Droit et criminologie

Bienvenue à toutes et à tous!

Le web juridique est décidément bien pauvre. Seuls quelques sites et blogs osent s'aventurer sur ce terrain. J'ai donc décidé modestement de contribuer à l'édifice et d'apporter mes réfléxions et commentaires sur l'actualité du droit et de la criminologie.

Je proposerais chaque semaine un thème où tout le monde pourra donner son opinion ou poser des questions, auxquelles moi ou d'autre tenteront de répondre.

De plus j'essaierais de commenter certaines décisions judiciaires et l'actualité législative.

Je souhaite donc que ce blog soit un échange d'idées.

L'affaire Cesare Battisti a été largement relayé par la presse et il est donc inutile de revenir sur les faits. Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 18 mars 2005 (disponible sur le site legifrance) devait juger de la légalité de son décret d'extradition.

La première partie de l'argumentation du requérant portait sur les motifs de la demande d'extradition. On se souvient en effet du retentissant arrêt Koné (CE, 3 juillet 1996) par lequel le CE avait reconnu le refus d'une extradition demandée dans un but politique comme un PRFLR (Principe fondamental reconnu par les lois de la République). Le Ce réfute cet argument car il ne ressort pas du dossier que l'extradition soit demandée pour un autre motif que la répression d'infractions de droit commun.

La Haute juridiction administrative considère ensuite que les déclarations des pouvoirs publics au sujet des demandes d'extradition de ressortissant italiens ayant participé à des infractions terroristes dans les années 70 sont dépourvues de toute portée juridique. De même, les tires de séjour obtenus par Battisti sont sans influence.

Enfin, le considérant principal dispose qu' "il résulte tant des principes de l'ordre public français que des conventions internationales signées par la France qu'en matière pénale, une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d'être rejugée en sa présence, sauf s'il est établi d'une manière non équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ". Comme il ressort du dossier que le requérant a renoncé à son droit à comparaitre, il ne pouvait don être considére que le décret était contraire à l'ordre public français.

Yvan Colonna a été arrête l'été 2003, alors qu'il était recherché depuis plusieurs années dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat du Préfet Erignac le 6 février 1998. Juste après son arrestation, Monsieur Sarkosy, à l'époque Ministre de l'intérieur a déclaré devant la presse : "La police française vient d'arrêter Yvan Colonna, l'assassin de Claude Erignac".

Cette phrase trouve un échodans  un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 10 février 1995 (Allenet de Ribemont c/ France). Dans cette affaire, "les plus hauts responsables de la police française désignèrent M.Allenet de Ribemont, sans nuance ni réserve, comme l'un des investigateurs, et donc le complice, d'un assassinat". La Cour conclut donc à une violation du respect de la présomption d'innocence (article 6,§2 de la CEDH). Il en ressort que la présomption d'innocence doit être respectée non seulement par le juge mais aussi par les autorités publiques.

Dans l'affaire Colonna, les faits sont quasiment identiques et il est évident que M.Sarkosy a manqué à son devoir de réserve envers la personne mise en cause. Il est donc très vraisemblable que la Cour de Strasbourg constate une nouvelle violation de la présomption d'innocence dans cette affaire, qu'Yvan Colonna soit reconnu coupable ou non.

A l’heure du Friday wear, venu des Etats-Unis, et du voile islamique, la question de la façon de se vêtir n’est pas neutre . En principe, tout salarié est libre de s’habiller comme il le souhaite, cette liberté pouvant être rattachée à la vie personnelle.Toutefois, la Cour de cassation a précisé en 2003 que « la liberté de se vêtir à sa guise n’est pas une liberté fondamentale ». Décision opportune à l’heure où le souhait des justiciables est de tout « fondamentaliser ».

Cependant, certaines professions imposent une obligation de porter un uniforme, et le refus de s’y soumettre peut justifier un licenciement (militaire, hôtesse de l’air). Mais, les juges peuvent aussi appréciés la façon de s’habiller. Ainsi, des licenciements ont été reconnus légitimes dans les cas d’une femme dont les décolletés provoquaient un trouble chez ses collègues masculins (Soc., 22 juillet 1986) et d’une secrétaire, en contact avec la clientèle, qui venait en survêtement (Soc., 6 novembre 2001).

Régulièrement, les licenciements des grands patrons français font la une des médias eu égard au montant des sommes allouées et des stock-options conférées, ce qui conduit la presse à parler de parachute doré. Dans une affaire récente traitée par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2005, il s’agissait du licenciement pour faute grave de l’ancien directeur industriel d’Yves Saint-Laurent Parfums. Or, son contrat comportait une clause dite de « golden parachute » ainsi rédigée : « en cas de licenciement, il bénéficierait, de plein droit, d'une indemnité d'un montant équivalent à deux années de salaire si son départ de l'entreprise intervenait dans les deux ans à compter du transfert du contrôle de la société. Au-delà, cette indemnité serait ramenée à un an de salaire. Cette indemnité serait due en supplément de toutes indemnités à verser en vertu de la loi et des conventions collectives ».

L’ancien dirigeant contestait son licenciement devant la juridiction prud’homale et réclamait par conséquent l’intégralité du montant prévu par la clause contractuelle. L’employeur est condamné en appel à payer l’intégralité des sommes. La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué et retient que « l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ». Cette qualification de clause pénale est fondamentale car elle permet de faire échec au principe du droit français d’intangibilité des contrats (ce qui est prévu par les parties doit s’imposer au juge). Le juge, en présence d’une telle clause, peut selon l’article 1152 du Code civil modifier le montant dû conventionnellement (en l’augmentant ou en le diminuant). La Cour de cassation permet donc ,par cet arrêt, aux juges de contrôler ces parachutes dorés, ce qui permettra espérons-le, d’éviter les scandales de ces grands patrons, licenciés pour n’avoir pas atteint les objectifs, et qui ne prennent en réalité aucun risque en cas d’échec puisque leur licenciement s’accompagne d’avantages financiers considérables.