Les peines planchers: une solution inopportune

Publié le par Jérôme TASSI

     

Les déclarations récentes du Ministère de l’Intérieur sur l’absence de sévérité des juges de Bobigny surfent sur un sentiment récurrent selon lequel les délinquants ne sont pas suffisamment envoyés en prison et, lorsqu’ils le sont, n’y restent pas assez longtemps. Ainsi, lorsqu’un ancien détenu récidive pour des crimes contre la personne, les médias précisent toujours que ce dernier a bénéficié d’une réduction de la peine prononcée, qui déjà ne semblait pas assez élevée au regard de la gravité des infractions reprochées. Comme si quelques moi ou années de plus derrière les murs d’une prison auraient empêché cette nouvelle infraction…

 

Dans le but d’éviter des peines trop clémentes, la question des peines planchers (particulièrement pour les récidivistes) revient régulièrement comme une sorte de solution miracle, proposition populiste allant dans le sens général d’une défiance envers les juges. Pourtant, l’article 322 de la loi du 16 décembre 1992 introduisant le nouveau Code Pénal a supprimé de manière générale l’indication de minimum de peines dans les incriminations (il existe des exceptions en matière criminelle, cf art. 132-18 du Code pénal). A été consacré le concept d’individualisation de la peine, selon lequel le choix de la peine doit prendre en compte les circonstances de l’infraction et la personnalité du délinquant. Le principe a cependant récemment été entamé par la loi du 12 décembre 2005 pour certains cas de récidive. Curieuse politique criminelle qui fait du neuf avec de l’ancien.

 

Dans cette optique, une étude récente de droit comparé a été menée très récemment par les services du Sénat sur « les peines minimales obligatoires ». Globalement, les conclusions sont les suivantes ;

«   -    dans les pays anglo-saxons, bien que la loi fixe en général la peine maximale         applicable à chaque infraction, des peines minimales obligatoires ont été instituées ;

 

-         sans nécessairement avoir instauré des peines minimales obligatoires stricto sensu, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie imposent au juge de nombreuses contraintes lors de la détermination de la sanction ;

 

-        les Pays-Bas accordent un grand pouvoir d’appréciation au juge et ignorent les peines minimales obligatoires »

 

A mon sens, sentiment partagé par la majorité des juristes, le retour des peines minimales serait totalement inefficace. En premier lieu, ce serait une atteinte importante à la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, atteinte inopportune qui conduirait souvent les juges à se demander si le délinquant mérite la peine minimum avant de se prononcer sur sa culpabilité. En second lieu, il faut laisser le choix aux professionnels du monde judiciaire de la solution adéquate pour la réinsertion, la peine plancher pouvant se révéler totalement inappropriée en fonction des cas d’espèce. Il ne reste plus qu’à souhaiter - encore une fois – que le législateur ne cède pas au « populisme pénal » qui semble devenir le fil conducteur de ses réflexions.

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Marcel Patoulatchi 31/10/2006 09:04

Je saisis mal votre mode argumentaire dans ce billet.

« Comme si quelques moi ou années de plus derrière les murs d?une prison auraient empêché cette nouvelle infraction? » écrivez-vous.

De fait, bien évidemment, quelques mois de liberté aurait au moins délayé la commission de cette nouvelle infraction. C\\\'est peu de gagné, c\\\'est sans doute déjà ça de gagné pour les victimes concernées.


« A été consacré le concept d?individualisation de la peine, selon lequel le choix de la peine doit prendre en compte les circonstances de l?infraction et la personnalité du délinquant. Le principe a cependant récemment été entamé par la loi du 12 décembre 2005 pour certains cas de récidive. Curieuse politique criminelle qui fait du neuf avec de l?ancien »

Pourquoi devrait-on toujours faire du neuf ? Ce qui est ancien n\\\'est pas intrinsèquement mauvais ou bon.
Le concept d\\\'individualisation des peines est de toute façon largement modéré, notamment par le principe de légalité des peines.
Par ailleurs, on note que ce principe d\\\'individualisation est parfois contesté au nom du principe de l\\\'égalité devant la loi, principe qui m\\\'apparait manifestement supérieur.

Il est bon d\\\'offrir une certaine marge de manoeuvre aux juridictions. Peut-être que la fenêtre est actuellement trop grande. Je ne crois pas que le principe d\\\'individualisation doit être vu comme une finalité mais comme un outil. On peut modifier cet outil.


« En premier lieu, ce serait une atteinte importante à la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, atteinte inopportune qui conduirait souvent les juges à se demander si le délinquant mérite la peine minimum avant de se prononcer sur sa culpabilité. »

En quoi il y a t-il atteinte à la séparation des pouvoirs ? Tout d\\\'abord, si des peines planchers sont établies, ce sera de l\\\'ordre législatif. Le pouvoir exécutif est donc absolument étranger. Ensuite, le pouvoir judiciaire n\\\'est pas une force indépendante à la loi. C\\\'est là un grossier malentendu que de revendiquer le retour à l\\\'arbitraire des juges d\\\'Ancien Régime. La justice à un maître : la loi, la loi votée par le Parlement. Elle est indépendante dans le sens où elle ne reçoit aucune instruction concernant les jugements rendus, dans le sens ou aucun pouvoir ne peut lui dicter ses jugements dans une affaire précise. Mais la Justice est totalement dépendante de la loi, seule la loi lui confère le pouvoir de juger dans notre état de droit, le pouvoir de juger selon une application stricte.
En ce sens, il est parfaitement douteux de se plaindre des contraintes que la loi pourrait donner aux juridictions en terme de peine plancher, qui ne sont pas plus scandaleuses dans l\\\'esprit que les peines plafond (les peine encourues donc).

Il est possible que certains magistrats puissent être tenté de reconnaître un individu non-coupable s\\\'ils n\\\'apprecient pas la peine plancher applicable. C\\\'est vrai. Ils auraient alors à répondre de leur décision arbitraire, de leur refus de tenir compte de l\\\'esprit de la loi. Il devrait s\\\'agir d\\\'une faute grave, mais il est vrai que par les temps qui courent, les magistrats peuvent apparemment en commettre tout en revendiquant une irresponsabilité.
La Nation donne à certains hommes un mandat de magistrat. Elle leur attribue des pouvoirs en son nom, elle ne leur donne pas des pouvoirs dont ils auraient la libre jouissance. Nul magistrat n\\\'a de raisons valides de croire que son avi

JérÎme TASSI 31/10/2006 09:52

Merci pour cette contradiction intéressante avec laquelle je suis le plus souvent en désaccord. Ce genre de sujet n'appelle de toute façon pas de solution universelle, mais je maintiens que l'allongement des peines en tant que tel ne sert pas à grand chose, tant le phénomène d'imitation des comportemetns criminels est présent dans les prisons.

Lecteur 08/10/2006 14:37

Comme le trackback ne fonctionne pas, je vous signale par commentaire que j'ai copié collé votre article ici : https://paris.indymedia.org/article_propose.php3?id_article=70730

fxrd 05/10/2006 18:19

Il est évident que le retour aux peines encadrées ne semble pas être une solution. Comme vous le soulignez, le risque est notamment l'atteinte au principe de l'individualisation de la peine.
A contrario, comme je l'ai indiqué dans une note, je suis perplexe sur les critiques faites aux magistrats que l'on caractérise de laxiste ou de "pas assez sévères", lorsque l'on sait qu'en France, l'utilisation de amnisties et des grâces est si appréciée pour "vider" les prisons! (http://fxrd.blogspirit.com/archive/2006/09/21/tolle.html et sur les amnisties et les grâces principalement:  http://fxrd.blogspirit.com/archive/2006/05/29/particularites-francaises-l-abus-des-graces-et-des-amnisties.html).