Quel préjudice indemnisable pour la perte d’un embryon ?

Publié le par Jérôme TASSI

 

       Les décisions judiciaires en matière d’embryon sont rares, ce qui explique toute l’attention qui avait été portée à un jugement du Tribunal administratif d’Amiens du 9 mars 2004. Dans cette affaire, il s’agissait d’un couple ayant bénéficié d’une fécondation in vitro, ayant perdu les embryons surnuméraires fécondés à l’occasion du protocole, en raison d’un problème technique. Le Tribunal avait refusé tout préjudice matériel sur le fondement de l’article 16-1 du Code civil qui dispose que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Les juges considèrent que si les requérants peuvent se prévaloir d’un préjudice, ils ne peuvent en demander une réparation en argent. De même le préjudice moral pour perte d’un être cher est refusé car « les ovocytes surnuméraires ne sont pas des personnes ».Enfin, leur est refusé le préjudice de perte de chance d’être parent car les requérants n’étaient âgés que de 44 et 32 ans ce qui leur permettait de tenter une nouvelle PMA. Tout juste leur est-il accordé 10 000 euros en « réparation des troubles divers dans les conditions d’existence ».

 

            Ce jugement a été frappé d’appel et la Cour administrative d’appel de Douai vient de rendre le 6 décembre 2005 un arrêt infirmant les juges du 1er degré.  Néanmoins les juges d’appel ont été encore plus restrictifs que ceux d’Amiens puisqu’ils ont considéré que la perte des embryons surnuméraires ne pouvait aucunement faire l’objet d’un préjudice indemnisable sauf si le couple « poursuit un projet de procréation auquel cette perte porte une atteinte » ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Les 10 000 euros accordés sont donc perdus pour les requérants ce qui paraît justifié car les troubles dans les conditions d’existence semblent inexistants dans cette affaire et servait de catégorie fourre-tout pour attribuer malgré tout une indemnisation. En effet, dans les faits de l’espèce, les requérants avaient eu des jumelles en 1998 et les ovocytes restants étaient délaissés ne faisant plus partie d’aucun projet parental.

 

            De plus, sur le plan théorique, la solution est parfaitement correcte puisque l’embryon n’a pas la personnalité juridique, celle-ci n’étant octroyée qu’aux personnes nées vivantes et viables. Certains soutiennent que l’embryon a la personnalité juridique en se fondant sur le fait qu’il peut hériter bien qu’il soit encore in vivo au moment de la succession. Cependant, il ne s’agit que de la reconnaissance rétroactive d’un droit dont l’effectivité est conditionnée par une naissance viable. Malgré les nombreuses critiques des tenants de l’embryon en tant que personnes, la solution semble solidement établie en France En conclusion, l’absence de personnalité juridique de l’embryon contraste avec toute les mesures adoptées dans le cadre des libertés procréatives et de l’embryologie qui leur confèrent une véritable protection juridique notamment dans la délimitation du champ possible des recherches scientifiques, partiellement élargi par la loi du 6 août 2004.

 

 

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freco 20/01/2006 01:37

Votre site est très intéressant !

JérÎme TASSI 28/01/2006 12:22

Merci, c'est toujours agréable des commentaires positifs!