L'exercice du droit d'appel peut-il aggraver la peine?

Publié le par Jérôme TASSI

Dans un arrêt du 24 janvier 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur l’exercice des voies de recours en matière pénale. Plus précisément, il s’agissait d’une affaire – toujours délicate – d’attouchements sexuels sur des mineurs par le mari d’une famille d’accueil. Dans ce genre de situations, le dépôt de plaintes, l’instruction mais aussi l’audience sont très difficiles pour les victimes. Généralement, un huis-clos est demandé comme le permet l’article 400 du Code de procédure pénale. Ici la Cour d’appel avait accepté le huis-clos afin d’assurer la sérénité des débats. Le pourvoi critiquait ce motif d’ordre trop général mais la Cour de cassation rejette ce moyen explicitement prévu par la loi.

 

Psychologiquement, pour les victimes, être confrontées à leur agresseur présumé, est particulièrement dur surtout pour des mineures. Cela est encore plus vrai, lorsqu’en l’espèce la ligne de défense de l’accusé est de contester la réalité des faits, de mettre en cause leurs témoignages, les accusant notamment de mensonges et de déséquilibre mental. Pour condamner le prévenu à 4 ans d’emprisonnement ferme, la Cour d’appel avait notamment pris en considération  « l’attitude de Marius X..., qui a choisi d’imposer aux victimes un second procès non pour discuter de l’ampleur de la sanction mais du principe de sa culpabilité, qu’il sait pourtant indiscutable, et au-delà par le choix de son mode de défense ; qu’alors qu’il sait qu’il a commis des attouchements et qu’il a vu au cours des débats deux jeunes femmes en grande détresse, il a choisi d’abord personnellement d’ignorer totalement tout ce qu’elles pouvaient dire et ressentir, allant même jusqu’à affirmer qu’elles pouvaient être intéressées par l’argent ; mais il a fait aussi longuement plaider le déséquilibre, le mensonge, la déconsidération, ce qui, pour les deux parties civiles a été insupportable et leur a occasionné, inutilement, une épreuve et une souffrance supplémentaire ».

 

 

Le pourvoi soutenait d’une part que le choix de la défense est libre et ne saurait constituer une cause d’aggravation de la peine et, d’autre part, que seule l’action civile a pour objectif de réparer la douleur des victimes, et que dès lors le doublement de la peine d’emprisonnement n’était pas justifié.

 

En bref, la question posée était de savoir si l’exercice du droit d’appel peut avoir des conséquences sur la peine prononcée.

 

Au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit au procès équitable) et 2 du Protocole n°7 (droit à un double degré de juridiction) et 132-19 du Code pénal (en correctionnelle, motivation nécessaire en cas de prison ferme), la Cour de cassation rappelle ce droit fondamental que constitue celui de faire appel d’une condamnation pénale (pour les crimes, ce droit n’existe que depuis la loi du 15 juin 2000). Elle précise, en outre, que « l’exercice de ce droit ne saurait constituer un motif d’aggravation de la peine prononcée par les premiers juges ».Au vu de la prise en compte par la Cour d’appel pour aggraver la peine prononcée de la stratégie de défense qui n’aurait eu pour but que de perturber davantage les victimes, la Cour de cassation n’a pu que prononcer la cassation.

 

 

La décision de la Cour de cassation mérite d’être saluée en ce qu’elle rappelle que l’exercice des voies de recours est une composante essentielle du droit au procès équitable. Si le seul appel a pour conséquence d’aggraver la peine d’un prévenu, il y a alors une entrave de fait intolérable au principe du double degré de juridiction. En réalité ce qui est reproché aux juges c’est la prise en compte objective et écrite de l’attitude du prévenu. En effet, il est certain dans ce genre de procès, que les juges prennent subjectivement en considération l’impact que la défense du prévenu peut avoir sur les victimes. On reproche souvent aux juges en France d’être trop laconiques dans leurs décisions. Là c’est le contraire, avoir décrit dans le détail le raisonnement de leur sanction les conduit à une cassation. Au final, alors que la volonté était de punir le prévenu pour la souffrance infligée aux victimes en raison de son appel, ces dernières devront subir un 3ème procès…

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ginnie64 10/12/2007 10:50

Bonjour,
Je me permets de vous adresser ce lien avec mon blog intitulé article 222-22 du code pénal pour avoir votre avis. Par avance merci