Droit et criminologie

L’article 73 du Code de procédure pénale prevoit que « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. » Cet article permet donc à tout individu de faire son devoir de citoyen en aidant la police.

Cependant, cette disposition n’autorise pas l’appréhension par tout moyen. En témoigne un arrêt récent (Crim., 13 avril 2005), où un individu armé a fait fuir une personne qui essayait d’entrer chez lui par effraction, et par la suite a tiré sur lui par deux fois sur la voie publique. Cet individu est condamné pour violences avec armes et forme un pourvoi en cassation invoquant l’article 73 CPP. La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que « Si aux termes de l'article 73 du Code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation ». Ainsi, la Cour prévoit la nécessité de la proportionnalité de la mesure d’appréhension, à l’instar des conditions de la légitime défense

Une question se pose souvent en pratique concernant les droits du photographe sur son œuvre. En effet, quelle est l’incidence d’une première autorisation de publier moyennant rémunération, sur l’étendue des droits de propriété intellectuels du photographe ?

La Cour de cassation (Civ. 1^ère, 12 avril 2005) rappelle les principes en la matière au visa notamment de l’article l 11-1, al.3 CPI et énonce dans un attendu de principe que « l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur et qu'à défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l'auteur des photographies ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de salaire, le droit de reproduction des œuvres ».

Cette jurisprudence est classique mais les arrêts nombreux tant les organes de presse ont tendance à considérer que la première rémunération pour les photos entraîne leur pleine cession et qu’ils peuvent les réutiliser comme bon leur semble. Il faudra donc réobtenir l’accord du photographe et donc une nouvelle contrepartie financière pour pouvoir publier de nouveau ces photos.

Dans cette affaire, le prévenu avait émis 23 chèques sans provisions en l’espace d’une semaine pour un montant de plus de 17000 euros. La Cour d’appel de Metz l’avait condamné pour escroquerie et un pourvoi en cassation est formé contre cette décision. Les arguments du pourvoi portaient sur l’absence de manœuvres frauduleuses et donc que l’escroquerie n’était pas constituée.

La Cour (Crim., 1^er juin 2005) casse la décision attaquée après avoir rappelé dans un attendu de principe qu’ « un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article précité, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu ». La Haute juridiction reproche aux juges d’appel d’avoir caractérisé des manœuvres frauduleuses en raison de la brève période d’émission des chèques. Elle précise que la réitération de l'opération (23!) et le caractère écrit des mensonges (chèque sans provision) ne suffisent pas à constituer les manœuvres frauduleuses.

Cet arrêt rappelle la jurisprudence constante de la Cour sur le simple mensonge qui ne suffit pas pour caractériser l’infraction (Crim. 20 juillet 1960), un autre élément comme l’intervention d’un tiers par exemple (collusion entre le tireur et le tiré) devant le compléter.

Difficile de passer à côté du débat sur le droit d’auteur et les échanges de fichiers sur Internet. A ce sujet, un récent arrêt de la Cour d’appel de Montpellier (10 mars 2005) a fait couler beaucoup d’encre  dans les médias généralistes, les juristes s’étant empressés par la suite de limiter la portée de la décision. De quoi s’agissait-il ?

En l’espèce, un étudiant avait copié 488 films sur Cd Roms pour son usage privé et avoue en avoir regardé quelques uns avec des amis. La Cour relaxe le prévenu car « on ne peut déduire des seuls faits que les copies réalisées ne l’ont pas été en vue de l’usage privé visé par le texte ». C’est donc au visa de l’exception de copie privée que la relaxe a lieu (article L 122-5 CPI).

Quelle peut être la portée de cet arrêt ? En premier lieu, il faut noter que les juges montpelliérains ne prennent à aucun moment parti sur la légalité du téléchargement de films ou de fichiers musicaux sur Internet. Rien dans les faits ne permet de déterminer l’origine des fichiers, et partant, leur origine licite ou illicite. On ne saurait alors reprocher aux juges montpelliérains de ne pas s’être prononcé sur ce point qui n’était vraisemblablement pas directement dans le débat. Il faut rappeler que la majorité des auteurs considèrent  qu’il est impossible de réaliser une copie privée lorsqu’une œuvre est issue d’une violation des droits patrimoniaux de l’auteur, ce qui semble être le cas du téléchargement sur Internet.

En second lieu, mais ce point est moins important, l’arrêt est original sur la détermination de l’usage privé fait par le copiste. En effet la jurisprudence considère traditionnellement que « la copie doit être réservée à l’usage privé du copiste , c'est-à-dire une utilisation personnelle ou familiale » (TGI Paris, 5 mai 1997, affaire Queneau). Or, ici, certains films ont été regardés « en présence d’un ou deux copains ». Ce manque de rigueur n’est cependant guère choquant et fait preuve d’un certain pragmatisme du juge pénal dans cette affaire qui, selon le Professeur Caron « n’a pas voulu condamner pénalement un étudiant pas bien méchant ».

En conclusion, cet arrêt a fait beaucoup de bruit pour pas grand-chose.

Références bibliographiques sur cet arrêt :

-         Note du Professeur CARON au JCP G, 2005, n°24, 10078

-         Note des Professeurs SIRINELLI et VIVANT, Revue Lamy Droit de l’Immatériel, mai 2005

La saisie-contrefaçon est une procédure propre à la propriété intellectuelle qui permet à un titulaire de droit (brevet, marque, modèle, droit d’auteur) de se préconstituer une preuve en vue d’un procès. En pratique, cet élément probatoire est très souvent déterminant ce qui explique l’abondant contentieux qui vise à faire annuler une saisie-contrefaçon.

Depuis quelques années, les plaideurs sont allés chercher l’inépuisable article 6 § 1de la Cedh qui pose les règles du procès équitable. Le débat s’est en effet cristallisé sur l’expert qui accompagne l’huissier. Il faut en effet savoir que l’expert, particulièrement en matière de brevets d’invention, joue un rôle essentiel en ce qu’il assiste l’huissier  qui n’est pas un spécialiste de la matière.

Très souvent, l’expert n’est autre que le conseil en propriété industrielle habituel du requérant. Or, l’indépendance vis-à-vis de son client n’apparaît pas absolue et le défendeur qui se voit opposer une saisie-contrefaçon peut légitimement douter de l’objectivité de la saisie réalisée. Cet argumentaire a été diversement apprécié en jurisprudence (Pour : TGI Paris, 13 décembre 2002. Contre : CA Paris, 10 décembre 2004). Récemment, le Cour de cassation vient de résoudre la difficulté en précisant que « le conseil habituel de la partie saisissante, exerce une profession indépendante dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d'expert du saisissant, dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de marque, mission qui ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile ». Il est intéressant de noter que la Cour redonne sa vraie valeur à la saisie-contrefaçon qui n’est qu’un mode de preuve et donc à ce titre n’est pas soumise au régime strict de l’expertise civile.

En revanche, la Chambre commerciale a décidé que le responsable du service PI d’une entreprise ne pouvait assister l’huissier car en tant que salarié, il ne présente pas la garantie d’indépendance nécessaire (Com., 28 avril 2004).