Droit et criminologie

Avant la loi du 10 juillet 1991, les écoutes téléphoniques n'étaient soumises à aucun régime légal. La Cour de Strasbourg avait fort logiquement sanctionné la France pour violation de l'article 8 de la Convention (CEDH, 24 avril 1990, Huvig et Kruslin c/ France). très rapidement -ce qui est malheureusement rarement le cas- le législateur avait pris les dispositions nécessaires.

Dans un récent arrêt, la Cour affirme que cette loi répond aux exigences de l'article 8 (CEDH, 29 mars 2005, Matheron c/ France ; déjà dans le même sens, CEDH, 24 août 1998, Lambert c/ France).

Néanmoins, dans cette affaire, la France est quand même condamnée en raison du versement au dossier pénal du requérant de la transcription d'écoutes téléphoniques réalisées dans une procédure à laquelle il était étranger et dont il n'a pu contester la régularité a été contraire à l'article 8 de la Convention qui a été violé.

L'urinoir de Duchamp et plus largement le concept de Ready-made constitue une étape importante de l'art moderne, et de nombreux livres ont déja été écrit sur le sujet.

Néanmoins, cette oeuvre est devenue pour Pierre Pinoncely totalement ringarde au ponit qu'il a voulu en faire une oeuvre avant-gardiste. Ainsi cet homme a pénétre dans le musée où le celèbre urinoir était exposé avec un marteau. Il a tout d'abord uriné sur l'oeuvre avant de la briser à coup de marteau. Il est poursuivi en responsabilité civile. Voilà quelques extraits du jugement assez savoureux.

"En effet, si uriner dans un urinoir peut rendre l'objet exposé comme une oeuvre d'art à son usage premier, nul ne peut prétendre qu'une pissotière s'utilise à coup de marteau. [...]

Mais plane sur ce syllogisme incontournable l'ombre du simplisme, de l'imperméabilité supposée de l'institution judiciaire à toute démarche "artistique d'avant-garde" [...] Il s'agirait non pas de vandalisme, mais d'art, d'art de comportement, d'art contemporain.

Pierre Pinoncely qui s'arroge un droit de "valorisation" par le marteau de la création d'autrui et pousse la théorie de l'art conceptuel jusqu'à revendiquer l'absolution totale pour ses actes, dès lors qu'il les a déclarés symboliques. [...]"

Finalement, Pinoncely est lourdement condamné à réparer le préjudice (voir la décision du TGI de Tarsacon, 20 nov. 1998, D. 2000, p.128).

Qu'aurait pensé Duchamp de cette nouvelle forme d'art?

Visiblement, la sanction n'aura pas étté disuasive puisque Pierre Pinoncely, âgé aujourd'hui de 77 ans, a récidivé lors de l'exposition DADA au centre pompidou début janvier 2006. Affaire à suivre...

Suite aux propos de Nicolas Sarkozy selon lequel le juge qui a libéré l'assassin présumé de Nelly Cremel doit payer, les récations ne se sont pas faites attendre. Ainsi, M.Chirac, Président en titre du CSM, a contredit son Ministre de l'Intérieur en se fondant sur l'indépendance de la Justice et la séparation des pouvoirs.

Le sujet de l'indépendance des magistrats est un sujet "sensible". N'étant pas un grand spécialsite de la question, je me contenterais de quelques remarques:

- d'abord,  les juges ne sont pas totalement irresponsables contrairement aux idées reçues mais il est vrai que les cas de mise en oeuvre de leur responsabilité sont très rares.

- Ensuite, la responsabilité d'un magistrat ne remet pas en cause l'indépendance de la Justice car ce ne serait pas le pouvoir éxécutif qui s'en chargerait mais l'autorité judiciaire par le biais du CSM vraisemblablement

- Enfin, la responsabilité ne devrait être engagée qu'en cas de faute grave qui se rapprocherait de la faute lourde au sens du droit administratif.Or, dans le cas d'espèce, il ne semble pas qu'une telle faute puisse être caractérisée.

Ce "petit dérapage" de Nicolas Sarkozy aura, je l'espère, au moins permis de (ré)ouvrir le débat...

Le thème de la semaine concerne un sujet controversé qui porte sur le statut pénal du foetus.

Quelques précisions s'imposent pour éclairer le débat. Cette question est d'une vive actualité dans la doctrine juridique et pourtant traditionnellement on considérait que l'enfant à naître était protégé (ainsi Crim. 17 février 1972).

En 1999, dans une affaire où le médecin s'était trompé de patiente (!) avec comme conséquence le décès d'un foetus de 6 mois, la Cour de casssation refuse de reconnaitre un homicide par imprudence, incriminé par l'article 221-6 du Code pénal (Crim., 30 juin 1999, RSC 1999, p.813, obs. Mayaud). De façon encore plus solennelle, l'Assembleé pleinière, c'est à dire la plus haute formation de la Cour de cassation, refuse la même qualification à un conducteur ivre qui provoque un accident avec mort d'un foetus, en se fondant sur le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale car le terme "autrui" visé par le texte imposerait l'existence d'une personne née et vivante (Ass. Plen., 29 juin 2001, D. 2001, Chron. p. 2907, J. Pradel). Cette jurisprudence a été confirmée depuis (Crim, 25 juin 2002).

Cette absence de reconnaissance de la personnalité juridique au foetus apparait quelque peu surprenante. En effet, l'article 16 du Code civil dont les dispositions sont d'ordre public, dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l' être humain dès le commencement de sa vie" . De plus une personnailté juridique est reconnue au foetus dans le cadre de la recherche notamment (voir récemment la loi du 6 août 2004) ainsi que dans le droit des successions. Ainsi, seule la question du statut pénal se pose.

Il faut également souligner la position de la cour européenne des droits de l'Homme à ce sujet. Saisie de l'affaire qui avait donné lieu à l'arrêt de 1999, la Grande Chambre a refusé de prendre parti en raison de l'absence de consensus entre les Etats à ce sujet. On a connu la Cour de Strasbourg plus hardie... Elle précise que l'article 2 de la CEDH qui consacre le droit à la vie n'implique pas un recours pénal pour l'enfant à naître, les dommages civils étant suffisants (CEDH, 8 juillet 2004, Vo c/ France)

Voilà très sommairement présenté notre thème de la semaine. j'espère que différents intervenants pourront s'exprimer aussi bien des juristes que des médecins, scientifiques...