Top articles
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La délégation d'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel validée par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 24 février 2006, la Première chambre civile de la Cour de cassation a posé une pierre supplémentaire dans l’élaboration d’un statut juridique du couple homosexuel. Certes, il ne s’agit pas d’une révolution mais ce pas en avant mérite...
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Tendances du droit à l'image
Il est souvent fait écho dans la presse généraliste du droit à l’image pour les personnes célèbres, mais ce droit concerne tout individu. Le principe veut que toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui...
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Quelles limites pour la critique oenologique?
Peut-on écrire dans un article de journal qu’un vin (que l’on ne citera pas ici…) est un « picatre », à peine buvable, qu’il laisse un mauvais souvenir, surtout le blanc « qui donne mal à la tête » ? Un journaliste avait cru pouvoir faire part de sa mauvaise...
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Les "faucheurs" devant la Justice
Les médias ont rapporté récemment un jugement du Tribunal correctionnel d’Orléans du 9 décembre 2005 qui a relaxé 49 faucheurs de plants de maïs transgéniques appartenant à la firme américaine Monsanto. Cette décision rendue en première instance ne peut...
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Nouvel arrêt sur la vie privée du salarié
Le concept de vie privée du salarié a le vent en poupe depuis quelques années. L’année judiciaire 2001 avait notamment été marquée par le retentissant arrêt Nikon (Cass. Soc., 2 octobre 2001, abondamment commenté) aux termes duquel « le salarié a droit,...
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Pour la Cour de cassation, pas d'adoption simple au sein d'un couple homosexuel
Presque un an jour pour jour après un arrêt remarqué qui avait admis une délégation d’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel ( http://droitetcriminologie.over-blog.com/article-2474277.html ), la première chambre civile de la Cour de Cassation...
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Outreau: les suites législatives
L’émotion soulevée par l’affaire dire d’Outreau avait conduit à la constitution d’un commission d’enquête parlementaire, commission qui, après un travail conséquent, a rendu un rapport contenant 80 propositions de réforme de la procédure pénale. Ces travaux...
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Le laconisme de la Cour de cassation...
Tout le monde a entendu parler de cette affaire des mariés homosexuels de Bègles, censuré en première instance par le TGI de Bordeaux, décision confirmée en appel par la Cour d’appel de Bordeaux (19 avril 2005). Je ne reviendrai pas sur les termes juridiques...
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Brefs propos sur la complicité de conduite en état alcoolique
Il y a quelques années, la presse avait rapporté un jugement du tribunal correctionnel de Dijon qui avait condamné un cafetier qui avait servi à boire à une personne manifestement déjà bien alcoolisée. Cette personne est partie en voiture de l’établissement,...
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Bienvenue
Bienvenue à toutes et à tous! Le web juridique est décidément bien pauvre. Seuls quelques sites et blogs osent s'aventurer sur ce terrain. J'ai donc décidé modestement de contribuer à l'édifice et d'apporter mes réfléxions et commentaires sur l'actualité...
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« Erreur du menuisier » et égalité des armes
Le Ministère Public désigne le magistrat qui, à l’audience, représente la société. Il est également désigné sous le nom de Parquet ou de « magistrature debout » car à l’origine ces magistrats prononçaient leurs réquisitions debout sur le Parquet alors...
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Les québécois ne manquent pas d'humour!
Sur le site du réseau juridique du Québec (http://www.avocat.qc.ca/humour/humour.htm), il y a toute une page de blagues concernant les avocats. Je ne résite pas au plaisir de vous en livrer quelques unes: -Quelle est la différence entre un bon et un mauvais...
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Des écoutes téléphoniques aux sonorisations : même cause même effet
En l’absence de texte spécial du Code de Procédure Pénale (CPP), les écoutes téléphoniques étaient autrefois justifiées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur le fondement de l’article 81 CPP qui prévoit à titre général que le juge d’instruction...
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Les bons, les méchants et la Cour de cassation : à propos du droit des contrats (1ère partie)
Depuis quelques années, la doctrine civiliste se déchire au sujet de l’évolution du droit des contrats. De façon schématique (à peine caricaturale tellement les positions sont tranchées), deux écoles de pensée s’opposent. D’un côté, l’école classique...
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Lappréciation des conditions de détention par la CEDH
Le contentieux des conditions de détention est de plus en plus important devant la Cour européenne des droits de l’Homme. En témoigne un arrêt récent du 13 septembre 2005 (Ostrovar c/ Moldavie). L’affaire concernait un prévenu qui avait été placé dans...
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La loi du 4 mars 2002 devant la CEDH
En l’an 2000, l’année judiciaire avait été marquée par le médiatique arrêt Perruche (Ass. Plén, 17 novembre 2000) qui avait admis la réparation du préjudice personnel de l’enfant né gravement handicapé. Afin de contourner cette jurisprudence qui avait...
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Les taureaux dans l'arène judiciaire
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation vient s’ajouter aux nombreux arrêts rendus au sujet des corridas et courses de taureaux dans le sud-ouest (Civ.1ère, 7 février 2006). L’argument principal des associations – en l’espèce l’Alliance pour la suppression...
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La cage aux folles...judiciaire
Les troubles de voisinage, qui font le bonheur de certaines émissions télévisées, alimentent également les recueils de décisions de jurisprudence avec des faits, le plus souvent assez surprenants. Ainsi, dans un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du...
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Petit guide à lusage des bons citoyens
L’article 73 du Code de procédure pénale prevoit que « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le...
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CEDH et application des peines
Un intéressant arrêt Schemkamper c. France rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 18 octobre 2005 concerne le droit de l’application des peines en France. Il s’agissait en l’espèce d’un requérant condamné à 20 ans de réclusion criminelle...
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L'influence de l'age de la victime dans l'agression sexuelle
Les dispositions du Code pénal relatives aux agressions sexuelles sont depuis toujours d’application délicate et suscitent un abondant contentieux devant la Cour de cassation. Une des questions les plus controversées en la matière concerne les circonstances...
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Bidochon: bédé ou réalité?
Les nombreux albums des Bidochon par Binet ont permis de rendre ce nom très connu mais pas dans une acception très positive. Il symbolise le beauf français, qui ne brille ni par son intelligence ni par son bon goût. On comprend fort bien que les personnes...
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La présomption dinnocence de Francis Heaulme
Il y a quelques mois, un téléfilm a été diffusé sur TF1 retraçant la quête du Gendarme Abgraal sur la personnalité de Francis Heaulme et les crimes auxquels il aurait pu être mêlé. Ce film présentait le tueur en série comme coupable d’un double crime...
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La suspension de peine pour motif médical
Le développement en France du droit des malades s’est matérialisé notamment au sein de la loi du 4 mars 2002 dite Kouchner. Parmi de nombreuses dispositions, certaines ont apporté une avancée considérable dans le droit de l’application des peines et la...
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Responsabilité des juges
Suite aux propos de Nicolas Sarkozy selon lequel le juge qui a libéré l'assassin présumé de Nelly Cremel doit payer, les récations ne se sont pas faites attendre. Ainsi, M.Chirac, Président en titre du CSM, a contredit son Ministre de l'Intérieur en se...