Contrôle judiciaire sur les "parachutes dorés"

Publié le par Jérôme TASSI

Régulièrement, les licenciements des grands patrons français font la une des médias eu égard au montant des sommes allouées et des stock-options conférées, ce qui conduit la presse à parler de parachute doré. Dans une affaire récente traitée par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2005, il s’agissait du licenciement pour faute grave de l’ancien directeur industriel d’Yves Saint-Laurent Parfums. Or, son contrat comportait une clause dite de « golden parachute » ainsi rédigée : « en cas de licenciement, il bénéficierait, de plein droit, d'une indemnité d'un montant équivalent à deux années de salaire si son départ de l'entreprise intervenait dans les deux ans à compter du transfert du contrôle de la société. Au-delà, cette indemnité serait ramenée à un an de salaire. Cette indemnité serait due en supplément de toutes indemnités à verser en vertu de la loi et des conventions collectives ».

 

L’ancien dirigeant contestait son licenciement devant la juridiction prud’homale et réclamait par conséquent l’intégralité du montant prévu par la clause contractuelle. L’employeur est condamné en appel à payer l’intégralité des sommes. La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué et retient que « l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ». Cette qualification de clause pénale est fondamentale car elle permet de faire échec au principe du droit français d’intangibilité des contrats (ce qui est prévu par les parties doit s’imposer au juge). Le juge, en présence d’une telle clause, peut selon l’article 1152 du Code civil modifier le montant dû conventionnellement (en l’augmentant ou en le diminuant). La Cour de cassation permet donc ,par cet arrêt, aux juges de contrôler ces parachutes dorés, ce qui permettra espérons-le, d’éviter les scandales de ces grands patrons, licenciés pour n’avoir pas atteint les objectifs, et qui ne prennent en réalité aucun risque en cas d’échec puisque leur licenciement s’accompagne d’avantages financiers considérables.

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