravante de violences.

-         en cas de nouvelle récidive, le principe, pour ces derniers crimes et délits (considérés comme les plus graves), est l’application du régime des majeurs, c’est à dire le rejet de l’atténuation de minorité. Toutefois, la Cour d’assises des mineurs ou le Tribunal pour enfants peuvent, même dans cette situation, en décider autrement.

 

 

Si l’on cherche l’aspect positif de cette loi, Monsieur le Professeur Pradel remarque qu’elle « tend à assurer plus d’égalité entre les délinquants et elle permet aux individus de savoir ce qu’ils encourraient en ces de nouveau passage à l’acte » (Pradel, Enfin des lignes directrices pour sanctionner les délinquants récidivistes, Dalloz 2007, p.2247). On remarque aussi que le système est finalement plutôt équilibré, avec toujours une possibilité de prononcer une peine inférieure aux seuils en motivant spécialement la décision.

 

 

Mais, ce qui choque le plus dans cette loi, c’est la défiance des pouvoirs publics envers les magistrats, défiance qui n’est, au demeurant, pas une surprise au regard des propos du Président français. Encore une fois, cette loi laisse à penser au grand public que les juges ne font pas leur travail et sont beaucoup trop laxistes avec les récidivistes. Les quelques faits divers mis en valeur dans les médias reflètent cette vision tronquée de la réalité. Les juges sont considérés comme responsables, ce qui n’est en réalité que l’arbre qui cache la forêt manque de personnel dans le suivi des délinquants, surpopulation pénitentiaire….

 

 

Sur la question particulière des mineurs, je souscris totalement aux réflexions de Michel Huyette, magistrat et spécialiste de la justice des mineurs : « Punir est nécessaire, mais cela ne peut être que l’ultime étape, quand tout a été fait, pour prévenir réellement la désocialisation des mineurs, et surtout des plus jeunes qui restent malléables. […] Mais malheureusement aujourd’hui comme (encore plus que ?) hier, il est plus facile pour les responsables politiques de promettre d’autres coups de bâtons que de reconnaître qu’ils ont failli en choisissant de rogner sur les moyens de l’institution judiciaire et plus largement sur l’ensemble des systèmes d’aide aux mineurs  et aux familles en difficultés. Alors pour masquer cette réalité ; il ne leur reste qu’un moyen : pointer du doigt les seuls mineurs, en faire le cœur de cible, et bien montrer par le biais de sanctions aggravées qu’ils sont les principaux responsables de tout puisque le débat se réduit à l’ampleur des sanctions qui doivent leur être infligées ». (Très bon article dans Journal du Droit des Jeunes, n°268, p.13).

 

 

Le texte de la nouvelle loi : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/2007-1198/lutte_recidive_majeurs_mineurs.htm

 

La décision du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007554/index.htm

 

Sur le plan criminologique, la lecture d’un rapport australien récent est très instructive (http://www.aic.gov.au/publications/rpp/80/) de même que l’article de Jean PROULX sur la prédiction de la récidive chez les agresseurs sexuels (Criminologie, 2001, vol. 34, n°1, http://www.erudit.org/revue/crimino/2001/v34/n1/004757ar.pdf).

 

 

 

 

 

 

Par Jérôme TASSI - Publié dans : Droit pénal et procédure
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Mardi 29 mai 2 29 /05 /Mai 21:36

Le concept de vie privée du salarié a le vent en poupe depuis quelques années. L’année judiciaire 2001 avait notamment été marquée par le retentissant arrêt Nikon (Cass. Soc., 2 octobre 2001, abondamment commenté) aux termes duquel « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par lui grâce à lui par un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non-professionnelle de l’ordinateur ». Cet attendu, riche en contenu, était particulièrement défavorable aux employeurs en ce qu’il prévoyait une protection quasi-absolue des courriers électroniques du salarié. Surtout, l’arrêt ne semblait pas prévoir d’exception et de nombreuses questions se posaient (notamment comment savoir a priori ce qui est personnel ?).

 

La radicalité de cet arrêt a été estompée 4 ans plus tard par la même Chambre sociale dans un arrêt du 17 mai 2005. L’attendu, non moins étoffé, dispose : « sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnel contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ». En l’espèce, le salarié avait été licencié notamment car l’employeur avait trouvé des photos pornographiques dans un fichier marqué personnel de l’ordinateur du salarié. Avec cet arrêt, l’accès de l’employeur aux fichiers personnels est largement facilité puisqu’il suffira de satisfaire à l’exigence formelle de le présence ou de l’appel du salarié. De plus, il pourra être passé outre cette garantie en cas de risque ou événement particulier (difficile à définir… ici la présence de photos pornographiques ne caractérise pas un tel événement).

 

C’est dans ce contexte (simplifié au vu de l’abondante jurisprudence en la matière) que la Chambre mixte de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe du 18 mai 2007. Il ne s’agit pas dans cette affaire de nouvelles technologies mais tout simplement d’un simple courrier postal. Un salarié, chauffeur de direction, s’est fait livrer sur son lieu de travail une revue destinée à des couples échangistes. Conformément à la pratique habituelle et connue de l’intéressé (dixit l’arrêt), l’enveloppe a été ouverte par le service du courrier, puis déposée avec son contenu au standard. Certains employés ont protesté de la présence d’un tel magazine à l’accueil de l’entreprise. Une procédure disciplinaire a été engagée contre le chauffeur, procédure qui a abouti à une rétrogradation avec réduction du salaire.

 

La contestation de cette sanction n’a pas été retenu par la Cour d’appel et un pourvoi est formé contre cet arrêt. Parmi les moyens soulevés, 2 retiennent particulièrement l’attention des magistrats.

 

D’une part, le salarié prétendait que la sanction était fondée sur l’ouverture d’un courrier personnel, en violation de la liberté fondamentale du respect de l’intimité de la vie privée. Curieusement à mon sens, le secret des correspondances ne semble pas avoir été évoqué ici. Cet argument est rejeté car le pli était arrivé sans mention quelconque du caractère personnel du courrier. Par conséquent, « cet envoi avait pu être considéré, par erreur, comme ayant un caractère professionnel » et donc son ouverture était licite. Bien que cet élément ne soit pas repris par la Cour, le fait que le salarié avait l’habitude de se faire ouvrir son courrier a sans doute permis de ne retenir aucune faute. En bref, on peut considérer qu’il existe une présomption que le courrier reçu sur son lieu de travail sans mention expresse de son caractère privé soit professionnel, ce qui semble tout à fait justifié.

 

D’autre part, le pourvoi critiquait l’arrêt d’appel plus particulièrement sur le fondement de l’article 9 du Code civil protégeant le droit au respect de la vie privée et de l’article L.122-40 du Code du travail. Pour confirmer la sanction disciplinaire, les juges du fond ont retenu « qu’il est patent que le document litigieux, particulièrement obscène, avait provoqué un trouble dans l’entreprise, porté atteinte à son image de marque et eu immanquablement un retentissement certain sur la personne même de son directeur dont Monsieur X. était le chauffeur et donc un proche collaborateur ».

 

Cette motivation est censurée car « un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu, d’autre part, que la réception par le salarié d’une revue qu’il s’est fait adresser sur le lieu de son travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat, et enfin que l’employeur ne pouvait, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire ». La première partie du raisonnement est un principe droit disciplinaire du travail, et n’appelle pas de commentaire particulier de ma part. Sur le fondement de la vie privée, c’est implicitement une sorte de discrimination pour prise en compte des mœurs du salarié qui est sanctionnée. En effet, ce n’est pas le principe même de recevoir une revue sur son lieu de travail qui peut entraîner une sanction (« ne constitue pas un manquement aux obligations résultant du contrat »). Nul ne sera jamais sanctionné pour recevoir au bureau un magazine d’information. C’est donc le contenu de la revue (pour couples échangistes) qui constitue le motif déterminant de la sanction. Or, ce type de pratique relève de la vie privée du salarié même s’il est certain que le lieu privilégié de l’intimité de la vie privée est le domicile familial et non le lieu professionnel.

 

A mon sens, cet arrêt est tout à fait justifiée car les journaux pour adultes ne sont pas illégaux et se le faire envoyer sur son lieu de travail n’est certes pas recommandé mais cela ne revêt pas un caractère suffisamment grave et préjudiciable pour l’entreprise pour justifier une rétrogradation (avec baisse de salaire). Surtout que contrairement aux arrêts précités, il n’y a pas en l’espèce de détournement du matériel de l’entreprise, comme c’était le cas avec l’utilisation de l’ordinateur et de la connexion Internet fournis par l’entreprise à des fins personnelles ou pour télécharger des photos pornographiques. De plus, au vu des faits de l’espèce, il semblerait que le trouble au sein de l’entreprise ait été presque davantage causé par le responsable du courrier qui n’a rien fait pour garder une certaine discrétion sur le contenu de la revue.

Par Jérôme TASSI - Publié dans : Droit privé
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Vendredi 11 mai 5 11 /05 /Mai 21:58

          Il y a quelques années, la presse avait rapporté un jugement du tribunal correctionnel de Dijon qui avait condamné un cafetier qui avait servi à boire à une personne manifestement déjà bien alcoolisée. Cette personne est partie en voiture de l’établissement, a percuté une autre voiture causant la mort des trois personnes qui s’y trouvaient. Je précise que le cafetier n’a pas été condamné pour complicité d’homicide involontaire mais complicité de conduite en état alcoolique. Cette décision avait suscité un débat entre ceux qui étaient favorables à une implication accrue de ceux qui peuvent lutter contre le fléau de l’alcool au volant (principalement les tenanciers de bar, discothèques…) et ceux plus favorables à la liberté individuelle et selon qui, chacun est libre de boire et les cafetiers n’ont pas à se transformer en agents de la sécurité routière. Rappelons toutefois que les débitants de boissons sont tenus à une obligation de vigilance et ne doivent ni recevoir dans leurs établissements ni a fortiori servir de l’alcool aux personnes manifestement ivres (art. R.3353-3 du Code de la Santé Publique).

 

        La jurisprudence ultérieure n’a pas toujours été aussi dure envers les débitants de boissons. Ainsi, la Cour d’appel de Douai (3 mai 2005) a pu relaxer une prévenue qui avait servi une bière à un homme déjà manifestement plus en état de conduire et qui avait commis un accident par la suite. Dans cette affaire, il n’avait pas pu être démontré que la cafetière savait que son client était venu en voiture et que, par conséquent, il allait vraisemblablement repartir avec. Il faut donc prouver, pour caractériser l’infraction, d’une part, le caractère manifeste de l’état alcoolique et d’autre part, la connaissance du moyen de locomotion du client. On peut penser qu’à la campagne, les cafetiers devraient être plus vigilants qu’en zone urbaine dès lors que la distance rend plus probable les déplacements en voiture.

 

         Récemment, la Cour d’appel d’Angers (3 octobre 2006) a eu à connaître d’une affaire où les 2 prévenus avaient porté leur collègue de travail manifestement dans l’incapacité de conduire en raison de son état alcoolique jusqu’à son véhicule. Suite à l’accident causé par ce dernier, les 2 collègues sont poursuivis pour complicité de conduite en état alcoolique. Il ressort de leurs déclarations que leur ami « était totalement ivre » qu’ils le tenaient « pour pas qu’il tombe ». Dès lors, ils avaient nécessairement connaissance de l’imprégnation alcoolique de leur collègue (3,7 grammes par litre de sang !) et ne pouvaient ignorer qu’il allait conduire pour rentrer chez lui, alors qu’il était dans l’incapacité d’arriver tout seul à sa voiture. L’élément intentionnel du délit est donc caractérisé de même que l’élément matériel qui consiste à l’avoir porté. La Cour d’appel confirme donc le jugement qui avait condamné les prévenus à 2 mois de prison avec sursis.

 

         On peut se demander quelle serait la décision en cas de personnes privées qui poussent  quelqu’un à la consommation (« un digestif pour la route ») en sachant que la personne va conduire ensuite. En effet, on peut caractériser un acte positif de fourniture de moyens (proposer un alcool fort) et un élément moral (la connaissance du retour en voiture). Je n’ai pas trouvé de décisions en ce sens, mais cela provoquerait sans aucun doute bien des protestations.

Par Jérôme TASSI - Publié dans : Droit pénal et procédure
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Lundi 16 avril 1 16 /04 /Avr 23:01

L’émotion soulevée par l’affaire dire d’Outreau avait conduit à la constitution d’un commission d’enquête parlementaire, commission qui, après un travail conséquent, a rendu un rapport contenant 80 propositions de réforme de la procédure pénale. Ces travaux ont abouti à la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. Le but était louable, mais l’objectif est-il atteint ?

 

Disons le tout de suite, la réponse est mitigée. Bien sur, la nouvelle loi apporte des modifications très intéressantes, mais, me semble-t-il, il aurait mieux valu attendre, la nouvelle législature pour adopter une réforme plus globale, et plus réfléchie de la procédure pénale. Bien évidemment, je ne vais pas reprendre tous les articles de la loi, mais insister sur les mesures qui me paraissent les plus innovantes, d’abord les mesures sur la détention provisoire (A) puis celles sur l’instruction (B), et enfin des questions diverses (C).

 

  1. A. La détention provisoire

Comme le remarque le Professeur Pradel, dans son commentaire de la loi, « l’affaire d’Outreau serait passée presque inaperçue si les accusés n’avaient pas été placés en détention provisoire pendant deux, voire trois années » (Pradel, Les suites législatives de l’affaire dite d’Outreau – A propos de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007.  JCP G, n°14, I, 138). La détention provisoire - c’est à dire la privation de liberté avant tout jugement – devait donc être réformée en priorité, ce qui est fait dans le chapitre 3 de la loi.

 

En toute logique, cette incarcération doit être exceptionnelle, c’est pourquoi l’article 144 du Code de procédure pénale (CPP) prévoit les différentes hypothèses dans lesquelles le juge peut y avoir recours. Avant la loi du 5 mars 2007, il existait 3 catégorie de motifs admissibles :

-         l’efficacité de l’instruction (lorsqu’elle est l'unique moyen “de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices”)

-         la sûreté (lorsqu'elle est l'unique moyen "de protéger la personne concernée, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou d'éviter son renouvellement")

 

-         le controversé trouble à l’ordre public (défini comme un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé)

 

 

Il était reproché au trouble à l’ordre public d’être un motif « fourre-tout », vague, tant il est difficile de définir l’ordre public, et de ce fait arbitraire.

Le nouvel article 144 prévoit désormais 7 cas :

« 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

 

 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle
. »

 

En dehors de la modification rédactionnelle, il n’existe pas de changement substantiel concernant les 6 premiers cas. Mais, le recours au trouble à l’ordre public est désormais plus strictement encadré. D’une part, ce critère ne peut plus être invoqué en matière correctionnelle, mais uniquement pour les crimes. D’autre part, la seule médiatisation ne doit pas impliquer de facto la détention provisoire. Il semblerait qu’il faille non pas un simple retentissement, mais de véritables manifestations contre le maintien en liberté. Il faudra voir dans l’avenir comment sera appliqué ce critère pour analyser la portée de la réforme. En outre, je rejoins l’opinion du Professer Pradel selon lequel ce critère devrait être supprimé étant à la fois dangereux et inutile. « Dangereux car l’ordre public échappe à toute définition scientifique et permet donc des détentions sur des fondements fragiles. Inutile car les autres critères retenus par l’article 144 sont assez nombreux et larges pour permettre de couvrir à peu près toutes les situations appelant une détention provisoire ». Beaucoup de bruit pour rien ?

 

Il faut signaler que la chambre de l’instruction aura un rôle accru en matière de détention provisoire. Le nouvel article 221-3 du CPP prévoit qu’au terme d’un délai de 3 mois à compter du placement en détention et lorsque l’avis de fin d’information n’a pas été délivré, le Président de la chambre de l’instruction peut saisir la chambre d’office, ou à la demande du Parquet ou du mis en examen, pour examiner l’ « ensemble de la procédure». Il faut espérer que l’attribution de ces nouveaux pouvoirs débouche sur une nouvelle chambre de l’instruction qui ne soit plus qu’une chambre d’enregistrement des actes du juge d’instruction.

 

  1. B. L’instruction

La place du juge d’instruction dans notre système pénal fait l’objet d’un débat depuis de longues années. Schématiquement, certains prônent sa suppression pour confier l’enquête au Parquet, d’autres soutiennent son maintien avec plus de contrôle par la Chambre de l’Instruction et une présence plus importante des avocats.

 

La loi du 5 mars 2007 n’a pas sauté le pas de la suppression du juge d’instruction mais a renforcé la procédure pénale en créant les « pôles de l’instruction », et en renforçant la cosaisine.

 

 

En premier lieu, le nouvel article 52-1 du CPP est rédigé de la façon suivante : « Dans certains tribunaux de grande instance, les juges d'instruction sont regroupés au sein d'un pôle de l'instruction.

 

Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime. Ils demeurent compétents en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2. »

 

Brièvement, seront donc créés dans certains TGI (les plus importants), ces pôles de l’instruction qui auront une compétence exclusive dans leur ressort pour toutes les affaires criminelles (même en cas de requalification ultérieure), et pour les affaires donnant lieu à cosaisine c’est à dire les affaires correctionnelles les plus complexes. La logique est donc une pluralité de juges instructeurs au sein d’un pôle pour les affaires les plus graves. Cette mesure est intéressante même s’il faudra voir en pratique comment ces pôles fonctionneront. La question dépend largement d’un changement des mentalités et des moyens financiers qui leur seront attribués. La collégialité sera illusoire s’ils sont débordés, et qu’au final un seul juge s’occupe de l’instruction.

 

En second lieu, la loi améliore le système de la cosaisine. A côté de l’image du juge d’instruction solitaire, la loi du 15 juin 2000 avait crée la cosaisine en cas d’affaire grave ou complexe. Le système semble avoir été peu utilisé notamment car en cours d’instruction, le juge initialement saisi pouvait s’opposer à l’adjonction d’un collègue. Il semblerait que dans l’affaire d’Outreau, le juge Burgaud ait refusé une telle cosaisine.

 

Désormais l’accord du juge d’instruction n’es plus obligatoire, le Président du Tribunal pouvant décider la mesure d’office ou à la demande du Parquet ou d’une partie. Sans entrer trop dans le détail, la nouvelle loi modifie substantiellement l’article 83 du CPP et impose une cosignature des actes les plus importants, ce qui suppose en théorie une implication importante des juges cosaisis.

 

  1. C. Questions diverses

Toujours dans un but d’efficacité de l’instruction, la loi tend à limiter les constitutions de partie civile. A l’heure actuelle, une personne qui porte plainte avec constitution de partie civile oblige le juge d’instruction, sauf  cas exceptionnels, à instruire. De ce fait, les juges d’instruction sont pollués de petites affaires qui ne nécessitent pas une réelle instruction. Le nouvel article 85 du CPP prévoit désormais que la constitution de partie civile n’est recevable que si à la suite d’une plainte, le Parquet a indiqué à la victime qu’il ne poursuivra pas, ou que 3 mois après le dépôt de plainte, le Parquet n’a pris aucune décision. La constitution de partie civile nécessité donc une condition préalable qui devrait limiter fortement leur nombre. Ce filtre n’est toutefois pas applicable en matière criminelle et pour certains délits de presse ou délits électoraux.  Une fois passé le stade de la recevabilité, le Parquet peut toujours prendre des réquisitions de non-lieu lorsque, au vu des investigatiosn réalisées, il est manifeste que les faits n’ont pas été commis. Autre barrière : les frais d’une expertise demandée par la partie civile peuvent être mis à sa charge (nouvel art. 800-2, al.2).

 

La loi du 5 mars 2007 revient aussi sur un principe classique de la procédure : « le criminel tient le civil en l’état ». En bref, lorsqu’une victime opte pour le voie civile pour obtenir réparation de son dommage, le juge civil doit surseoir à statuer jusqu’à la décision du juge pénal (art.4 CPP). La règle, qui connaît déjà des brèches en jurisprudence, est profondément modifiée. Le sursis reste le principe s’agissant de « l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction ». Au contraire, le sursis n’est plus imposé pour les « autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient », et ce, même si la décision pénale peut exercer une influence sur la décision civile. Par exemple, il s’agit du cas où dans un litige devant le Conseil des Prud’hommes pour licenciement, l’employeur intente une action pénale contre son ex-employé pour vol, afin de paralyser l’action civile. Auparavant, le CPH devait prononcer le sursis, ce qui n’est plus le cas avec la nouvelle loi, puisque l’action civile ne vise pas à réparer le prétendu dommage causé par le vol.

 

 

Pour finir, 2 mesures importantes :

-         La loi prévoit un enregistrement audiovisuel des interrogatoires des majeurs placés en garde à vue (art. 64-1 CPP) ou mis en examen en matière criminelle (art.116-1). Dès lors, les contestations sur les propos tenus pourront être facilement résolues. A noter que tout enregistrement est exclu en matière de criminalité organisée, attestant une nouvelle fois du caractère dérogatoire de la procédure en la matière. L’intérêt de la mesure dépendra évidemment des moyens alloués pour équiper tous les locaux.

-         Faisant  suite aux « dérapages » d’Outreau, avec des interrogatoires collectifs critiqués,  la loi instaure un nouvel article 120-1 du CPP qui prévoit que si une personne est mise en cause par plusieurs personnes, elle peut demander au juge d’instruction des confrontations séparées avec chacune d’entre elles. Cette réforme est très salutaire.

 

En conclusion, la loi apporte donc des modifications dans des pans importants de la procédure pénale. La réforme est plus conséquente que ce que l’on pouvait espérer. Il est à craindre toutefois, qu’à la suite des élections, une nouvelle loi soit adoptée et qu’au final les dispositions commentées ne soient guère appliquées. La procédure pénale a connu près de 25 lois importantes en 20 ans. Cette insécurité juridique nuit à tous les intervenants. La seule chose à espérer est une réforme globale et mûrement réfléchie et plus les saupoudrages continus  au gré de l’émotion médiatique.

Par Jérôme TASSI - Publié dans : Droit pénal et procédure
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Samedi 31 mars 6 31 /03 /Mars 11:33

          Les nombreux albums des Bidochon par Binet ont permis de rendre ce nom très connu mais pas dans une acception très positive. Il symbolise le beauf français, qui ne brille ni par son intelligence ni par son bon goût. On comprend fort bien que les personnes portant ce nom n’aient pas apprécié la renommée conférée à leur patronyme.

 

          C’est pourquoi, Mmes et M. Bidochon  ont assigné le dessinateur devant le TGI de Paris pour atteinte à leur nom. On apprend en plus lors du procès que Binet a connu un Robert Bidochon dans son enfance, et qu’en conséquence ce choix n’était pas du au hasard. Cependant le Tribunal (12 mai 1197) rejette leur demande. L’arrêt d’appel  (CA Paris, 30 octobre 1998) confirme le jugement dans les termes suivants :

 

         « Considérant qu’aucun rapprochement n’est possible entre ces personnages de fiction, marginaux, et les appelants que les témoins présentent, dans leurs attestations, comme une famille honorable, intégrée dans la vie sociale et professionnelle, sympathique… […] que le ridicule indéniable des personnages auxquels Christian Binet a prêté leur nom ne saurait donc atteindre leur personnalité et leur vie privée ».

 

           En bref, il ne saurait y avoir d’amalgame entre la vraie famille Bidochon, tout à fait normale, et les héros de la bande dessinée qualifiées par les juges de « couple de français moyens, grotesques et frustres ». Le nom de famille des demandeurs, pourtant peu commun,  continuera à être un sujet de plaisanterie mais ouf ! l’honneur est sauf, les juges les ont qualifié de « famille honorable ». Si cela n’avait pas été le cas, Binet aurait-il du changer le nom de ses personnages ?

 

           En réalité, il semble que les juges aient surtout considéré qu’il ne devait pas y avoir de préjudice important puisqu’il y avait eu une tolérance assez longue.

 

          Dans une affaire similaire, 47 porteurs du nom Leneuf avaient agi contre une société qui, dans une publicité, montraient un personnage plutôt ridicule, qui répondait au téléphone à des personnes croyant appeler la société de telecommunications du même nom. Les demandeurs se plaignaient en outre d’être également harcelés en raison de leur présence dans l’annuaire et de la facilité de reproduire la publicité. Le TGI de Nanterre en référé (15 mai 2000) a fait droit à leur demande pour atteinte à leurs droits de personnalité.

Par Jérôme TASSI - Publié dans : Droit et humour
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Jeudi 15 mars 4 15 /03 /Mars 20:28

        Tout le monde a entendu parler de cette affaire des mariés homosexuels de Bègles, censuré en première instance par le TGI de Bordeaux, décision confirmée en appel par la Cour d’appel de Bordeaux (19 avril 2005).

 

          Je ne reviendrai pas sur les termes juridiques du débat, notamment sur le fait que le Code civil ne préciserait pas explicitement qu’il faille un homme et une femme pour que le mariage soit valide. (Pour un aperçu du débat, voir entre autres : JCP, ed. G, 2004, II, 10169 par G. Kessler, et Le mariage homosexuel en Europe par F.Brulé-Gadioux et E. Lamothe, Defrénois 2005, art. 38145).

 

          L’arrêt d’appel a fait l’objet d’un recours en cassation. Le pourvoi soutenait, d’une part, que la différence de sexe des époux n’est pas exigée par le Code civil français et, d’autre part, que le refus du mariage des homosexuels était contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au respect de la vie privée et à une vie familiale normale) et l’article 14 (principe de non-discrimination), à l’article 12 (droit au mariage ) ainsi qu’à l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

 

          Sur ce dernier argument, la Cour de cassation répond dans un arrêt du 13 mars 2007, fort logiquement, que cette Charte « n’a pas en France de force obligatoire ». Sur le fond du problème, la 1ère Chambre civile répond, de façon attendue, que le mariage « est l’union d’un homme et d’une femme ». Cette solution s’imposait au regard des textes français actuels, et une position différente aurait été clairement, me semble-t-il contra legem.

 

          Mais sur la compatibilité des textes par rapport à la CEDH, ce qui me choque c’est la laconisme de la Cour de cassation. Alors que pas moins de 3 articles étaient invoqués, non sans pertinence, les Hauts Magistrats se contentent d’énoncer par une formule divinatoire que le principe d’une différenciation du sexe des époux « n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme ». On aurait pu s’attendre, sur un sujet aussi débattu (et aussi médiatique) que la Cour développe un peu plus ces arguments, et ne se cantonne pas à une affirmation générale.

 

           Le pire c’est que le communiqué de la Cour de cassation précise que la première chambre civile a statué en formation plénière de 26 conseillers et conseillers référendaires ! Mobiliser autant de monde pour un résultat aussi décevant est toute de même surprenant. Il me paraît contradictoire de vouloir donner de la force à la solution retenue par la solennité de la composition de la Cour, et ne pas prendre le soin de justifier cette solution. On peut donc regretter, au-delà du sens de l’arrêt, ce manque d’explication du raisonnement suivi. En outre, la solution adoptée est conforme à l’interprétation de la Cour de Strasbourg selon laquelle, « en l’absence d’in dénominateur commun amplement partagé » entre les pays européens, le refus du mariage homosexuel n’est pas contraire à la Convention (CEDH, 10 mai 2001, Mata Estevez c/ Espagne).  La Cour de Justice de Luxembourg a également statué en ce sens (CJCE, 31 mai 2001, D. et Royaume de Suède c/ Conseil : « qu'il est constant que le terme de “mariage”, selon la définition communément admise par les États membres, désigne une union entre deux personnes de sexe différent »). La Cour de cassation aurait donc pu tout à fait s’inspirer des motivations de ces arrêts, sans risquer une condamnation à Strasbourg.

 

            A signaler, à titre de comparaison, qu’en Afrique du Sud, c’est la Cour Constitutionnelle qui avait décidé que l’interdiction du mariage homosexuel était inconstitutionnelle car discriminatoire, forçant ainsi le Parlement à légiférer. La Cour de cassation n’a pas voulu aller aussi loin, laissant au législateur le choix, à quelques semaines de l’élection présidentielle, de cette question  de société, ce qui peut parfaitement se comprendre. Il faudrait tout de même, au moins pour les arrêts médiatiques, que la Cour fasse un effort de pédagogie sur ses arrêts.

Par Jérôme TASSI - Publié dans : Droit privé
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Samedi 3 mars 6 03 /03 /Mars 11:06

L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a rendu le 16 février 2007 un arrêt important en matière de critique du fait religieux. Il s’agissait de propos tenus dans un journal lyonnais par un humoriste bien connu devenu homme politique. Les paroles les plus litigieuses étaient les suivantes : « Pour moi, les Juifs, c’est une secte, une escroquerie. C’est une des plus graves parce que c’est la première. Certains musulmans prennent la même voie en ranimant des concepts comme ‘la guerre sainte’ …».

 

L’Union des étudiants juifs de France porte plainte et le Consistoire central union des communautés juives de France se porte partie civile. Pour des raisons qui tiennent largement à la procédure pénale et à l’irrecevabilité de la partie civile, la Chambre criminelle le 15 mars 2005 casse un premier arrêt de la Cour d’appel de Paris. Statuant en Cour de renvoi, différemment composée, la Cour d’appel ne statue pas conformément à l’arrêt de cassation. C’est pourquoi l’Assemblée plénière, devant cette résistance,  est saisie de l’affaire.

 

            L’auteur des propos précités était poursuivi pour injures envers un groupe de personnes en raison de son origine. Le terme origine peut surprendre car il s’agit en réalité de religion dans le cas présent. Toutefois, le terme « origine » est utilisé de façon délibérément large en jurisprudence afin d’éviter « au juge la tâche -semée d’embûches- d’avoir à vérifier, avant de prononcer une condamnation, si la victime, du fait qu’elle est noire, arabe, juive, musulmane, ou de nationalité étrangère, appartient bien à une race déterminée » (D. Lochak, Les références à la ‘race’ dans le droit français cité dans Jcl Presse, Fasc. 110 par E.Dreyer). Je précise que selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse distingue la diffamation qui est « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » de l’injure entendue comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ». En pratique, la différence est parfois malaisée mais, ici, il s’agissait à l’évidence d’injures et non de diffamation.

 

            La Cour d’appel de Paris dans l’arrêt faisant l’objet du pourvoi avait considéré que les propos tenus « ne vise pas la communauté juive en tant que communauté humaine mais la religion juive ; que X. fustige au même titre que la religion musulmane (« Les musulmans aujourd’hui renvoient la réponse du berger à la bergère ») et la religion catholique (« … j’aurais pris les textes sacrés et je les aurais brûlés sous l’Arc de Triomphe… »), tout en faisant peser sur la religion juive une responsabilité particulière en tant que « première » religion monothéiste, que la phrase poursuivie relève d’un débat d’ordre théorique sur l’influence des religions et ne constitue pas une attaque dirigée contre un groupe de personnes en tant que tel ».

 

            L’Assemblée plénière censure cet arrêt et retient au contraire que la phrase litigieuse « ne relève pas de la libre critique du fait religieux, participant d’un débat d’intérêt général mais constitue une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine, dont la répression nécessaire à la liberté d’expression dans une société démocratique, la Cour d’appel a méconnu le sens et la portée des propos incriminés ». La Cour de cassation, dont on dit souvent rapidement qu’elle juge en droit, exerce ici un contrôle entier de la qualification des propos, substituant son interprétation à celle des juges du fond.

 

            A titre personnel, il me semble que l’arrêt est très contestable car le contexte de l’article incriminé révèle une démarche profondément anticléricale, et ce envers toutes les grandes religions, sans distinctions. La Cour d’appel de Paris avait fort bien justifié cette approche de l’auteur en notant qu’il critiquait la religion elle même et non la communauté des croyants. Que l’on soit d’accord ou pas avec sa position, la liberté d’expression devrait lui permettre d’énoncer de tels propos, quand bien même seraient-ils provocateurs et choquants pour les personnes de religion juive. . Dans le cas contraire, on est très proche du délit d’opinion, autrefois sanctionné. Il sera intéressant de connaître l’opinion de la Cour européenne des droits de l’Homme si toutefois elle est saisie. N’oublions pas que dans son arrêt de principe, la Cour de Strasbourg a précisé que  la liberté d’expression « vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » acceuillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat ou une fraction quelconque de la population » (CEDH, Handyside c/R-U, 7 décembre 1976).

Par Jérôme TASSI - Publié dans : Droit pénal et procédure
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Dimanche 25 février 7 25 /02 /Fév 20:08

      Presque un an jour pour jour après un arrêt remarqué qui avait admis une délégation d’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel (http://droitetcriminologie.over-blog.com/article-2474277.html), la première chambre civile de la Cour de Cassation vient de rendre 2 arrêts en date du 20 février 2007 se prononçant contre l’adoption simple de l’enfant d’une femme homosexuelle par sa concubine. Dans les 2 affaires, les faits étaient les mêmes. Au sein d’un couple homosexuel uni par un PACS, une des 2 femmes a un enfant biologique et souhaite que sa partenaire ait une lien de filiation avec l’enfant, par le biais de l’adoption simple. Dans un cas, la Cour d’appel de Bourges (13 avril 2006) a admis cette adoption car « elles apportent toutes deux à l’enfant des conditions matérielles et morales adaptées et la chaleur affective souhaitable ». Dans l’autre cas, la Cour d’appel de Paris (6 mai 2004) rejette la requête.

 

J’ai lu dans la presse, que la Cour de cassation avait refusé l’adoption simple « pour des raisons de droit » (sic). En effet, juridiquement, l’adoption simple dans cette situation est difficilement envisageable. Pour résumer, il existe 2 types d’adoption :

 

-         l’adoption plénière qui « rompt le lien du sang et crée une filiation exclusive et irrévocable » (C. Nierinck, JCL civil, art.343 à 370-2, fac. 30)

-         l’adoption simple qui « laisse subsister la filiation d’origine qui continue à produire certains effets et lui ajoute une filiation adoptive qui produit elle-même des effets importants » (idem).

 

Ainsi, dans le cas d’un couple homosexuel, seule l’adoption simple peut, en principe, exister pour qu’un double lien de filiation puisse exister entre l’enfant, son père ou sa mère, et le conjoint de celui-ci. Toutefois, au niveau de ses effets, l’adoption simple entraîne, selon l’article 365 du Code civil, un transfert total de l’autorité parentale au profit de l’adoptant. Appliqué au cas d’espèce, on en arriverait donc au cas ubuesque, où le parent se trouverait démuni de l’autorité parentale, qui serait confiée à son conjoint. Cette situation pourrait être fort préjudiciable en cas de dissension sur l’éducation ou de séparation du couple. Tirant les conséquences de cette règle, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait admis l’adoption simple car « en statuant ainsi, alors que cette adoption réalisait un transfert des droits d’autorité parentale sur l’enfant en privant la mère biologique, qui entendait continuer à élever l’enfant, de ses propres droits, de sorte que, même si Mme Y… avait alors consenti à cette adoption, en faisant droit à la requête la Cour d’appel a violé le texte susvisé » (art. 365 C.civ.).

 

Il faut préciser que la loi du 4 mars 2002 a introduit une exception à ce transfert d’autorité parentale dans le cas d’un couple marié. Dans cette hypothèse, s’il s’agit de l’adoption de l’enfant du conjoint, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, ce dernier en conservant seul l’exercice. On retrouve donc incidemment la problématique qui semble inévitablement liée de l’adoption et du mariage pour les couples homosexuels. A mon sens, concernant le cas précis d’un couple stable et uni, il est nécessaire de prévoir la même exception que pour les couples mariés avec une autorité parentale concurrente. Il suffirait par exemple d’ajouter à l’article 365 le cas du couple pacsé.  L’intérêt de l’enfant d’ avoir des liens de filiation vis-à-vis des deux adultes qui l’élèvent me semble primordial. De plus, il s’agit d’une solution simple à mettre en œuvre, qui ne chamboule pas tout le droit de la famille. En effet, je pense qu’il serait souhaitable de déconnecter cette question, qui concerne l’enfant,  de celle du mariage des couples homosexuels, relative plus généralement à la reconnaissance juridique de ce type d’union. La possibilité d’autorité parentale concurrente est sans doute une solution médiane, qui ne règle pas tous les problèmes, mais qui assurerait au moins l’intérêt de l’enfant, qui rappelons-le (certains semble l’oublier) est fondamental. Il me semble que tout le monde pourrait s’entendre sur ce point, dans le cadre juridique du PACS tout au moins, alors qu’attendre un accord sur le mariage homosexuel est beaucoup plus problématique.

 

Par Jérôme TASSI - Publié dans : Droit privé
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Mercredi 21 février 3 21 /02 /Fév 11:31

L’arrêt rendu le 6 février 2007 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation mérite d’être signalé et entièrement approuvé. Il s’agissait d’un ressortissant algérien qui faisait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière du préfet territorialement compétent. Quelques mois plus tard il se présente à la Préfecture, à sa demande, par l’intermédiaire de son avocat, afin que sa situation soit réexaminée. Constatant la situation irrégulière, le Préfet prend le jour de la convocation un arrêté de maintien en rétention et le ressortissant algérien se fait interpellé, semble-t-il au guichet de la Préfecture. Le juge de la Liberté et de la détention (JLD) rejette la demande de prolongation de la rétention administrative et en appel, cette ordonnance est confirmée en condamnant « une pratique déloyale contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».

 

 

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis se pourvoit alors en cassation  arguant notamment de ce que l’individu s’était présenté volontairement et en connaissance de sa situation. Le pourvoi est rejeté très fermement par la Cour qui énonce que « l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ; qu’ayant relevé que M. X... avait été convoqué, sur sa demande, pour l’examen de sa situation administrative, la cour d’appel a, par ce seul motif, jugé à bon droit, que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ».

 

 

       Cette solution est véritablement courageuse car elle ne s’imposait pas nécessairement sur le plan juridique et va à l’encontre d’une pratique apparemment répandue. D’une part, elle permet d’assainir les usages en matière de reconduite à la frontière en y instaurant un principe de loyauté. D’autre part, elle permet un recours administratif effectif. En effet, l’étranger en situation irrégulière ne pourrait jamais faire réexaminer son dossier par la Préfecture en se présentant personnellement s’il sait qu’il encourt le risque d’être retenu. Il serait trop simple et déloyal pour l’administration de convoquer les personnes pour un réexamen et de les retenir par la même occasion.

Par Jérôme TASSI - Publié dans : Généralités
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Dimanche 18 février 7 18 /02 /Fév 22:22

Dans un arrêt du 24 janvier 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur l’exercice des voies de recours en matière pénale. Plus précisément, il s’agissait d’une affaire – toujours délicate – d’attouchements sexuels sur des mineurs par le mari d’une famille d’accueil. Dans ce genre de situations, le dépôt de plaintes, l’instruction mais aussi l’audience sont très difficiles pour les victimes. Généralement, un huis-clos est demandé comme le permet l’article 400 du Code de procédure pénale. Ici la Cour d’appel avait accepté le huis-clos afin d’assurer la sérénité des débats. Le pourvoi critiquait ce motif d’ordre trop général mais la Cour de cassation rejette ce moyen explicitement prévu par la loi.

 

Psychologiquement, pour les victimes, être confrontées à leur agresseur présumé, est particulièrement dur surtout pour des mineures. Cela est encore plus vrai, lorsqu’en l’espèce la ligne de défense de l’accusé est de contester la réalité des faits, de mettre en cause leurs témoignages, les accusant notamment de mensonges et de déséquilibre mental. Pour condamner le prévenu à 4 ans d’emprisonnement ferme, la Cour d’appel avait notamment pris en considération  « l’attitude de Marius X..., qui a choisi d’imposer aux victimes un second procès non pour discuter de l’ampleur de la sanction mais du principe de sa culpabilité, qu’il sait pourtant indiscutable, et au-delà par le choix de son mode de défense ; qu’alors qu’il sait qu’il a commis des attouchements et qu’il a vu au cours des débats deux jeunes femmes en grande détresse, il a choisi d’abord personnellement d’ignorer totalement tout ce qu’elles pouvaient dire et ressentir, allant même jusqu’à affirmer qu’elles pouvaient être intéressées par l’argent ; mais il a fait aussi longuement plaider le déséquilibre, le mensonge, la déconsidération, ce qui, pour les deux parties civiles a été insupportable et leur a occasionné, inutilement, une épreuve et une souffrance supplémentaire ».

 

 

Le pourvoi soutenait d’une part que le choix de la défense est libre et ne saurait constituer une cause d’aggravation de la peine et, d’autre part, que seule l’action civile a pour objectif de réparer la douleur des victimes, et que dès lors le doublement de la peine d’emprisonnement n’était pas justifié.

 

En bref, la question posée était de savoir si l’exercice du droit d’appel peut avoir des conséquences sur la peine prononcée.

 

Au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au procès équitable) et 2 du Protocole n°7 (droit à un double degré de juridiction) et 132-19 du Code pénal (en correctionnelle, motivation nécessaire en cas de prison ferme), la Cour de cassation rappelle ce droit fondamental que constitue celui de faire appel d’une condamnation pénale (pour les crimes, ce droit n’existe que depuis la loi du 15 juin 2000). Elle précise, en outre, que « l’exercice de ce droit ne saurait constituer un motif d’aggravation de la peine prononcée par les premiers juges ».Au vu de la prise en compte par la Cour d’appel pour aggraver la peine prononcée de la stratégie de défense qui n’aurait eu pour but que de perturber davantage les victimes, la Cour de cassation n’a pu que prononcer la cassation.

 

 

La décision de la Cour de cassation mérite d’être saluée en ce qu’elle rappelle que l’exercice des voies de recours est une composante essentielle du droit au procès équitable. Si le seul appel a pour conséquence d’aggraver la peine d’un prévenu, il y a alors une entrave de fait intolérable au principe du double degré de juridiction. En réalité ce qui est reproché aux juges c’est la prise en compte objective et écrite de l’attitude du prévenu. En effet, il est certain dans ce genre de procès, que les juges prennent subjectivement en considération l’impact que la défense du prévenu peut avoir sur les victimes. On reproche souvent aux juges en France d’être trop laconiques dans leurs décisions. Là c’est le contraire, avoir décrit dans le détail le raisonnement de leur sanction les conduit à une cassation. Au final, alors que la volonté était de punir le prévenu pour la souffrance infligée aux victimes en raison de son appel, ces dernières devront subir un 3ème procès…

Par Jérôme TASSI - Publié dans : Droit pénal et procédure
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