La fin d'une pratique déloyale pour les reconduites à la frontière

Publié le par Jérôme TASSI

L’arrêt rendu le 6 février 2007 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation mérite d’être signalé et entièrement approuvé. Il s’agissait d’un ressortissant algérien qui faisait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière du préfet territorialement compétent. Quelques mois plus tard il se présente à la Préfecture, à sa demande, par l’intermédiaire de son avocat, afin que sa situation soit réexaminée. Constatant la situation irrégulière, le Préfet prend le jour de la convocation un arrêté de maintien en rétention et le ressortissant algérien se fait interpellé, semble-t-il au guichet de la Préfecture. Le juge de la Liberté et de la détention (JLD) rejette la demande de prolongation de la rétention administrative et en appel, cette ordonnance est confirmée en condamnant « une pratique déloyale contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».

 

 

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis se pourvoit alors en cassation  arguant notamment de ce que l’individu s’était présenté volontairement et en connaissance de sa situation. Le pourvoi est rejeté très fermement par la Cour qui énonce que « l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ; qu’ayant relevé que M. X... avait été convoqué, sur sa demande, pour l’examen de sa situation administrative, la cour d’appel a, par ce seul motif, jugé à bon droit, que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ».

 

 

       Cette solution est véritablement courageuse car elle ne s’imposait pas nécessairement sur le plan juridique et va à l’encontre d’une pratique apparemment répandue. D’une part, elle permet d’assainir les usages en matière de reconduite à la frontière en y instaurant un principe de loyauté. D’autre part, elle permet un recours administratif effectif. En effet, l’étranger en situation irrégulière ne pourrait jamais faire réexaminer son dossier par la Préfecture en se présentant personnellement s’il sait qu’il encourt le risque d’être retenu. Il serait trop simple et déloyal pour l’administration de convoquer les personnes pour un réexamen et de les retenir par la même occasion.

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