La suppression du Lundi de Pentecôte confirmée

Publié le par Jérôme TASSI

Décidément, la suppression du lundi de Pentecôte comme jour férié n’a pas fini de susciter des débats. Le dernier en date a été porté devant le Conseil d’Etat statuant en tant que juge des référés, et plus particulièrement, dans le cadre du référé-liberté (art. L .521-2 CJA). Sur ce fondement la CFTC demandait que la suppression du jour férié soit différée.

 

Le juge des référés a raisonné en deux temps :

-         D’abord, il lui fallait reconnaître une liberté fondamentale pour que cet article soit applicable. Le Conseil d’Etat élève ainsi à ce rang la liberté du salarié de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé, ce qui ne posait pas trop de difficultés mais qui est affirmé, à ma connaissance, pour la première fois ici.

-         Ensuite, il fallait examiner si la loi portait une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté. Et c’est cette condition qui fait défaut dans la loi du 30 juin 2004 qui prévoir un jour travaillé en plus sans rémunération. Comme le souligne le Conseil d’Etat, l’absence d’atteinte grave s’explique notamment par le but de solidarité de cette mesure.

 

Même s’il ne s’agit que d’une décision en référé, la suppression du Lundi de Pentecôte se trouve consolidée judiciairement.

 

Source : CE, juge des référés, 3 mai 2005, Confédération française des travailleurs chrétiens

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