La loi du 4 mars 2002 devant la CEDH

Publié le par Jérôme TASSI

 

En l’an 2000, l’année judiciaire avait été marquée par le médiatique arrêt Perruche (Ass. Plén, 17 novembre 2000) qui avait admis la réparation du préjudice personnel de l’enfant né gravement handicapé. Afin de contourner cette jurisprudence qui avait ému l’opinion publique et notamment les associations de soutien aux handicapés, la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner a affirmé en principe que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Dans deux affaires récentes, la Cour européenne des droits de l’Homme a été saisie de requérants se plaignant de violations de la Convention du fait de l’application de cette loi (Affaires Draon et Maurice c/ France, 6 octobre 2005). Quelle en est la solution ?

 

En premier lieu, il est important de noter le fondement sur lequel la Cour analyse la situation. Alors que les requérants invoquaient les articles 6, 8, 13 et 14 ainsi que l’article 1er du Protocole n°1, la Cour estime que seul ce dernier fondement permet de constater une violation

 

En second lieu, le débat s’est cristallisé sur l’étendue de l’indemnisation prévisible pour les requérants. Ceux-ci pensaient en effet obtenir réparation pour le préjudice résultant des charges particulières découlant du handicap de leurs enfants. Conformément à sa jurisprudence classique, la Cour considère, en préalable, qu’une espérance légitime de créance peut constituer un bien, protégé par l’article 1er du Protocole additionnel n°1. La loi de 2002 ayant eu pour objectif d’empêcher cette indemnisation, la Cour constate sans difficulté une ingérence, prévue par la loi pour une cause d’utilité publique. Comme souvent, la question concernait la proportionnalité c'est-à-dire qu’ « une mesure d’ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu ». La Cour note que la loi de 2002 a purement et simplement supprimé, avec effet rétroactif, une partie essentielle des créances en réparation. Eu égard au caractère très limité de l’indemnisation perçue, la Cour retient une violation de l’article 1er du Protocole n°1 car « une atteinte aussi radicale aux droits des intéressés a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens ».

 

Il faut noter qu’une loi du 11 février 2005 est intervenue pour accroître l’indemnisation due mais eu égard à l’incertitude quant à sa date d’entrée en vigueur et aux montant attribués aux requérants, la Cour constate qu’elle ne peut pas en tenir compte. Au final, le constat de violation n’a  pas une portée générale mais ne concerne que les cas antérieurs au 4 mars 2002. La pérennité de la loi n’est donc pas remise en cause par la Cour de Strasbourg.

Publié dans Droit privé

Commenter cet article

conseil juridique 21/06/2010 08:47