Les peines planchers: une solution inopportune

     

Les déclarations récentes du Ministère de l’Intérieur sur l’absence de sévérité des juges de Bobigny surfent sur un sentiment récurrent selon lequel les délinquants ne sont pas suffisamment envoyés en prison et, lorsqu’ils le sont, n’y restent pas assez longtemps. Ainsi, lorsqu’un ancien détenu récidive pour des crimes contre la personne, les médias précisent toujours que ce dernier a bénéficié d’une réduction de la peine prononcée, qui déjà ne semblait pas assez élevée au regard de la gravité des infractions reprochées. Comme si quelques moi ou années de plus derrière les murs d’une prison auraient empêché cette nouvelle infraction…

Dans le but d’éviter des peines trop clémentes, la question des peines planchers (particulièrement pour les récidivistes) revient régulièrement comme une sorte de solution miracle, proposition populiste allant dans le sens général d’une défiance envers les juges. Pourtant, l’article 322 de la loi du 16 décembre 1992 introduisant le nouveau Code Pénal a supprimé de manière générale l’indication de minimum de peines dans les incriminations (il existe des exceptions en matière criminelle, cf art. 132-18 du Code pénal). A été consacré le concept d’individualisation de la peine, selon lequel le choix de la peine doit prendre en compte les circonstances de l’infraction et la personnalité du délinquant. Le principe a cependant récemment été entamé par la loi du 12 décembre 2005 pour certains cas de récidive. Curieuse politique criminelle qui fait du neuf avec de l’ancien.

Dans cette optique, une étude récente de droit comparé a été menée très récemment par les services du Sénat sur « les peines minimales obligatoires ». Globalement, les conclusions sont les suivantes ;

«   -    dans les pays anglo-saxons, bien que la loi fixe en général la peine maximale         applicable à chaque infraction, des peines minimales obligatoires ont été instituées ;

-         sans nécessairement avoir instauré des peines minimales obligatoires stricto sensu, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie imposent au juge de nombreuses contraintes lors de la détermination de la sanction ;

-        les Pays-Bas accordent un grand pouvoir d’appréciation au juge et ignorent les peines minimales obligatoires »

A mon sens, sentiment partagé par la majorité des juristes, le retour des peines minimales serait totalement inefficace. En premier lieu, ce serait une atteinte importante à la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, atteinte inopportune qui conduirait souvent les juges à se demander si le délinquant mérite la peine minimum avant de se prononcer sur sa culpabilité. En second lieu, il faut laisser le choix aux professionnels du monde judiciaire de la solution adéquate pour la réinsertion, la peine plancher pouvant se révéler totalement inappropriée en fonction des cas d’espèce. Il ne reste plus qu’à souhaiter - encore une fois – que le législateur ne cède pas au « populisme pénal » qui semble devenir le fil conducteur de ses réflexions.