L'influence de l'age de la victime dans l'agression sexuelle

Publié le par Jérôme TASSI

      

            Les dispositions du Code pénal relatives aux agressions sexuelles sont depuis toujours d’application délicate et suscitent un abondant contentieux devant la Cour de cassation. Une des questions les plus controversées en la matière concerne les circonstances de l’agression. En effet, selon l’article 222-22 « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Il n’est fait aucune référence au rôle joué par l’âge de la victime pour caractériser le délit.

 

            Traditionnellement, la jurisprudence considérait que l’état de contrainte était caractérisé de plein droit dès lors que la victime était mineure, cet état ne lui permettant pas de réaliser la portée des actes commis. Mais certains arrêts récents avaient semé la trouble en relevant que l’âge ne caractérise à lui tout seul ni la contrainte, ni la surprise et, par conséquent, ne permet pas de constituer le délit (par ex., très clair : Crim., 21 octobre 1998).

 

            Certaines Cours d’appel ont résisté à cette jurisprudence et ont retenu une agression sexuelle justifiée par le seul âge de la victime (moins de 10 ans le plus souvent). Dans un arrêt du 7 décembre 2005, la Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve les juges du fond  qui avaient relevé que « l'état de contrainte ou de surprise résulte du très jeune âge des enfants qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés ». La question semble donc tranchée pour les mineurs en très bas âge (en l’espèce le plus âgé avait 5 ans et demi) mais a contrario, pour ceux qui ont 10 ans ou plus, les juges paraissent indiquer qu’il faudra caractériser des éléments de contrainte, de menace ou de surprise, l’âge en tant que tel étant inopérant pour la constitution de l’agression sexuelle. La position de la Cour est fondée sur le bon sens car il est impossible d’assimiler la capacité de réflexion d’un enfant de 3 ans et celle d’un adolescent, mais l’absence de critère précis (impossible par ailleurs) sera source de difficulté et la question sera laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

 

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conseil juridique 21/06/2010 00:18










fxrd 04/03/2006 02:30

 
Précisions intéressantes.
Sur l'infraction en général, je vous propose mon lien:
http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/12/16/les-agressions-sexuelles-autres-que-le-viol.html
Sur le viol:
http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/09/09/le-viol.html 
http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/09/16/le-viol-2-a...