Chèque sans provision et escroquerie

Publié le par Jérôme TASSI

Dans cette affaire, le prévenu avait émis 23 chèques sans provisions en l’espace d’une semaine pour un montant de plus de 17000 euros. La Cour d’appel de Metz l’avait condamné pour escroquerie et un pourvoi en cassation est formé contre cette décision. Les arguments du pourvoi portaient sur l’absence de manœuvres frauduleuses et donc que l’escroquerie n’était pas constituée.

 

La Cour (Crim., 1er juin 2005) casse la décision attaquée après avoir rappelé dans un attendu de principe qu’ « un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article précité, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu ». La Haute juridiction reproche aux juges d’appel d’avoir caractérisé des manœuvres frauduleuses en raison de la brève période d’émission des chèques. Elle précise que la réitération de l'opération (23!) et le caractère écrit des mensonges (chèque sans provision) ne suffisent pas à constituer les manœuvres frauduleuses.

 

Cet arrêt rappelle la jurisprudence constante de la Cour sur le simple mensonge qui ne suffit pas pour caractériser l’infraction (Crim. 20 juillet 1960), un autre élément comme l’intervention d’un tiers par exemple (collusion entre le tireur et le tiré) devant le compléter.

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conseil juridique 21/06/2010 00:10