Le juge de proximité au pénal; bis repetita

Publié le par Jérôme TASSI

Suite à mon article précédent concernant le respect par la juridiction de proximité des règles fondamentales de la procédure civile, la Chambre criminelle a rendu le 18 octobre 2006 un arrêt similaire concernant la procédure pénale.

 

Une des règles fondamentales du procès pénal est que « le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier » (art.460 du Code de procédure pénale auquel renvoie l’art.536 pour le Tribunal de police et la juridiction de proximité). Cette disposition est justifiée par le respect des droits de la défense et sur la logique même, puisque la personne accusée doit pouvoir répondre, directement ou via son avocat, aux arguments soulevés par le Procureur. Dans cette affaire, une juridiction de proximité avait condamné le prévenu à une amende de 75 euros  pour des menaces réitérées de violences. Le pourvoi en cassation était formé en s’appuyant sur la violation de la règle précitée. La Cour constate qu’il résulte du jugement qu’ « ont été entendus le conseil du prévenu en ses moyens de défense, le ministère public qui a requis l’application de la loi, et qu’ «après quoi », la juridiction de proximité a rendu son jugement ». Dès lors, la cassation était inévitable.

 

Encore une fois, on peut s’étonner d’attribuer des fonctions pénales à ces juges de proximité dont la formation n’est manifestement pas satisfaisante. Vouloir désengorger la Justice est un souhait louable, mais encore faut-il s’en donner les moyens.

Publié dans Généralités

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Marcel Patoulatchi 06/12/2006 10:05

Il est tout de même surprenant que de telles erreurs aient pu être commises. A tout hasard, ne serait-ce pas des raccourcis qu'auraient pris ces juridictions et qui ensuite aurait été exploité par le défendeur ? Par exemple, peut-on imaginer que le défendeur aurait à l'audience fait mine de ne pas vouloir s'exprimer à nouveau après les réquisitions et que le juge aurait donné à suite à cette demande de manière informelle ?

JérÎme TASSI 06/12/2006 10:50

C'est possible mais la Cour de cassation contrôle de façon formelle la procédure. De toute façon, tout débat informel après l'audience serait également à proscrire, faute de respecter le principe fondamental du contradictoire.

Paul L. 22/11/2006 14:06

Je ne peux qu'abonder dans votre sens. La logique de rentabilité de la Justice est malheureusement la seule prise en compte depuis quelques années, au détriment de tous les autres besoins criants de l'institution judiciaire. Et les "solutions" (qui consistent à coller un sparadra sur une plaie ouverte) retenues jusqu'alors vont inexorablement mener à un déclin de la qualité de notre Justice... au grand dam des professionnels du droit, qui ont à coeur de redonner confiance aux justiciables, mais qui ne sont jamais écoutés par les pouvoirs publics, préoccupés par d'autres intérêts...
Il est à craindre que la Cour de cassation soit de plus en plus saisie de pourvois à l'encontre de décisions de juges de proximité, leur nombre et leur domaine de compétence s'accroissant.