Le juge de proximité doit aussi être impartial!

Publié le par Jérôme TASSI

Un arrêt assez édifiant a été rendu le 14 septembre 2006 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, spécialisée notamment dans les questions de procédure civile. Pour ces magistrats habitués à traiter des questions épineuses, cette affaire sera vraisemblablement mémorable.

Un pourvoi en cassation avait été formé contre un jugement en premier et dernier ressort rendu par un juge de proximité. Citons le jugement: « la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnêteté comme ici Mme X... dotée d¹un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane, ses préoccupations manifestement strictement financières et dont la cupidité le dispute à la fourberie, le fait qu¹elle acculait ainsi sans état d¹âme et avec l¹expérience de l¹impunité ses futurs locataires et qu¹elle était sortie du domaine virtuel où elle prétendait sévir impunément du moins jusqu¹à ce jour, les agissements frauduleux ou crapuleux perpétrés par elle nécessitant la mise en ¦uvre d¹investigations de nature à laneutraliser définitivement ». Au visa de l¹article 6 de la Convention européenne des droits de l¹Homme garantissant le droit à un procès équitable, la Cour décide « qu¹en statuant ainsi, en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l¹exigence d¹impartialité, le juge a violé le texte susvisé ». C¹est le moins qu¹on puisse dire tant les propos sont proches de l¹injure publique. Le 2ème moyen est du même acabit puisque la Cour décide que le juge a rompu l¹égalité des armes « en statuant par des motifs inintelligibles et en écartant par une pétition de principe certains des éléments de preuve produits par Mme X... ».

Nul doute que de tels agissements donnent du grain à moudre aux détracteurs de ces juges  non professionnels institués par la loi du 9 septembre 2002 pour désengorger l¹institution judiciaire, et dont les pouvoirs tant en matière civile que pénale ont été élargis par la loi du 26 janvier 2005. Ce cas, s¹il reste isolé semble-t-il, permet de révéler les lacunes dans la formation de ces juges. Il n¹est pas concevable que même pour une petite affaire, un juge ne soit pas compétent et ne maîtrise pas les bases de la procédure. En effet, il semble en l¹espèce que le juge n¹ait pas réussi à prendre la distance nécessaire pour une décision sereine. L¹impartialité subjective qui renvoie à chaque individu est en effet une qualité dure à acquérir, qui nécessite la compréhension  de la fonction de juger.

 
Pour des liens intéressants sur la juridiction de proximité:

http://chantalcutajar.blogspirit.com/justice_de_proximite/
www.themis.u-3mrs.fr/vallier/vallier-juridictiondeproximite.doc


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griselin 26/08/2010 16:57


L'objectivité doit soulignée que ce jugement n'a pas été rendu par un juge de proximité, mais par un juge d'instance, la juridiction de proximité en cause n'ayant pas reçu d'affectation de juge de
proximité!!!!! Il serait intéressant de revoir le commentaire!!!!


griselin 26/08/2010 16:55


L'objectivité doit soulignée que ce jugement n'a pas été rendu par un juge de proximité, mais par un juge d'instance, la juridiction de proximité en cause n'ayant pas reçu d'affectation de juge de
proximité!!!!! Il serait intéressant de revoir le commentaire!!!!


JF BORDIER 21/04/2007 22:02

le cas évoqué dans l'arret de la Cour de Cass, est celui d'un magistrat professionnel du TI de TOULON faisant fonction de juge de proximité, ce tribunal à l'époque n'ayant pas de juge de proximité !
Attention donc aux jugements de valeur hatifs ....

Paul L. 22/11/2006 13:53

Je ne suis pas d'accord avec le commentaire précédent. Certes, il convient d'espérer que ce cas soumis à la 2ème Chambre civile reste isolé (rien n'est moins sûr) et que la très grande majorité des juges de proximité font leur travail avec toutes les exigences de compétence, de rigueur et de professionnalisme que chaque justiciable est en droit d'attendre d'eux.
Néanmoins, on ne peut souhaiter l'extension d'une justice non professionnelle aux tâches juridictionnelles même "peu importantes", au risque d'assister au développement d'une justice à 2 vitesses, les professionnels pour les "grosses" affaires, les "amateurs" pour les "petites". Un justiciable doit pouvoir accéder au droit et au juge de la même manière, quelle que soit la situation dans laquelle il se trouve ou l'importance de son litige avec un autre. La Justice est la même pour tous, le juge doit apporter les mêmes garanties d'indépendance, d'impartialité (garanties très controversées s'agissant des juges de proximité), de compétences, aussi bien juridiques qu'humaines. La sélection des juges ne proximité ne permet pas de vérifier que de telles garanties sont apportées par les candidats à ces fonctions, pas plus que leur semblant de formation (en rien comparable à celle dispensée par l'ENM aux auditeurs de justice) n'est en mesure de leur apprendre ces qualités indispensables à toute fonction juridictionnelle dans un Etat de droit digne de ce nom...

marc d HERE 21/11/2006 20:39

Il y a toujours des cas particuliers, mais il faut amplifier le recours aux juges de proximité même si, bien entendu, les magistrats y sont opposés.
Le maximum de tâches peu importantes ou annexes doivent être confiées à des intervenants, moins qualifiés et moins rémunérés pour que les professionnels se consacrent à ce qui exige vraiment une connaissance particulière. Et cela peut être valable aussi pour l'éducation, la santé ou la sécurité..