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La loi du 10 août 2007: des peines-planchers pour les récidivistes majeurs et mineurs (29/10/2007 publié dans : Droit pénal et procédure )

Comme annoncé pendant la dernière campagne présidentielle, la lutte contre les délinquants récidivistes s’est accentuée pendant l’été, avec la loi du 10 août 2007, dont les discussions à ...
Nouvel arrêt sur la vie privée du salarié (29/05/2007 publié dans : Droit privé )

Le concept de vie privée du salarié a le vent en poupe depuis quelques années. L’année judiciaire 2001 avait notamment été marquée par le retentissant arrêt Nikon (Cass. Soc., 2 octobre 2001, ...
Brefs propos sur la complicité de conduite en état alcoolique (11/05/2007 publié dans : Droit pénal et procédure )

Il y a quelques années, la presse avait rapporté un jugement du tribunal correctionnel de Dijon qui avait condamné un cafetier qui avait servi à boire à une personne manifestement déjà ...
Outreau: les suites législatives (16/04/2007 publié dans : Droit pénal et procédure )

L’émotion soulevée par l’affaire dire d’Outreau avait conduit à la constitution d’un commission d’enquête parlementaire, commission qui, après un travail conséquent, a rendu un rapport contenant ...
Bidochon: bédé ou réalité? (31/03/2007 publié dans : Droit et humour )

Les nombreux albums des Bidochon par Binet ont permis de rendre ce nom très connu mais pas dans une acception très positive. Il symbolise le beauf français, qui ne brille ni par son ...
Le laconisme de la Cour de cassation... (15/03/2007 publié dans : Droit privé )

Tout le monde a entendu parler de cette affaire des mariés homosexuels de Bègles, censuré en première instance par le TGI de Bordeaux, décision confirmée en appel par la Cour d’appel de ...
Le comique-politique et la religion (03/03/2007 publié dans : Droit pénal et procédure )

L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a rendu le 16 février 2007 un arrêt important en matière de critique du fait religieux. Il s’agissait de propos tenus dans un journal lyonnais par un ...
Pour la Cour de cassation, pas d'adoption simple au sein d'un couple homosexuel (25/02/2007 publié dans : Droit privé )

Presque un an jour pour jour après un arrêt remarqué qui avait admis une délégation d’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel ...
La fin d'une pratique déloyale pour les reconduites à la frontière (21/02/2007 publié dans : Généralités )

L’arrêt rendu le 6 février 2007 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation mérite d’être signalé et entièrement approuvé. Il s’agissait d’un ressortissant algérien qui faisait l’objet d’un ...
L'exercice du droit d'appel peut-il aggraver la peine? (18/02/2007 publié dans : Droit pénal et procédure )

Dans un arrêt du 24 janvier 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur l’exercice des voies de recours en matière pénale. Plus précisément, il s’agissait d’une ...
Les Misérables: une suite est-elle contraire au droit d'auteur? (11/02/2007 publié dans : Propriété intellectuelle )

Le célèbre roman de Victor Hugo a donné lieu depuis 2001 à une véritable saga judiciaire dont le dernier chapitre est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 janvier 2007 ...
Marques et tabac : une coexistence difficile (20/01/2007 publié dans : Propriété intellectuelle )

Le tabac est décidément le sujet à la mode en ce moment. Ainsi, deux décisions très intéressantes ont été rendues fin 2006 par la Cour de cassation au sujet des rapports entre le droit des ...
La 'Ndrangheta, mafia calabraise (15/12/2006 publié dans : Criminologie )

La ‘Ndrangheta est l’organisation criminelle qui domine la région de Calabre à l’est du Mezzogiorno (villes principales : Reggio de Calabre, Crotone, Cosenza, Catanzaro). D’origine ...
Le juge de proximité au pénal; bis repetita (22/11/2006 publié dans : Généralités )

Suite à mon article précédent concernant le respect par la juridiction de proximité des règles fondamentales de la procédure civile, la Chambre criminelle a rendu le 18 octobre 2006 un arrêt ...
Le juge de proximité doit aussi être impartial! (15/11/2006 publié dans : Généralités )

Un arrêt assez édifiant a été rendu le 14 septembre 2006 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, spécialisée notamment dans les questions de procédure civile. Pour ces magistrats ...
La liberté religieuse inférieure à un règlement de copropriété (19/10/2006 publié dans : Généralités )

Le titre ci-dessus exagère à peine la position de la Cour de cassation dans les affaires où elle doit concilier la liberté de religion et le respect des dispositions du règlement ...
Les peines planchers: une solution inopportune (03/10/2006 publié dans : Droit pénal et procédure )

Les déclarations récentes du Ministère de l’Intérieur sur l’absence de sévérité des juges de Bobigny surfent sur un sentiment récurrent selon lequel les délinquants ne sont pas suffisamment ...
La suspension de peine pour motif médical (06/09/2006 publié dans : Droit pénal et procédure )

Le développement en France du droit des malades s’est matérialisé notamment au sein de la loi du 4 mars 2002 dite Kouchner. Parmi de nombreuses dispositions, certaines ont apporté une avancée ...
Quelles limites pour la critique oenologique? (15/08/2006 publié dans : Droit privé )

Peut-on écrire dans un article de journal qu’un vin (que l’on ne citera pas ici…) est un « picatre », à peine buvable, qu’il laisse un mauvais souvenir, surtout le blanc « qui donne mal à la tête ...
Aperçu de la protection des savoirs traditionnels (19/07/2006 publié dans : Propriété intellectuelle )

La protection des savoirs traditionnels fait l’objet d’âpres discussions au niveau international et particulièrement au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Il y ...
Le phénomène des tournantes (15/06/2006 publié dans : Criminologie )

La délinquance sexuelle a connu depuis une trentaine d’années une évolution importante en France. Les victimes ont commencé à davantage porter plainte pour des faits qui autrefois seraient restés ...
Les taureaux dans l'arène judiciaire (08/06/2006 publié dans : Droit pénal et procédure )

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation vient s’ajouter aux nombreux arrêts rendus au sujet des corridas et courses de taureaux dans le sud-ouest (Civ.1ère, 7 février 2006). L’argument principal ...
La cour de cassation favorable aux marques de défense (02/06/2006 publié dans : Propriété intellectuelle )

Par 3 arrêts du 14 mars 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en matière de déchéance de marque. Pour contrebalancer la forte ...
Différence entre mafia et cartel (23/05/2006 publié dans : Criminologie )

Un lecteur m'a demandé quelle était la différence entre une mafia et un cartel mais son commentaire a disparu. Plutôt qu'un long discours, je mets en lien un article qui parle du trafic de drogues ...
Etre et avoir ou le statut des personnes filmées dans un documentaire (22/05/2006 publié dans : Propriété intellectuelle )

Après le succès populaire du documentaire « Etre et avoir » qui racontait la vie d’une classe unique en Auvergne, le film a continué à faire du bruit dans les prétoires et dans la ...
Cosa Nostra: activités et structure (03/05/2006 publié dans : Criminologie )

Au niveau de ses activités, Cosa Nostra sicilienne est à l’instar des autres mafias polycriminelle. Outre les activités traditionnelles de protection, de racket (80% des commerçants de Palerme ...
Aperçu historique de la mafia sicilienne (26/04/2006 publié dans : Criminologie )

MAFIA, le terme a été généralisé aux formes les plus développées de criminalité organisée. Pourtant au sens strict, il ne désigne que le système mafieux sicilien. L’étymologie permet difficilement ...
La délégation d'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel validée par la Cour de cassation (18/04/2006 publié dans : Droit privé )

Dans un arrêt du 24 février 2006, la Première chambre civile de la Cour de cassation a posé une pierre supplémentaire dans l’élaboration d’un statut juridique du couple homosexuel. Certes, il ne ...
Le point sur les répudiations musulmanes en France (06/04/2006 publié dans : Droit privé )

Les répudiations musulmanes ont longtemps posé un problème de droit international privé qui semble désormais résolu. Concrètement, un musulman marié et vivant en France ...
Qu'est-ce qu'une mafia? (25/03/2006 publié dans : Criminologie )

La mafia constitue une grande source d’inspiration pour le cinéma (On the waterfront avec Marlon Brando déjà, la trilogie du Parrain, cent jours à Parlerme…) et les écrivains ...
Les prénoms devant les Tribunaux (13/03/2006 publié dans : Droit et humour )

Le contrôle par le juge du choix d’un prénom peut s’effectuer à deux moments. En premier lieu, c’est le choix des parents à la naissance qui peut être contesté (art. ...
"Liberté pour l'histoire" (06/03/2006 publié dans : Généralités )

Plusieurs intellectuels ont publié le mardi 13 décembre dans Libération un texte intitulé « Liberté pour l’histoire » qui demande l’abrogation de plusieurs lois qui « ont restreint la ...
Quelles réformes après Outreau? (19/02/2006 publié dans : Droit pénal et procédure )

Selon certains, les erreurs judiciaires au cours du procès d’Outreau vont entraîner un cataclysme dans la procédure pénale française. En réalité, il n’en sera sûrement ...
Précisions sur le droit de divulgation d'une oeuvre par son auteur (13/02/2006 publié dans : Propriété intellectuelle )

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre le 29 novembre 2005 un arrêt intéressant dans le domaine du droit d’auteur et plus particulièrement sur le droit de ...
Quel préjudice indemnisable pour la perte dun embryon ? (18/01/2006 publié dans : Généralités )

Les décisions judiciaires en matière d’embryon sont rares, ce qui explique toute l’attention qui avait été portée à un jugement du Tribunal administratif d’Amiens du 9 mars 2004. Dans ...
L'influence de l'age de la victime dans l'agression sexuelle (13/01/2006 publié dans : Droit pénal et procédure )

Les dispositions du Code pénal relatives aux agressions sexuelles sont depuis toujours d’application délicate et suscitent un abondant contentieux devant la Cour de cassation. ...
Les "faucheurs" devant la Justice (16/12/2005 publié dans : Droit pénal et procédure )

Les médias ont rapporté récemment un jugement du Tribunal correctionnel d’Orléans du 9 décembre 2005 qui a relaxé 49 faucheurs de plants de maïs transgéniques appartenant à la firme ...
Le racolage dans la jurisprudence récente (12/12/2005 publié dans : Droit pénal et procédure )

L’article 225-10-1 du Code pénal énonce que « le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des ...
Concentric, le nouveau journal culturel (08/12/2005 publié dans : Généralités )

Je voudrais donner un petit coup de pouce à deux amis qui créent un journal culturel. Le site est déjà en ligne et il y a notamment de très bons questionnaires et un agenda très complet des ...
Biométrie: peurs et perspectives (23/11/2005 publié dans : Généralités )

Biométrie, le terme à lui seul suscite des interrogations, et l’idée d’un contrôle généralisé de l’Homme est toujours sous-jacent. Récemment, le projet d’une carte nationale d’identité ...

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