Affaire Battisti

Publié le par Jérôme TASSI

L'affaire Cesare Battisti a été largement relayé par la presse et il est donc inutile de revenir sur les faits. Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 18 mars 2005 (disponible sur le site legifrance) devait juger de la légalité de son décret d'extradition.

 

La première partie de l'argumentation du requérant portait sur les motifs de la demande d'extradition. On se souvient en effet du retentissant arrêt Koné (CE, 3 juillet 1996) par lequel le CE avait reconnu le refus d'une extradition demandée dans un but politique comme un PRFLR (Principe fondamental reconnu par les lois de la République). Le Ce réfute cet argument car il ne ressort pas du dossier que l'extradition soit demandée pour un autre motif que la répression d'infractions de droit commun.

 

La Haute juridiction administrative considère ensuite que les déclarations des pouvoirs publics au sujet des demandes d'extradition de ressortissant italiens ayant participé à des infractions terroristes dans les années 70 sont dépourvues de toute portée juridique. De même, les tires de séjour obtenus par Battisti sont sans influence.

 

Enfin, le considérant principal dispose qu' "il résulte tant des principes de l'ordre public français que des conventions internationales signées par la France qu'en matière pénale, une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d'être rejugée en sa présence, sauf s'il est établi d'une manière non équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ". Comme il ressort du dossier que le requérant a renoncé à son droit à comparaitre, il ne pouvait don être considére que le décret était contraire à l'ordre public français.

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