La suspension de peine pour motif médical

Publié le par Jérôme TASSI

     Le développement en France du droit des malades s’est matérialisé notamment au sein de la loi du 4 mars 2002 dite Kouchner. Parmi de nombreuses dispositions, certaines ont apporté une avancée considérable dans le droit de l’application des peines et la prise en compte de la dignité humaine par celui-ci. Ainsi, un nouvel article L 720-1-1  a été introduit dans le Code de procédure pénale. Cet article prévoit que « Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.
  La suspension ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent
. ».

L’application ou le refus de cette suspension de peine à certains détenus a fait, et fera encore, l’objet de vifs débats (Maurice Papon, Jöelle Aubron). La rédaction du texte laissait une possibilité d’interprétation assez étendue. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de limiter excessivement le champ d’application de ce texte par un arrêt de principe du 15 mars 2006.

Dans cette affaire, était en cause un détenu condamné en 1988 à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité d’assassinat. La Cour d’appel avait suspendu sa peine en application de l’article 720-1-1 en raison d’une pathologie cardiaque grave et évolutive. Le Procureur général près la Cour d’appel de Paris a formé un pourvoi contre cet arrêt en soutenant que les 2 expertises médicales n’étaient pas strictement concordantes et surtout que les juges d’appel se sont abstenus de rechercher si cette mesure ne présentait pas un risque pour la sécurité et l’ordre public.

Sur le premier point, la Cour de cassation relève que les 2 diagnostics étaient identiques  mais que seule la première se prononçait pour un pronostic vital à moyen ou long terme, la seconde ne précisant rien. La Cour réfute donc l’argument et pose en tant que principe que la mise en œuvre de la suspension de peine peut se faire dès que « la pathologie dont est atteint le condamné rend son état de santé durablement incompatible avec la détention, même si cette pathologie n’engage pas à court terme le pronostic vital ».

Sur le second point, la Chambre criminelle rejette également le moyen car le texte légal n’impose pas de rechercher « si la mesure de suspension présentait un risque pour la sécurité et l’ordre public ». Par conséquent, les juges ne doivent en principe pas tenir compte de la dangerosité du détenu ni du risque potentiel de récidive. Cette interprétaion n’allait pas de soi dès lors que l’article en cause débute par « sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction ».

Cet arrêt permet d’assurer la pérennité théorique de la suspension de peine pour motif médical. En pratique, il est à craindre que pour certains détenus la dangerosité soit prise en compte, ce qui est évidemment condamnable.
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omni tech support guides 09/12/2014 08:27

The application or refusal of the suspended sentence could perhaps lead to some bigger problems in the future. I think it would be highly appropriate to sort it out at this point itself. Future delays will certainly result to detainment.

serge 28/10/2006 00:56

"Cet arrêt permet d’assurer la pérennité théorique de la suspension de peine pour motif médical. En pratique, il est à craindre que pour certains détenus la dangerosité soit prise en compte, ce qui est évidemment condamnable. "
Je ne vois pas en quoi ce serait condamnable, en morale comme en droit. Puisque la loi, comme il est précisé juste avant ce paragraphe, stipule "sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction ", en quoi juger de la dangerosité serait-il condamnable en droit ? De plus, relâcher un malade considéré comme toujours dangereux me semble moralement condamnable, voire stupide.

JérÎme TASSI 28/10/2006 11:53

Bonjour, merci de ce commentaire intéressant à propose d'un sujet qui en lui-même soulève le débat.
Dans l'hypothèse décrite dans l'article, le détenu est relâché pour motif médical, c'est à dire dans les cas les plus graves où la poursuite de la peine au sein d'un établissement pénitentiaire . Le fondement de cette mesure est la dignité de la personne humaine. A mon sens, moralement et juridiquement, le dignité est une valeur supérieure à toute autre justification. Bien sur, en cas de dangerosité extrême, on pourrait considérér que le dignité s'efface mais, par principe, les individus qui bénéficient de cette loi sont dans l'incapacité de commettre de nouvelles infractions. Si l'on prend le cas de nathalie Ménigon (à qui cette mesure a été refusée), elle ne pourra plus dans son état commettre de nouveaux assassinats politiques. Ne s'étant pas excusée de son crime, elle est considérée comme toujours potentiellement dangereuse.
Pour les cas des personnes souffrant de pathologies mentales, elles sont exclues du champ d'application de la loi.

Jacques Benoit 13/09/2006 03:02