Les "faucheurs" devant la Justice

Publié le par Jérôme TASSI

           Les médias ont rapporté récemment un jugement du Tribunal correctionnel d’Orléans du 9 décembre 2005 qui a relaxé 49 faucheurs de plants de maïs transgéniques appartenant à la firme américaine Monsanto. Cette décision rendue en première instance ne peut avoir une valeur de principe mais présente deux questions très intéressantes.

 

            En premier lieu, le Tribunal énonce que « les prévenus rapportent la preuve qu'ils ont commis l'infraction de dégradation volontaire pour répondre à l'état de nécessité »  ce dernier résultant « de la diffusion incontrôlée de gènes modifiés qui constitue un danger actuel et imminent, en ce sens qu'il peut être la source d'une contamination affectant des cultures traditionnelles ou biologiques ».  Il faut d’abord rappeler que l’état de nécessité est une création jurisprudentielle consacrée dans le nouveau code pénal de 1994. Les conditions sont que le danger soit actuel et imminent d’une part, et que la réaction soit nécessaire et proportionnée d’autre part. S’agissant du danger, les juges exigent qu’il soit réel et non simplement éventuel. La jurisprudence se montre exigeante et ainsi l’état de nécessité a été refusé à une mère de famille qui avait volé de la viande afin d’améliorer le quotidien se sa famille (CA Poitiers, 11 avril 1997). Dans une affaire semblable à celle commentée la Cour de cassation a exclu ce fait justificatif pour des agriculteurs ayant détruit des cultures de semences transgéniques, la Cour relevant « qu’aucune des conditions de l’état de nécessité n’est remplie en l’espèce » (Crim., 18 février 2004). Il est donc vraisemblable que la décision des juges d’Orléans soit infirmée en appel ou cassée en cassation..

 

            En second lieu, le Tribunal estime que la situation de danger était en l’espèce fondée « au regard des enjeux en cause » en rappellant la valeur constitutionnelle du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé des citoyens. En filigrane, les juges font référence au très médiatique principe de précaution introduit dans l’ordre juridique français au sein de la Charte de l’environnement incorporée au bloc constitutionnel en mars 2005. Selon ce texte, les autorités publiques doivent prévenir les conséquences d’un risque qui n’est pas certain, mais simplement éventuel. Cependant ce texte n’est pas directement applicable à l’espèce commentée car il n’impose des obligations qu’aux autorités et non à tout citoyen. Dans une acceptation large du principe, ce dernier est susceptible d’entrer en conflit avec le droit pénal en facilitant la commission d’infraction en cas de risque simplement plausible. Or, en toute opportunité, les juges ne peuvent pas consacrer un tel droit, au risque de voir les tribunaux encombrés de plaideurs justifiant leurs infractions au nom de leurs convictions qui seraient, selon eux, d’intérêt général.

 

            En conclusion, malgré le courage que l’on peut reconnaître aux « faucheurs » (courage relatif au regard des peines généralement prononcées dans ces affaires), le droit pénal et particulièrement l’état de nécessité ne peuvent pas être assouplis en permanence pour satisfaire les intérêts considérés par certains comme justes.

 

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article