La délégation d'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel validée par la Cour de cassation

Publié le par Jérôme TASSI

Dans un arrêt du 24 février 2006, la Première chambre civile de la Cour de cassation a posé une pierre supplémentaire dans l’élaboration d’un statut juridique du couple homosexuel. Certes, il ne s’agit pas d’une révolution mais ce pas en avant mérite d’être remarqué. En l’espèce, une femme mère de 2 enfants, dont la filiation paternelle n’a pu être établie, avait conclu un PACS avec sa compagne. La mère souhaitait déléguer partiellement l’autorité parentale dont elle était titulaire.

 

Approuvant la Cour d’appel d’Angers, la Cour de cassation retient que « l’article 377, alinéa 1er, du Code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale ne délègue tout ou  partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Précisément, la cour d’appel a relevé cet intérêt en décrivant les enfants comme « épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l’amour, du respect, de l’autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement ». La cour retient aussi qu’en cas d’accident de la mère, la compagne n’aurait plus de rôle juridique d’éducation, ce qui serait contraire aux intérêts des enfants.

 

L’analyse in concreto de la Cour s’avère tout à fait adapté à ces situations de délégation d’autorité parentale et il est important que ce soit l’intérêt de l’enfant qui prime en prenant en compte notamment la qualité de l’union et non le fait qu’il s’agisse d’un couple homosexuel. Contrairement à la question du mariage homosexuel, il s’agit ici d’une situation humaine éloignée de toute revendication communautaire et les magistrats, dans leur grande sagesse, n’ont pu que valider cette délégation d’autorité parentale.

 

           

Publié dans Droit privé

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conseil juridique 21/06/2010 08:36










fxrd 26/04/2006 19:59

On peut saluer cette décision bien qu'elle ne révolutionne pas le droit français sur les droits des homosexuels.

referencement 24/04/2006 16:00

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