CEDH et application des peines

Publié le par Jérôme TASSI

Un intéressant arrêt Schemkamper c. France rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 18 octobre 2005 concerne le droit de l’application des peines en France. Il s’agissait en l’espèce d’un requérant condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide et qui n’avait pas pu obtenir de permission pour se rendre au chevet de son père malade. Le premier moyen invoqué par le requérant concernait son droit à une vie familiale normale. La Cour ne retient pas de violation de la Convention car l’interdiction n’était pas disproportionnée par rapport aux circonstances de fait (âge du père, gravité de la maladie…).

 

Mais le plus intéressant est le constat de violation de l’article 13 de la Convention qui prévoit le droit au recours. En effet, à l’époque des faits, le refus du juge d’application des faits était considéré comme une simple mesure d’administration judiciaire, insusceptible de faite l’objet d’un recours. Cette situation est donc condamnée par la Cour de Strasbourg qui voit dans l’exercice d’un droit de recours une garantie fondamentale. Il faut noter, en conclusion que la loi du 9 mars 2004 a procédé à une juridictionnalisation complète de l’application des peines. Désormais toutes les mesures d’aménagement des peines relèvent du juge répressif soit le Juge de l’application des peines ou  le Tribunal de l’application des peines (pour les libérations conditionnelles des condamnés à une peine supérieure à 10 ans d’emprisonnement et les suspensions de peines pour motif médical). Dans tous les cas, un appel pourra être formé devant la Chambre de l’application des peines.

 

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