Droit et criminologie

Le droit de propriété est protégé par une multitude de textes qui lui confère une valeur de droit fondamental (articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, Protocole n°1 de la CESDH, article 17 de la Déclaration Universelle de 1948…). Paradoxalement, c’est un droit qui peut se trouver limité (servitudes, expropriations, règles d’urbanisme, troubles de voisinage…)

Cependant, il est un domaine où le droit de propriété reste absolu, celui des empiètements. En effet, nul ne saurait empiéter sur le terrain appartenant à autrui. Cette règle a donné lieu à de nombreuses applications dont la plus célèbre est un arrêt de la 3^ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2002. Dans cette affaire, la Cour de Cassation censure la Cour d’appel qui avait refusé la destruction d’une clôture qui empiétait sur le fonds voisin de 0,5 cm ! Même l’empiétement dérisoire doit être pris en compte. La solution peut paraître d’une rigueur extrême mais, sur le plan de la politique judiciaire, elle permet d’éviter une jurisprudence casuistique sur les cas où il faudrait conserver la construction. Pour une fois qu’en Droit, un principe n’a pas de dérogations, il faut se réjouir de la simplicité de la solution.

Le contentieux des conditions de détention est de plus en plus important devant la Cour européenne des droits de l’Homme. En témoigne un arrêt récent du 13 septembre 2005 (Ostrovar c/ Moldavie). L’affaire concernait un prévenu qui avait été placé dans une prison moldave, et deux points particuliers étaient soulevés.

D’une part, le requérant se plaignait de la taille de sa cellule (environ 1m carré d’espace pour chaque détenu sachant qu’ils étaient plus de 20 par cellule). Et encore cela n’était rien par rapport à l’absence de lumière extérieure, l’accès à l’eau chaude une fois tous les 15 jours, les nombreux parasites (fourmis, poux, punaises…), les nombreuses crises d’asthme dues à la fumée des codétenus et l’absence de médicaments… Sans que le gouvernement moldave dénie cet état de fait, la Cour de Strasbourg a retenu une violation de l’article 3 de la CEDH qui prohibe la torture et les traitements inhumains. Elle retient en effet qu’ « eu égard aux effets cumulatifs des conditions régnant dans la cellule, à l’absence d’assistance médicale adéquate, à l’exposition à la fumée de cigarettes, au manque de nourriture et au temps passé en détention, et à l’incidence spécifique que ces conditions peuvent avoir eu sur la santé du requérant, la Cour estime que l’épreuve endurée par celui-ci semble avoir excédé le niveau inévitable inhérent à la détention et estime que la souffrance en résultant est allée au-delà du seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention ». Il n’y a plus qu’à espérer que ces décisions aient une influence réelle sur tous ces pays nouvellement entrés dans l’Europe des droits de l’Homme.

D’autre part, la Cour retient une violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) car l’administration pénitentiaire empêchait le requérant de correspondre avec sa famille et notamment son épouse. La Cour reconnaît un droit de contrôle sur les correspondances mais retient une violation à l’encontre de la loi qui prévoit un pouvoir quasi-discrétionnaire.

Cet arrêt illustre parfaitement les discordances qui peuvent exister entre les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits de l’Homme. A tous ceux qui pensent que les pays de l’Est abaissent les standards européens (et ils ont nombreux), rétorquons que la France n’est pas à l’abri de tout reproche et que c’est aux pays les plus avancés de favoriser les progrès des pays « nouveaux » en développant notamment la coopération et les échanges en matière judiciaire et pénitentiaire.

Le Ministère Public désigne le magistrat qui, à l’audience, représente la société. Il est également désigné sous le nom de Parquet ou de « magistrature debout » car à l’origine ces magistrats prononçaient leurs réquisitions debout sur le Parquet alors que les juges de jugement (ou magistrature assise) restent assis. Mais, l’architecture des salles d’audience a fait que progressivement le Ministère Public s’est retrouvé en position surélevée par rapport aux parties privées.

 Or le principe d’égalité des armes, dont le respect est particulièrement recherché par la Cour européenne des droits de l’Homme implique que, lors d’un procès, une partie ne soit pas placée dans une situation qui la désavantage par rapport à l’autre. Il est évident que cette règle vise surtout une égalité juridique (ex : le prévenu ne peut se voir refuser la voie de l’appel alors que le Parquet peut l’exercer).

 Néanmoins, un plaideur astucieux a essayé de faire juger que la position supérieure du Parquet, que l’on dénomme l’erreur du menuisier, était contraire à ce principe. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2001, a considéré que cette position surélevée n’était pas révélatrice d’un déséquilibre suffisant. Cette position est fort logique car une solution contraire aurait mené à la multiplication des recours pour violation de l’article préliminaire du Code de Procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme…et à la modification rapide de l’architecture des Tribunaux. En tout cas, cette affaire originale met en exergue les potentialités des principes de droit processuel.

La loi du 9 mars 2004 a inséré dans le Code de procédure pénale les articles 707-2 et 707-3 qui prévoient que le montant de certaines amendes était diminué de 20% si elles étaient acquittées dans le délai d’un mois à compter du prononcé du jugement, sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros . Cependant, pour l’entrée en vigueur de ces dispositions, un décret devait être pris pour en préciser les modalités.

 C’est chose faite avec un décret du 2 septembre 2005 qui prévoit, dans son article 5, en principe que toutes les amendes prononcées par des juridictions sont concernées (contraventionnelles, correctionnelles, criminelles…). Cependant sont exclues les amendes douanières et fiscales notamment.

 Cet article donne l’occasion de souligner que de nombreux textes législatifs, votés par le Parlement, ne sont pas applicables, faute de décret d’application. Il y a là une entorse  au principe de la séparation des pouvoirs puisque le pouvoir exécutif peut paralyser les choix du Parlement dans certains cas.

La France a aboli la peine de mort en 1981. Pourtant, de nombreux pays avaient adopté cette mesure depuis bien longtemps. Bien que les pays européens se déclarent volontiers en avance dans la protection des droits de l’Homme, l’exemple de la peine de mort permet de relativiser cette prétention.

En effet, les premiers pays à abolir la peine capitale furent les pays d’Amerique centrale et du sud (Venezuela en 1863, Costa Rica en 1877, Panama en 1903, Equateur en 1906…).

En Europe, les premiers furent Saint-Marin (1865) et l’Islande (1928), précédant l’Allemagne en 1949 pour des raisons historiques évidentes. En revanche, le Saint-Siège n’a pris cette mesure qu’en 1969.

Ce petit aperçu montre bien que pour une fois l’Occident n’a pas brillé par sa modernité et son humanisme, encore faut-il se réjouir que l’abolition ait bien eu lieu alors qu’au début du XXIème siècle, elle est encore pratiquée dans nombre d’Etats aux Etats-Unis avec, en plus, le châtiment du « couloir de la mort ».

Pour de plus amples informations, voir le lien suivant : http://www.hri.ca/fortherecord1998/bilan1998/documentation/commission/e-cn4-1998-82.htm#aboli%20la%20peine%20de%20mort