Droit et criminologie

              Le contrôle par le juge du choix d’un prénom peut s’effectuer à deux moments. En premier lieu, c’est le choix des parents à la naissance qui peut être contesté (art. 57 du Code civil). Le critère utilisé à titre principal est celui de l’intérêt de l’enfant. A titre d’exemple, ont été admis « un prénom d’une originalité indiscutable, tiré de la dénomination d’un monument religieux, mais qui est dépourvu de toute consonance ridicule, ou péjorative, ou complexe » (Tokalie, CA Caen, 30 avril 1998) ou encore Zébulon « qui n’est pas d’apparence ridicule, péjorative ou grossière, qui n’est pas complexe, qui ne fait pas référence à un personnage déconsidéré de l’histoire ou de la littérature » (CA Besançon, 18 novembre 1999). Enfin, comment ne pas citer la fameuse affaire Mégane Renault qui, contrairement à ce qui s’est dit, a été accepté car il a été choisi par les parents « sans arrière-pensée, même si, associé au nom patronymique, il évoque inévitablement un modèle de voiture, alors que cet inconvénient est appelé à disparaître et qu’un changement entraînerait pour l’enfant un trouble certain » (CA Rennes, 4 mai 2000). Pour les futurs parents, l’originalité est donc largement admise sauf ridicule excessif.

            En second lieu, une personne qui justifie d’un intérêt légitime peut faire changer son prénom si elle justifie d’une intérêt légitime, toujours sous le contrôle du juge (art.60 du Code civil).Les motifs de pure convenance sont généralement refusés, il faut justifier soit d’un motif d’intégration, soit d’un motif religieux, ou encore d’un motif sexuel (transsexualisme). Ainsi a été refusé le changement d’Edith Catherine en « Ed Cath » quand bien même ce diminutif serait couramment utilisé (Civ.1^ère, 20 février 1996). Récemment, la Cour d’appel de Colmar avait refusé le motif légitime pour un changement de Brigitte en « Bibi » car « si Bibi peut constituer un pseudonyme pour une artiste, un tel pseudonyme revêt en France dans les actes de la vie courante un caractère plutôt ridicule pour une jeune femme de 42 ans ». Heureusement pour Bibi la Cour de cassation a censuré les juges d’appel car le Conseil d’Etat du canton du Valais en Suisse avait déjà accepté ce changement, Bibi ayant la double nationalité.

            Voilà un petit aperçu de la jurisprudence en la matière, j’essaierais de la compléter quand j’aurais connaissance de nouvelles décisions.

               Selon certains, les erreurs judiciaires au cours du procès d’Outreau vont entraîner un cataclysme dans la procédure pénale française. En réalité, il n’en sera sûrement rien et au minimum, le Parlement adoptera quelques énièmes dispositions dans le Code de procédure pénale où il semble d’ailleurs qu’il se perde lui-même tant les nouvelles lois sont fréquentes en la matière. Car, il faut bien le constater l’inflation législative - tant critiquée -  touche particulièrement le champ pénal (depuis 2000, on peut compter près de 10 lois importantes sans compter les lois mineures ; encore récemment les lois du 12 décembre 2005 sur la récidive et celle du 26 janvier 2006 pour la lutte contre le terrorisme sont venues ajouter considérablement au maquis des textes). Les juges eux-mêmes critiquent cet amoncellement avec en plus la question souvent périlleuse et source d’erreurs de procédure des dispositions transitoires. Le problème est bien connu mais il semble qu’aucune commission d’enquête parlementaire ne se soit intéressée au sujet…

            Pour revenir à Outreau, la principale question est celle du rôle du juge d’instruction. Présenté par Balzac comme l’homme le plus puissant de France, le juge d’instruction ne cesse depuis plusieurs décennies de faire l’objet de critiques. Certains partisans de la procédure accusatoire anglo-saxonne y voient un symbole de la procédure inquisitoire française avant le procès.  C’est effectivement le cas mais sa suppression nécessite un changement de philosophie pénale et nul n’a encore démontré en quoi la procédure accusatoire était la panacée. Et à qui reviendrait l’information judiciaire ? Il ne reste guère plus que le Ministère public pour accomplir cette tâche. Quelle magnifique avancée ! Non seulement, le Parquet est dépendant hiérarchiquement du pouvoir politique (alors que le juge d’instruction est indépendant), mais en plus celui-ci qui a le rôle de l’accusation n’aura qu’à instruire à charge et non à décharge (comme le prévoient les textes pour le juge d’instruction). L’accusé ou le prévenu ne pourront plus demander d’actes en leur faveur, et seuls les plus fortunés pourront jouir d’une défense efficace surtout à l’heure des investigations scientifiques. Cela va d’ailleurs dans le sens des procédures rapides privilégiées par le législateur, qui donnent un rôle quasi-décisionnel au Parquet. Ainsi, la suppression du juge d’instruction n’apparaît pas comme la bonne solution, du moins à court terme et sans refonder totalement notre système pénal.

            Quelles peuvent alors être les solutions ? D’abord, comme beaucoup de professionnels du droit l’ont noté, il serait préférable que les juges d’instructions aient une certaine expérience – citoyenne et judiciaire – avant d’exercer de telles fonctions. Imposer un âge minimum ne semble pas insurmontable. Ensuite, il faudrait délester le juge d’instruction de toutes les fonctions annexes de l’enquête. Ainsi, il ne devrait plus avoir le rôle d’impulsion en matière de détention et pourrait ne plus prendre position sur le sort du dossier à la fin de l’information judiciaire. Enfin, il faut que les juges d’instruction appliquent les textes et notamment ceux qui leurs imposent d’instruire à charge et à décharge et de respecter la présomption d’innocence.

            En conclusion, des réformes peuvent améliorer le fonctionnement judiciaire mais cela doit s’accompagner de moyens supplémentaires. Car il est évident que les juges seront plus efficaces s’ils ont moins de dossier en même temps, que la Chambre de l’instruction aura davantage le temps d’examiner les appels formés devant elle, s’il y a plus de magistrats. Bien sûr de tels changements n’auront pas de retentissement médiatique et cela pourrait gêner les députés, qui ne veulent sûrement pas être accusés de n'avoir rien fait après un tel drame humain.

       Les décisions judiciaires en matière d’embryon sont rares, ce qui explique toute l’attention qui avait été portée à un jugement du Tribunal administratif d’Amiens du 9 mars 2004. Dans cette affaire, il s’agissait d’un couple ayant bénéficié d’une fécondation in vitro, ayant perdu les embryons surnuméraires fécondés à l’occasion du protocole, en raison d’un problème technique. Le Tribunal avait refusé tout préjudice matériel sur le fondement de l’article 16-1 du Code civil qui dispose que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Les juges considèrent que si les requérants peuvent se prévaloir d’un préjudice, ils ne peuvent en demander une réparation en argent. De même le préjudice moral pour perte d’un être cher est refusé car « les ovocytes surnuméraires ne sont pas des personnes ».Enfin, leur est refusé le préjudice de perte de chance d’être parent car les requérants n’étaient âgés que de 44 et 32 ans ce qui leur permettait de tenter une nouvelle PMA. Tout juste leur est-il accordé 10 000 euros en « réparation des troubles divers dans les conditions d’existence ».

            Ce jugement a été frappé d’appel et la Cour administrative d’appel de Douai vient de rendre le 6 décembre 2005 un arrêt infirmant les juges du 1^er degré.  Néanmoins les juges d’appel ont été encore plus restrictifs que ceux d’Amiens puisqu’ils ont considéré que la perte des embryons surnuméraires ne pouvait aucunement faire l’objet d’un préjudice indemnisable sauf si le couple « poursuit un projet de procréation auquel cette perte porte une atteinte » ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Les 10 000 euros accordés sont donc perdus pour les requérants ce qui paraît justifié car les troubles dans les conditions d’existence semblent inexistants dans cette affaire et servait de catégorie fourre-tout pour attribuer malgré tout une indemnisation. En effet, dans les faits de l’espèce, les requérants avaient eu des jumelles en 1998 et les ovocytes restants étaient délaissés ne faisant plus partie d’aucun projet parental.

            De plus, sur le plan théorique, la solution est parfaitement correcte puisque l’embryon n’a pas la personnalité juridique, celle-ci n’étant octroyée qu’aux personnes nées vivantes et viables. Certains soutiennent que l’embryon a la personnalité juridique en se fondant sur le fait qu’il peut hériter bien qu’il soit encore in vivo au moment de la succession. Cependant, il ne s’agit que de la reconnaissance rétroactive d’un droit dont l’effectivité est conditionnée par une naissance viable. Malgré les nombreuses critiques des tenants de l’embryon en tant que personnes, la solution semble solidement établie en France En conclusion, l’absence de personnalité juridique de l’embryon contraste avec toute les mesures adoptées dans le cadre des libertés procréatives et de l’embryologie qui leur confèrent une véritable protection juridique notamment dans la délimitation du champ possible des recherches scientifiques, partiellement élargi par la loi du 6 août 2004.

           Les médias ont rapporté récemment un jugement du Tribunal correctionnel d’Orléans du 9 décembre 2005 qui a relaxé 49 faucheurs de plants de maïs transgéniques appartenant à la firme américaine Monsanto. Cette décision rendue en première instance ne peut avoir une valeur de principe mais présente deux questions très intéressantes.

            En premier lieu, le Tribunal énonce que « les prévenus rapportent la preuve qu'ils ont commis l'infraction de dégradation volontaire pour répondre à l'état de nécessité »  ce dernier résultant « de la diffusion incontrôlée de gènes modifiés qui constitue un danger actuel et imminent, en ce sens qu'il peut être la source d'une contamination affectant des cultures traditionnelles ou biologiques ».  Il faut d’abord rappeler que l’état de nécessité est une création jurisprudentielle consacrée dans le nouveau code pénal de 1994. Les conditions sont que le danger soit actuel et imminent d’une part, et que la réaction soit nécessaire et proportionnée d’autre part. S’agissant du danger, les juges exigent qu’il soit réel et non simplement éventuel. La jurisprudence se montre exigeante et ainsi l’état de nécessité a été refusé à une mère de famille qui avait volé de la viande afin d’améliorer le quotidien se sa famille (CA Poitiers, 11 avril 1997). Dans une affaire semblable à celle commentée la Cour de cassation a exclu ce fait justificatif pour des agriculteurs ayant détruit des cultures de semences transgéniques, la Cour relevant « qu’aucune des conditions de l’état de nécessité n’est remplie en l’espèce » (Crim., 18 février 2004). Il est donc vraisemblable que la décision des juges d’Orléans soit infirmée en appel ou cassée en cassation..

            En second lieu, le Tribunal estime que la situation de danger était en l’espèce fondée « au regard des enjeux en cause » en rappellant la valeur constitutionnelle du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé des citoyens. En filigrane, les juges font référence au très médiatique principe de précaution introduit dans l’ordre juridique français au sein de la Charte de l’environnement incorporée au bloc constitutionnel en mars 2005. Selon ce texte, les autorités publiques doivent prévenir les conséquences d’un risque qui n’est pas certain, mais simplement éventuel. Cependant ce texte n’est pas directement applicable à l’espèce commentée car il n’impose des obligations qu’aux autorités et non à tout citoyen. Dans une acceptation large du principe, ce dernier est susceptible d’entrer en conflit avec le droit pénal en facilitant la commission d’infraction en cas de risque simplement plausible. Or, en toute opportunité, les juges ne peuvent pas consacrer un tel droit, au risque de voir les tribunaux encombrés de plaideurs justifiant leurs infractions au nom de leurs convictions qui seraient, selon eux, d’intérêt général.

            En conclusion, malgré le courage que l’on peut reconnaître aux « faucheurs » (courage relatif au regard des peines généralement prononcées dans ces affaires), le droit pénal et particulièrement l’état de nécessité ne peuvent pas être assouplis en permanence pour satisfaire les intérêts considérés par certains comme justes.

Je voudrais donner un petit coup de pouce à deux amis qui créent un journal culturel.

Le site est déjà en ligne et il y a notamment de très bons questionnaires et un agenda très complet des concerts. L'adresse est : http://www.concentric-mag.com.

Bonne chance à eux et bientôt en version papier.