Droit et criminologie

Suite à mon article précédent concernant le respect par la juridiction de proximité des règles fondamentales de la procédure civile, la Chambre criminelle a rendu le 18 octobre 2006 un arrêt similaire concernant la procédure pénale.

Une des règles fondamentales du procès pénal est que « le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier » (art.460 du Code de procédure pénale auquel renvoie l’art.536 pour le Tribunal de police et la juridiction de proximité). Cette disposition est justifiée par le respect des droits de la défense et sur la logique même, puisque la personne accusée doit pouvoir répondre, directement ou via son avocat, aux arguments soulevés par le Procureur. Dans cette affaire, une juridiction de proximité avait condamné le prévenu à une amende de 75 euros  pour des menaces réitérées de violences. Le pourvoi en cassation était formé en s’appuyant sur la violation de la règle précitée. La Cour constate qu’il résulte du jugement qu’ « ont été entendus le conseil du prévenu en ses moyens de défense, le ministère public qui a requis l’application de la loi, et qu’ «après quoi », la juridiction de proximité a rendu son jugement ». Dès lors, la cassation était inévitable.

Encore une fois, on peut s’étonner d’attribuer des fonctions pénales à ces juges de proximité dont la formation n’est manifestement pas satisfaisante. Vouloir désengorger la Justice est un souhait louable, mais encore faut-il s’en donner les moyens.

Le titre ci-dessus exagère à peine la position de la Cour de cassation dans les affaires où elle doit concilier la liberté de religion et le respect des dispositions du règlement intérieur, même si, en principe, la hiérarchie des normes devrait aboutir à une solution inverse. Lors de la fête du Souccoth, il est traditionnel pour les personnes de confession juive de construire une cabane précaire, symbolisant l’errance des Hébreux dans le désert après la fuite d’Egypte. Les contraintes urbaines font que les pratiquants doivent réaliser leur cabane sur leur balcon au vu et au su de tous. Or, les règlements de copropriété et d’urbanisme sont très vigilants sur ce qu’il est possible de mettre ou de construire sur un balcon.

Dans l’affaire soumise à la 3^ème Chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2006, le syndic, mandaté par l’Assemblée générale avait agi en référé pour demander l’enlèvement d’une telle construction, le règlement de copropriété interdisant les cabanes sur les balcons. En réponse, l’illégalité de la décision des copropriétaires était alléguée en ce qu’elle violait la liberté des pratiques religieuses. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait donné raison à la copropriété et la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision. Elle affirme sans aucune équivoque que « la liberté religieuse, pour fondamentale qu’elle soit, ne pouvait avoir pour effet de rendre licites les violations des dispositions d’un règlement de copropriété ». Les limites apportées à une liberté fondamentale doivent en principe être toujours proportionnées au but recherché. Le contrôle opéré par la Cour peut sembler  dès lors particulièrement sévère puisque la cabane est nécessairement temporaire (du moins en principe) et qu’elle n’est pas censée  être un déménagement de grande envergure, visuellement dérangeant. Pour autant, il semble que le règlement de copropriété ait été antérieur à l’arrivée dans l’immeuble des requérants. Ces derniers étaient donc libres de refuser ce règlement en trouvant une autre habitation. Dès lors, à mon sens, c’est implicitement la liberté individuelle qui justifie l’atteinte à la liberté de religion. On peut tout de même constater que la liberté religieuse, si elle est fondamentale, peut subir des atteintes assez importantes. Par comparaison, la liberté de communication justifie le droit d’avoir une antenne individuelle sur son balcon (loi du 2 juillet 1966 modifiée). Or, ce droit s’explique notamment pour que les populations immigrées puissent rester en contact avec leur pays d’origine.  Les immeubles remplis d’antenne ne sont pourtant pas ce qu’il y a de plus esthétique. On peut donc en déduire que le liberté religieuse n’est pas aussi fondamentale que la liberté de communication, ce qui s’explique en France pour des raisons historiques.

La décision de la Cour de cassation s’inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence précédente. Notamment, elle a jugé qu’aucune obligation ne pesait sur un bailleur de mettre en place un système de fermeture mécanique et non pas un digicode, l’usage de toute source d’énergie étant interdit dans la religion juive le jour du Shabbat (Civ.3^ème, 18 décembre 2002 : « les pratiques dictées par les convictions religieuses des preneurs, n’entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique »). Dans une note sous l’arrêt commenté par les services de la Cour de cassation, il est fait référence à un arrêt de la Cour suprême du Canada sur un problème similaire. Le 30 juin 2004, elle a décidé que l’interdiction de toute construction sur les balcons d’immeuble, prévue dans un règlement de copropriété, allait à l’encontre de la liberté de religion des requérants. Toutefois, cette solution contraire fut adoptée à la plus courte majorité des juges (5 contre 4).

La liberté religieuse est décidément mouvante (affaire du voile, financement des mosquées…). Elle est également en cause dans l’affaire Redeker où elle se retrouve en confrontation avec la liberté d’expression. Alors que les problèmes relatifs à la religion chrétienne sont résolus depuis plusieurs décennies (sonneries des clochés, cérémonies traditionnelles…), la liberté de religion se retrouve confrontée à des problématiques nouvelles au contact des religions juive et musulmane.

       Les décisions judiciaires en matière d’embryon sont rares, ce qui explique toute l’attention qui avait été portée à un jugement du Tribunal administratif d’Amiens du 9 mars 2004. Dans cette affaire, il s’agissait d’un couple ayant bénéficié d’une fécondation in vitro, ayant perdu les embryons surnuméraires fécondés à l’occasion du protocole, en raison d’un problème technique. Le Tribunal avait refusé tout préjudice matériel sur le fondement de l’article 16-1 du Code civil qui dispose que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Les juges considèrent que si les requérants peuvent se prévaloir d’un préjudice, ils ne peuvent en demander une réparation en argent. De même le préjudice moral pour perte d’un être cher est refusé car « les ovocytes surnuméraires ne sont pas des personnes ».Enfin, leur est refusé le préjudice de perte de chance d’être parent car les requérants n’étaient âgés que de 44 et 32 ans ce qui leur permettait de tenter une nouvelle PMA. Tout juste leur est-il accordé 10 000 euros en « réparation des troubles divers dans les conditions d’existence ».

            Ce jugement a été frappé d’appel et la Cour administrative d’appel de Douai vient de rendre le 6 décembre 2005 un arrêt infirmant les juges du 1^er degré.  Néanmoins les juges d’appel ont été encore plus restrictifs que ceux d’Amiens puisqu’ils ont considéré que la perte des embryons surnuméraires ne pouvait aucunement faire l’objet d’un préjudice indemnisable sauf si le couple « poursuit un projet de procréation auquel cette perte porte une atteinte » ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Les 10 000 euros accordés sont donc perdus pour les requérants ce qui paraît justifié car les troubles dans les conditions d’existence semblent inexistants dans cette affaire et servait de catégorie fourre-tout pour attribuer malgré tout une indemnisation. En effet, dans les faits de l’espèce, les requérants avaient eu des jumelles en 1998 et les ovocytes restants étaient délaissés ne faisant plus partie d’aucun projet parental.

            De plus, sur le plan théorique, la solution est parfaitement correcte puisque l’embryon n’a pas la personnalité juridique, celle-ci n’étant octroyée qu’aux personnes nées vivantes et viables. Certains soutiennent que l’embryon a la personnalité juridique en se fondant sur le fait qu’il peut hériter bien qu’il soit encore in vivo au moment de la succession. Cependant, il ne s’agit que de la reconnaissance rétroactive d’un droit dont l’effectivité est conditionnée par une naissance viable. Malgré les nombreuses critiques des tenants de l’embryon en tant que personnes, la solution semble solidement établie en France En conclusion, l’absence de personnalité juridique de l’embryon contraste avec toute les mesures adoptées dans le cadre des libertés procréatives et de l’embryologie qui leur confèrent une véritable protection juridique notamment dans la délimitation du champ possible des recherches scientifiques, partiellement élargi par la loi du 6 août 2004.

Biométrie, le terme à lui seul suscite des interrogations, et l’idée d’un contrôle généralisé de l’Homme est toujours sous-jacent. Récemment, le projet d’une carte nationale d’identité électronique a soulevé en France un débat important notamment en termes d’atteintes excessives au respect de la vie privée. Le contexte international illustre l’entrée en vigueur de mesures sécuritaires comme le relevé des empreintes digitales pour les étrangers entrant aux Etats-Unis depuis 2005 (avec un écho dans le règlement européen du 13 décembre 2004).

De quoi s’agit-il ? Tout simplement la mesure du bios, c'est-à-dire du vivant. Il peut s’agir de reconnaissance vocale, de la forme de la main, de l’iris, des empreintes digitales voire d’une reconnaissance génomique. Bien entendu, l’usage de l’informatique permet un stockage et une faculté de recoupement qui peut évoquer un univers orwellien. Peur donc d’un contrôle généralisé et effectivement, les risques de dérives doivent être prévenus. Pour autant, les amalgames doivent être évités et il est possible de distinguer l’usage de la biométrie au plan interne et son utilisation dans un monde en proie aux menaces criminelles transnationales.

En France, les questions principales se posent au niveau des entreprises et du contrôle par l’employeur de ses salariés. Pour le moment, seul un jugement du TGI de Paris du 19 avril 2005 s’est prononcé en déclarant un système biométrique de contrôle des horaires illégal comme portant atteinte de manière injustifiée aux libertés individuelles (en l’espèce contrôle de l’empreinte digitale). Le jugement ne ferme pourtant pas la porte à ce genre de méthode mais encore faut-il qu’elle puisse se justifier par une finalité sécuritaire ou protectrice de l’activité exercée dans les locaux en question. Contrôle de proportionnalité classique exercé par le juge sur le fondement de l’article L. 120-2 du Code du travail. Il est certain que les magistrats et la CNIL exerceront un contrôle assez poussé sur l’usage de toutes ces techniques et que les craintes sont donc limitées.

Au niveau international, l’usage des technologies biométriques est devenu une nécessité pour lutter notamment contre la mobilité des terroristes. L’identité patronymique n’est plus (pas ?) un gage de sécurité absolue et pour une société criminelle il n’existe aucune difficulté pour obtenir de faux papiers. Depuis plusieurs années, les exemples fleurissent de terroristes ayant pu se déplacer sans difficultés par l’usage de fausses identités. Or seul le recoupement de plusieurs données biométriques incorporées dans les passeports permettra un contrôle efficace. La biométrie ne doit donc pas alimenter les phobies et n’est une mesure liberticide qu’en l’absence de garde-fous. La lutte anti-terroriste ne fait que débuter et laissons la conclusion  au spécialiste Christophe NAUDIN : « Avons-nous réellement les moyens d’avoir peur ? Devons-nous préférer une société criminelle et désorganisée au prétexte que l’ordre sociétal est une notion peu plaisante ? »

        Dans cette affaire concernant la Turquie, la requérante, une étudiante, n’avait pas pu se présenter aux examens en raison du port du foulard islamique, prohibé par le règlement intérieur de l’Université. Dans un arrêt de Chambre du 29 juin 2004, la Cour de Strasbourg avait conclu à l’unanimité à la non-violation de l’article 9 protégeant la liberté de croyance. Elle avait retenu que cette interdiction était bien constitutive d’une ingérence dans les droits de la requérante mais qu’elle pouvait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et fondée « sur deux principes qui se renforcent et se complètent mutuellement la laïcité et l’égalité ». Ainsi, le Président de l'Université pouvait légitimement en interdire l'accès à une étudiante portant le foulard islamique. La Grande Chambre (formation la plus prestigieuse de la Cour) a été saisie, et sa position était très attendue. Cette décision, bien qu’elle concerne la Turquie, ne manque pas d’avoir un effet en France puisque ce sont les deux principaux pays européens où des problèmes de laïcité se posent.

         Dans une décision très motivée et qui prend en compte l’histoire de la Turquie et le droit comparé, la Grande Chambre reprend en substance la position de la Chambre (arrêt du 10 novembre 2005 en ligne sur le site de la CEDH). Sans qu’il soit possible de reprendre l’argumentation très riche de la Cour, il convient de remarquer qu’il est surtout fait référence à la situation particulière de la Turquie « où les valeurs de pluralisme, de respect des droits d’autrui et, en particulier, d’égalité des hommes et des femmes devant la loi, sont enseignées et appliquées dans la pratique, l’on peut comprendre que les autorités compétentes aient voulu préserver le caractère laïque de leur établissement et ainsi considéré comme contraire à ces valeurs d’accepter le port de tenues religieuses, y compris, comme en l’espèce, celui du foulard islamique. »

      En raison de la spécificité turque en matière religieuse (à la fois Etat laïque et musulman), il serait hasardeux de transposer cette décision en France notamment pour admettre la conformité à la Convention européenne de la loi du 15 mars 2004 (qui introduit un régime d’interdiction administrative du port de signes religieux ostensibles dans les établissements scolaires publics). En effet, à contexte différent, il est possible d’aboutir à une solution différente et il n’est pas douteux que des contentieux portant sur cette loi seront portés devant la Cour de Strasbourg d’ici quelques mois. Alors que la loi de séparation des Eglises et de l’Etat fête ses 100 ans, le concept de laïcité n’a pas fini d’alimenter les débats.