Le point sur les répudiations musulmanes en France

             

            Les répudiations musulmanes ont longtemps posé un problème de droit international privé qui semble désormais résolu. Concrètement, un musulman marié et vivant en France allait répudier sa femme à l’étranger (souvent en Algérie ou au Maroc) et demandait par la suite l’exequatur du jugement c'est-à-dire l’ordre d’exécution d’un jugement étranger par une juridiction française. Le problème ne concerne que les répudiations unilatérales par le mari (ou « Talak »), ou avec une contrepartie financière lorsque celle-ci est dérisoire.

            Ainsi, dans un arrêt du 3 juillet 2001, un Tribunal algérien avait considéré que l’usage de la répudiation avait été abusif et par conséquent avait attribué à la femme délaissée la somme de 550 euros. La première chambre civile de la Cour de cassation avait reconnu cette répudiation car la décision algérienne « avait garanti des avantages financiers à l’épouse en condamnant le mari à lui payer de dommages-intérêts ». Dans  cet arrêt, la Cour se contentait du respect apparent des droits de la défense puisque la femme avait pu aller en Justice défendre ses droits. Cette position était particulièrement contestable tant elle se contentait du respect minimal de l’ordre public procédural. De plus, les dommages-intérêts calculés par la juridiction étrangère s’avèrent dérisoires pour une personne vivant en France.

            Heureusement, le 17 février 2004, cette même chambre de la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence et a énoncé solennellement que « même si elle résultait d'une procédure loyale et contradictoire, cette décision constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, était contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international réservé par l'article 1er d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, dès lors que, comme en l'espèce, les deux époux étaient domiciliés sur le territoire français ».

Ainsi, malgré l’apparence d’une procédure loyale ; c’est le principe même des répudiations unilatérales qui est contraire au principe d’égalité des époux. En effet une répudiation qui serait laissé a l’initiative de la femme aussi bien que du mari serait vraisemblablement validée par les juges français.  La cour de cassation fait donc une formidable avancée pour le respect de l’égalité des sexes.

            Il est intéressant de noter que le fondement du principe d’égalité des époux utilisé par la Cour de Cassation est l‘article 5 du Protocole n°7 additionnel à la CEDH alors même que les textes du Code civil auraient pu être suffisants. Selon certains auteurs, il s’agirait de ménager la susceptibilité des pays étrangers en s’appuyant sur un texte international dont la valeur ne saurait être mise en cause.

            Pour finir, la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt de radiation a salué la fermeté et l’importance considérable de cette évolution (8 novembre 2005, D.D c. France). La Cour de cassation vient d’ailleurs de confirmer sa jurisprudence de 2004 qui paraît désormais bien établie (Civ.1^ère, 25 octobre 2005). Par ailleurs, le droit marocain a été récemment réformé et les cas de répudiation seront de plus en plus rares dans les années à venir.