Droit et criminologie

La question s’est posée tout particulièrement ces derniers temps sur l’existence d’une obligation de motivation lors de l’utilisation des pouvoirs unilatéraux par une partie. Pour l’école libérale, l’utilisation de ces pouvoirs ne doit être limitée que par la seule intention de nuire. Au contraire, les solidaristes souhaitent que celui qui exerce de tels pouvoirs prenne en compte non seulement ses intérêts mais aussi ceux de son cocontractant.

Qu’en est-il en jurisprudence ? La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 24 octobre 200 s’était montrée très favorable à une telle obligation en estimant que « l’obligation de bonne foi implique que chaque partie s’abstienne de tout abus, ait un comportement modéré, sans agir dans son intérêt exclusif ni nuire de manière injustifiée à son partenaire ». Cette « petite leçon de solidarisme » (D.Mazeaud) a été sèchement censurée par la Cour de cassation qui dans un arrêt du 30 juin 2004 (Civ.1^ère) a estimé que « la banque était libre de fixer le prix qu’elle entendait pratiquer ». La mise au point est explicite surtout qu’en l’espèce, la banque qui louait des coffres avait augmenté ses loyers de 150%( !).  Dans un arrêt du 5 octobre 2004, la Chambre commerciale a également rejeté toute idée de généralisation d’une obligation de motivation, la seule sanction d’une prérogative unilatérale étant l’abus. Cependant, dans un arrêt du 20 octobre 2004, la 3^ème Chambre civile semble aller dans le sens des solidaristes en affirmant, dans le cadre d’un contrat immobilier, que « le réservant a l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la modification substantielle du projet était justifiée par un motif sérieux et légitime, a violé les textes susvisés ». Il y aurait donc un contrôle de la motivation de l’exercice du pouvoir unilatéral. Cependant, il faut noter que cet arrêt n’a pas eu l’honneur d’être publié au Bulletin de la Cour de cassation ce qui en diminue sensiblement la portée.

En conclusion,  en l’état actuel de la jurisprudence, toute généralisation d’une obligation de motivation paraît rejetée. Cependant, dans ce domaine en pleine mutation, les prochains arrêts permettront d’apprécier ces évolutions. L’influence de la doctrine solidariste sera l’occasion d’autres articles car elle irrigue de nombreux aspects du droit des contrats, que l’on ne peut expliquer dans le cadre d’un billet unique.

C’est le titre d’un rapport remis le 27 juillet au Garde des Sceaux, Pascal Clément, par le Parlementaire Christian Estrosi. Ce dernier préconise que la notion de « viol, agressions ou atteintes sexuelles incestueuses » soit insérée dans le Code Pénal. Au plan criminologique, une telle mesure apparaît satisfaisante en raison du particularisme sociologique de l’inceste. En effet, par rapport aux infractions sexuelles classiques, l’inceste concerne un tabou encore très vivace dans notre société, et il y a une atteinte aux valeurs sociales différente lorsque les infractions ont lieu dans le cadre familial. Les associations de victimes souhaitent l’adoption de telles mesures pour que ceux qui l’ont subi se voient reconnus victimes dans leur spécificité. Le but de ce rapport est donc très louable, et un projet de loi sera vraisemblablement déposé, par Pascal Clément, dès le mois de septembre.

Cependant, au plan pénal, de telles dispositions n’auraient qu’une valeur déclaratoire puisque les relations incestueuses sont déjà prises en compte en tant que circonstance aggravante des infractions sexuelles. De plus, le rapport ne préconise pas de régime spécifique notamment le point de départ de la prescription ne serait pas retardé et les peines seraient identiques à ce qui existe déjà. En revanche, l’adoption de telles mesures risque d’entraîner des conflits de qualification et le législateur devra prévoir soigneusement l’exclusion, dans ces hypothèses, des infractions de droit commun.

L’arrêt du 18 juin 2003 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’affaire du sang contaminé a adopté une conception de l’élément moral contraire aux principes du droit pénal..

En effet, dans l’arrêt de 2003, la Cour de cassation énonce que « le crime d’empoisonnement ne peut être caractérisé que si l’auteur a agi avec l’intention de donner la mort, élément commun à l’empoisonnement et aux autres crimes d’atteinte volontaire à la vie ». Or cette position est fort contestable au vu de l’incrimination spécifique de l’empoisonnement qui constitue « le fait d’attenter à la vie d’autrui » (article 221-5 CP) alors que le meurtre vise « le fait de donner la mort » (article 221-1 CP). Sans entrer dans un débat trop juridique qui n'est pas le cadre de cet article, l’empoisonnement vise un attentat, et la mort n’est pas un élément constitutif (infraction formelle). Au contraire, le meurtre suppose la mort de la victime. Or, l’intention doit être le strict reflet de la matérialité au plan moral. Il en résulte que l’intention de l’empoisonnement  devrait consister dans la volonté d’administrer une substance mortifère en connaissance de cause et non pas en plus une intention de tuer comme pour le crime de meurtre (animus necandi). Cette conception est quasi unanimement contestée en doctrine.

Cet arrêt a eu des répercussions importantes dans le cadre de poursuites contre les personnes qui ont transmis sciemment le virus du SIDA à leurs partenaires. Dans ce cas, en application de la jurisprudence du 18 juin 2003, l’empoisonnement ne peut être retenu à défaut d’intention de tuer dans la majorité des cas. Ainsi, dans la crainte d’une censure de la Cour de cassation, les juges du fond préfèrent condamner les individus sur le fondement du délit d’administrations de substances nuisibles prévu par l’article 222-15 CP (voir TGI Strasbourg, 28 juin 2004 confirmé par CA Colmar, 4 janvier 2005). En termes de peines, la différence est importante car la peine encourue pour l’empoisonnement simple est de 30 ans de réclusion criminelle alors que pour l’administration de substances nuisibles, les peines sont bien moindres et varient selon le résultat (si cela entraîne une mutilation ou une infirmité permanente, 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende).

Traditionnellement, la jurisprudence distinguait les libéralités (en bref, les donations) désintéressées consenties dans le respect d’un devoir moral et donc valables, et les libéralités intéressées dont le but était d’établir, de maintenir ou de reprendre le concubinage. Cette distinction était difficile à mettre en œuvre et les juges se voyaient confiés le rôle de scruter les âmes pour déterminer les motifs de ces libéralités.

La Cour de cassation par sa première chambre civile (3 février 1999), solennellement confirmée par son Assemblée plénière (29 octobre 2004), a opéré un revirement. Ainsi, au visa des articles 900, 1131 et 1133, la Haute juridiction a considéré que « n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère ». On ne saurait être plus clair et le jurisprudence est désormais bien fixée.

Cette décision appelle 3 remarques :

-         d’abord, le principe posé vaut pour les concubinages simples ou adultères, hétérosexuels ou homosexuels.

-         ensuite, on peut se demander ce qu’il reste dans la catégorie des bonnes mœurs. La seule certitude est l’annulation d’une libéralité consentie dans une relation incestueuse. C’est, à mon sens, la seule hypothèse qui subsiste

-         enfin, l’application de cette jurisprudence entraîne le risque pour l’époux légitime, dans le cas d’une relation adultère, d’être totalement exhérédée, malgré la protection accrue qui résulte de la loi du 3 décembre 2001. Le mariage en ressort affaibli, supplanté par la relation de fait.

Afin de contourner cette jurisprudence, certains auteurs essaient de placer le débat, non plus sur la cause immorale, mais sur la cause illicite car la relation adultère serait contraire à l’article 212 du Code civil qui prévoit le devoir de fidélité dans le mariage. Cette argumentation astucieuse n’a cependant trouvé aucun écho dans l’arrêt de l’assemblée plénière.

Il y a quelques mois, un téléfilm a été diffusé sur TF1 retraçant la quête du Gendarme Abgraal sur la personnalité de Francis Heaulme et les crimes auxquels il aurait pu être mêlé. Ce film présentait le tueur en série comme coupable d’un double crime pour lequel il n’est même pas mis en examen pour le moment. Il essayait donc de faire interdire la diffusion du film qui porterait atteinte à la présomption d’innocence. Une telle mesure est en effet possible en application de l’article 9-1, al.2 du Code civil .

Le juge des référés du TGI de Nanterre (9 mars 2005) a considéré qu’il y avait bien atteinte à la présomption d’innocence mais que l’interdiction de diffusion apparaissait disproportionnée, seule l’injonction d’insérer un communiqué judiciaire a été prononcée.

Cette décision, certes en référé, semble limiter le droit à la présomption d’innocence de Francis Heaulme du fait de son passé. En effet, il est vraisemblable qu’un individu sans casier judiciaire et présenté comme le meurtrier de deux enfants, aurait obtenu l’interdiction demandée. Cette différenciation, si elle peut être justifiée moralement, apparaît choquante juridiquement. Faut-il rappeler que tout personne est « présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » ? Or, à mon sens, la quasi-imputation de ces crimes à Francis Heaulme aurait du mener à une plus grande sévérité dans la sanction prononcée.