Droit et criminologie

La délinquance sexuelle a connu depuis une trentaine d’années une évolution importante en France. Les victimes ont commencé à davantage porter plainte pour des faits qui autrefois seraient restés cachés pour plusieurs types de raisons (honte, culpabilité, peur des représailles, violences exercées par le mari, inceste pratiqué couramment au sein d’une famille…). Il en est résulté une explosion des statistiques judiciaires, un abaissement du chiffre noir pour ces infractions et une multiplication des études à ce sujet.  Parallèlement, s’est développée au sein de la société française un dégoût pour ces délinquants, parfois bien plus que pour les auteurs d’homicide. Le phénomène des « tournantes » largement médiatisé dans les années 2001-2003 s’inscrit dans cette perspective. Est-il nouveau ?  Comment peut-on l’analyser ?

Loin d’être une nouveauté du début du XXIème siècle comme le déferlement médiatique aurait pu le faire penser, l’existence de viols collectifs est assez ancienne. Sans remonter très loin dans le temps, les Professeurs Yamarellos et Kelsen écrivent en 1970 que « le viol commis par plusieurs auteurs est de plus en plus fréquent dans les grand centres urbains. A la sortie d’un bal, un garçon séduit une fille et ils décident d’aller faire un tour, les camarades du garçon rejoignent le couple, et c’est le « barlut », la « galère ». En 1963, 92 garçons, pour la plupart mineurs, se sont vus appréhender pour de tels crimes ». Le phénomène est donc loin d’être nouveau et les statistiques montrent que le volume de ces infractions est stable, seul l’intérêt médiatique à partir de 2001 ayant pu faire croire à une explosion de ces viols collectifs. Selon Laurent Mucchielli, « cette vision s’inscrit en effet dans le cadre plus large du débat sur « l’insécurité » et les « banlieues », amplifié encore par le thème des violences faites aux femmes et par la peur de l’Islam ». Il note que depuis 2004, le sujet n’a quasiment plus été abordé à la télévision ou dans les journaux. C’est malheureusement un nouvel exemple d’un déferlement médiatique à un moment donné, le thème étant jeté aux oubliettes par la suite comme s’il n’existait plus.

Quoiqu’il en soit, l’horreur suscitée par ces crimes pose des questions sur l’état d’esprit de leurs auteurs. Qui sont ces jeunes ? Quelles sont leurs motivations ? Selon une étude menée par le Dr Huerre, expert psychiatre auprès de la Cour d’appel de Paris, étudiant 52 expertises psychiatriques d’individus ayant participé à des viols collectifs, il ressort les éléments suivants :

-         les agresseurs ont tous entre 13 et 26 ans mais 51 % de l’échantillon est représenté par la tranche 15-17 avec un pic de 21% pour l’âge de 16 ans.

-         ces individus sont largement en échec scolaire et suivent généralement des filières professionnelles.

-         résidant dans les banlieues, ils sont issus de famille nombreuse (44% de familles de 5 enfants ou plus). Les parents ont des emplois peu qualifiés, et le plus souvent la mère ne travaille pas.

-         les habitudes et les antécédents médicaux ne présentent pas de particularité par rapport à la moyenne de la population.

-         seuls 30% avaient déjà eu affaire à la police mais seulement 2 sujets de l’échantillon avaient été condamnés pour viols.

-         concernant l’acte en lui-même, les faits notables sont d’une part le nombre de coagresseurs (3 ou 4 le plus souvent), et d’autre part l’appartenance au quartier de la victime. Enfin, 30% déclarent n’avoir pu éjaculer et 20% de l’échantillon était vierge avant le viol.

En conclusion, l’auteur précise que « dans ces conditions, il n’est pas surprenant que 50 des 52 expertises se concluent par une accessibilité à une peine de prison, à une non dangerosité psychiatrique et à une absence de pathologie psychiatrique structurée ».

Quelles peuvent être les raisons du passage à l’acte pour de tels crimes ? Etudiant ce phénomène, Laurent Mucchielli distingue plusieurs mécanismes qui peuvent y mener :

-         l’affirmation virile et l’éducation sexuelle. Il s’agit le plus souvent d’un membre du groupe -souvent le « chef »- qui « donne » à sa bande une fille de son entourage extrafamilial. Ce type de comportement est aussi « un évènement catalyseur pour le groupe qui peut éprouver à cette occasion sa cohésion voire sa hiérarchie interne ».

-         la domination violente et quotidienne. Ces cas semblent rares mais peuvent se retrouver notamment entre détenus.

-         le rite de passage. Il s’agit surtout des cas de bizutage. Pour ce processus, il se pourrait que la majorité des infractions ne soit pas révélée par peur des représailles et par la tradition de ces pratiques pouvant conduire à une certaine normalité du viol collectif

-         le cynisme des prédateurs. Dans ce cas, les auteurs ne connaissent pas la victime et profitent d’une situation de faiblesse de celle-ci (endroit isolé, nuit, handicap). L’acte sera le plus souvent unique.

-         la réduction prostitutionnelle. Il s’agit le plus souvent de groupes plus âgés qui « utilisent par la contrainte une opportunité de relation sexuelle comparable à leurs yeux au recours occasionnel à la prostitution ».La victime aura une réputation de « fille facile » ce qui participera à la déculpabilisation des auteurs.

-         la punition (a priori cas assez rare).

Bibliographie sommaire :

-Etude du Dr Huerre      http://psydocfr.broca.inserm.fr/conf&rm/conf/confagrsex/RapportsExperts/Huerre.html#_ftn1

-Recherches sur les viols collectifs : données judiciaires et analyse sociologique, par Laurent Mucchielli, Questions pénales, janvier 2005  

Par 3 arrêts du 14 mars 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en matière de déchéance de marque. Pour contrebalancer la forte protection conférée aux marques enregistrées, le Code de la propriété intellectuelle prévoit un certain nombre de déchéance pour la marque devenue déceptive ou générique mais également en cas de non-exploitation de la marque (art. L 714-5 CPI). Schématiquement,  en cas de non-usage sérieux d’une marque, au bout d’un délai de 5 ans à compter de la date d’enregistrement, toute personne y ayant intérêt peut demander en justice la déchéance de la marque soit à titre principal soit à titre reconventionnel (à l’occasion d’un procès en contrefaçon). Il arrive très souvent qu’en pratique les titulaires de marque exploitent un signe qui diffère très légèrement de la marque déposée. Dans ce cas, la jurisprudence considère que « l’usage d’une marque sous une forme modifiée constitue un usage suffisant pour faire échapper la marque à la déchéance dès lors que l’on retrouve dans la marque réellement exploitée, les éléments distinctifs du signe qui a fait l’objet du dépôt » (CA Paris, 17 février 1999). Par exemple, n’encourt pas la déchéance la marque « Baby cool diffusion », alors qu’est exploité le terme « Baby cool » celui-ci étant l’élément distinctif de la marque ( Com., 27 mai 1997).

Différente est la situation où 2 marques proches sont déposées et une seule d’entre elles est exploitée. Dans ce cas, « la jurisprudence considère que, si l’on a choisi de déposer un signe sous deux formes différentes, on a, ipso facto, circonscrit la protection de chacune des 2 marques et exclu que l’un des signes soit assimilable à l’autre » (Pollaud-Dulian, Droit de la propriété industrielle, Montchrestien, 1999).Ainsi la Cour de cassation a décidé que « l’exploitation d’une marque enregistrée, analogue à une autre marque enregistrée, ne vaut pas exploitation de cette dernière » (Ass.Plén, 16 juillet 1992, pour les marques « Lotus » et « Au lotus »). C’est sur cette jurisprudence que la Cour est revenue. Pour prendre un des arrêts, la cour d’appel de Paris avait refusé de prendre en compte l’usage de la marque « La centrale » pour empêcher la déchéance de la marque « La centrale des particuliers », faisant ainsi application de la jurisprudence précédente. La Cour de cassation censure cette interprétation et affirme un nouveau principe selon lequel « est assimilé à l’usage d’une marque, l’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif ». En pratique, cette solution est importante pour les gros déposants puisqu’il sera désormais plus difficile d’obtenir la déchéance des « marques de barrage » ou de défense) qui servent à assurer une protection optimale d’une marque en déposant également tous les signes proches, même si ceux-ci ne sont pas réellement exploités.

          Après le succès populaire du documentaire « Etre et avoir » qui racontait la vie d’une classe unique en Auvergne, le film a continué à faire du bruit dans les prétoires et dans la presse. Considérant qu’il n’avait pas profité des recettes importantes générées par le documentaire (près de 2 millions d’entrées), M.Lopez, l’instituteur, a entamé plusieurs procédures dont une devant le Conseil des Prud’hommes de Perpignan pour voir reconnaître un contrat de travail entre les réalisateur et producteur et lui-même. M.Lopez fur débouté faute de pouvoir relever un lien de subordination, critère essentiel pour caractériser un contrat de travail.

          Mais, plus habilement, il a également saisi le TGI de Paris pour se voir reconnaître des droits sur l’œuvre. Un jugement du 27 septembre 2004 a refusé toutes les demandes formées par l’instituteur. Ce dernier ayant formé appel, la Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt confirmant en tous points les premiers juges (CA Paris, 29 mars 2006). Cet arrêt est particulièrement intéressant puisqu’il dresse strictement les contours des droits des personnes filmées dans un documentaire, fermant vraisemblablement un contentieux important qui aurait pu se développer. Devant le Cour, M.Lopez soulevait plusieurs moyens qui auraient pu lui faire obtenir des fonds pour sa participation au film.

         D’une part, il réclamait à titre principal que lui soient reconnus des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre.

          Tout d’abord, il soutenait qu’il avait la qualité de coauteur étant intervenu dans le choix des séquences filmées et qu’il aurait coécrit les dialogues puisque son cours était filmé.Selon le Professeur Linant de Bellefonds, «  pour prétendre à la qualité de coauteur, il faut avoir marqué l’œuvre de l’empreinte de sa personnalité ».Or il est indéniable que le film aurait été tout autre sans l’apport de la personnalité de M.Lopez. A mon sens, cet argument aurait pu prospérer mais la Cour a décidé que « la personne filmée dans le cadre d’un documentaire ne joue pas un rôle ni ne récite un texte. Elle ne fait qu’accomplir des tâches ou fonctions habituelles, simple transcription de la réalité et tenir spontanément des propos sous l’œil d’une caméra. Etre le sujet d’une œuvre audiovisuelle ne peut dés lors lui conférer la qualité d’artiste interprète ou de coauteur de cette œuvre ». La qualité de coauteur des dialogues lui est également déniée car ils ne sont pas « le fruit d’une création préexistante ». L’originalité des propos semble donc faire défaut en l’espèce ce qui ne paraît pas évident de prime abord.

          M.Lopez entendait ensuite faire protéger son cours oral en tant qu’œuvre ce qui a déjà été admis en jurisprudence pour les cours de Roland Barthes au Collège de France (CA Paris, 24 novembre 1992). La demande était envisageable puisque son cours était bien original, chaque enseignant ayant sa propre manière d’enseigner. Assez curieusement la Cour relève qu’il n’est « pas davantage possible de considérer que le cours dispensé par un instituteur dans le cadre d’un documentaire sur la classe unique où il enseigne, soit susceptible [d’être protégé au titre du droit d’auteur] dès lors que la composition et l’enchaînement des cours qu’il dispense ne mettent en œuvre aucune méthode pédagogique originale mais répondent à un objectif d’adaptation à l’hétérogénéité  de niveau de ses élèves et que le contenu de ses cours ne révèle aucun choix inédit protégeable par le droit d’auteur ». On aura connu la jurisprudence plus laxiste pour attribuer le bénéfice du droit d’auteur…

         Enfin, bien qu’il prétendait avoir « interprété » certaines scènes comme un véritable acteur, la qualité d’artiste interprète lui est refusée pour des raisons apparemment factuelles.

         D’autre part, l’instituteur se plaignait de violations de son droit à l’image dans l’exploitation commerciale du film. La jurisprudence exige généralement une autorisation pour chaque mode d’exploitation (cinéma, télévision, DVD…). En l’absence d’autorisation expresse, la Cour considère que « la personne filmée ayant accepté d’être suivie par une équipe de tournage pendant 9 mois et de participer à la promotion du documentaire, est réputée avoir tacitement consenti à une telle utilisation ». En bref, il ne pouvait ignorer les différents modes d’exploitation d’un film et son acceptation tacite pour la diffusion en salle se transforme en autorisation générale et inconditionnelle ! Ici encore, cet arrêt dénote dans une jurisprudence traditionnellement stricte sur la protection du droit à l’image.

        En conclusion, M.Lopez est débouté de toutes ses demandes et, sauf cassation, ne profitera pas de l’argent généré par le film. Il me semble que cet arrêt est particulièrement dur à l’encontre de M.Lopez qui pouvait juridiquement prétendre à des droits sur l’œuvre. Il n’est pas impossible que la réprobation quasi-générale à l’encontre de M.Lopez qui a brisé le tabou de l’argent, ne soit à l’origine de cette décision.

MAFIA, le terme a été généralisé aux formes les plus développées de criminalité organisée. Pourtant au sens strict, il ne désigne que le système mafieux sicilien. L’étymologie permet difficilement d’en comprendre l’origine. Sans prétendre être exhaustif, les thèses les plus vraisemblables sont d’une part celle qui défend l’hypothèse du sigle « Morte Alla Francia Italia Anela ». Ces initiales seraient le symbole de la résistance sicilienne à l’invasion de la maison d’Anjou (Plantagenêt) au XIIIème siècle ce qui expliquerait la référence aux français. D’autre part, des historiens soutiennent qu’il s’agirait d’une déformation de termes arabes, des musulmans ayant occupé l’île jusqu’au XIème siècle. Les mots en question pourraient être mahfal (assemblée), mahyas (protéger, défendre) ou encore mu’afak (protection des pauvres). Quoiqu’il en soit, l’usage du mot se généralise au cours du XIXème siècle. Bien qu’il semble que la corruption et le banditisme aient été monnaie courante dans la région, c’est avec la construction de l’unité italienne que l’organisation se structure.

            L’histoire sicilienne a pendant des siècles été perturbée par les invasions, sa situation géographique la plaçant au carrefour des voies maritimes en Méditerranée. Ce passé a fortement marqué les esprits et les siciliens aspirent à la liberté et l’indépendance. En 1861, avec la naissance de l’Etat italien, la Sicile se retrouve davantage pressurée fiscalement que sous le règne précédent Bourbons, les investissements et les réformes agraires se faisant attendre. Tout cela explique la défiance vis-à-vis du pouvoir central et le terreau favorable à la formation d’une société criminelle organisée. Plutôt que de se référer à l’Etat naissant, la population locale va s’adresser à un « système parallèle d’autorité » selon l’expression de Mme Mallard. Très tôt, la Mafia va infiltrer le pouvoir politique en « faisant » toutes les élections locales, tous les élus importants sont autorisés par la mafia et ainsi les rouages de l’Etat sont parasités au niveau local. Ce système perdure encore largement aujourd’hui. Le pouvoir des mafiosi est sans conteste jusqu’au régime mussolinien. Le dictateur italien veut en finir avec ce pouvoir local qui contrecarre sa soif d’autorité. Il envoie en Sicile le préfet Cesare Mori qui, à l’aide des miliciens fascistes, mène la première grande lutte contre le crime organisé. Les effets sont cependant limités par l’arrivée de la seconde guerre mondiale et par l’affiliation au mouvement fasciste de grandes familles siciliennes.

Chose peu connue, le crime organisé va jouer un rôle non négligeable dans la victoire alliée, du moins dans la libération de l’Italie. Entre en scène le fameux mafieux Lucky Luciano. Né à Corleone (Sicile) en 1896, il émigre aux Etats-Unis à l’âge de 10 ans avant de fonder dans les années 20-30 Cosa Nostra américaine, unifiant les différentes familles (nom que prendra ultérieurement la mafia sicilienne et pas l’inverse contrairement à une idée répandue). Il est condamné en 1936 pour fraude fiscale à une peine de 50  ans de réclusion. Mais pour faciliter le débarquement américain en Sicile, les autorités militaires font appel à lui et sur ces conseils, les mafieux locaux fournissent de nombreuses informations aux alliés et hébergent des espions. Pour services rendus, Luciano sera libéré sur parole avant d’être extradé en 1949 en Italie. Il séjournera à Naples d’où il continuera à diriger ses trafics notamment la drogue expédiée vers les Etats-Unis. En 1957, les principaux chefs des mafias siciliennes et américaines se retrouvent à Parlerme  sans que les forces de l’ordre n’interviennent. De ce sommet découle la nouvelle organisation du trafic transatlantique de stupéfiants et la répartition des tâches entre les familles. Luciano meurt en 1962 et s’ouvre la première guerre mafieuse pour la conquête du pouvoir .en Sicile. Pour faire simple, cette lutte fratricide va voir le clan des Corléonais l’emporter. Depuis la victoire de Luciano Liggio, cette emprise s’est manifestée par l’avènement de Toto Riina auquel a succédé Bernardo Provenzano en 1993. Ce dernier récemment arrêté par la police a fait la une de tous les journaux qui y voient un coup dur porté à l’organisation. On ne peut que saluer cette arrestation d’un vieillard, malade et isolé après 40 ans de cavale qui se cachait près du village où il est né ! Certains supposent déjà qu’il aurait été « balancé » par des rivaux qui voulaient en finir avec la gestion quelque peu archaïque de Provenzano. A ceux qui y voient une tête pensante de l’organisation, je citerais Lucciano Liggio, son ancien parrain, qui aurait dit de lui qu’il « tire comme un dieu, dommage qu’il ait un cerveau de poulet ». Son probable successeur devrait être Mateo Messina Denaro en fuite depuis 1993.

Depuis 20 ans, l’Etat italien essaie par tous les moyens de rétablir un Etat de droit en Sicile. Suite aux révélations des premiers repentis (brisant la traditionnelle omerta), le « maxi-procès » de Palerme s’ouvre en 1986. 475 mafiosi comparaissent (sur plus de 800 prévenus) et l’acte d’accusation comporte  8 607 pages concernant une centaine d’homicides. Le coup est dur pour la mafia mais la vengeance sera terrible et sanglante. En 1992, les juges Falcone et Borsellino sont tués dans deux attentats spectaculaires faisant plus d’une dizaine de morts. Le chef de la cellule anti-racket de Catane est également abattu. Depuis l’opération « Mains propres » aurait assaini le climat politique et Cosa Nostra se ferait plus discrète limitant notamment les homicides. (Pour plus de détails sur l’histoire de la mafia, il est utile  de lire entre autres Histoire de la mafia, par Salvatore Lupo, aux éditions Flammarion).

            Les répudiations musulmanes ont longtemps posé un problème de droit international privé qui semble désormais résolu. Concrètement, un musulman marié et vivant en France allait répudier sa femme à l’étranger (souvent en Algérie ou au Maroc) et demandait par la suite l’exequatur du jugement c'est-à-dire l’ordre d’exécution d’un jugement étranger par une juridiction française. Le problème ne concerne que les répudiations unilatérales par le mari (ou « Talak »), ou avec une contrepartie financière lorsque celle-ci est dérisoire.

            Ainsi, dans un arrêt du 3 juillet 2001, un Tribunal algérien avait considéré que l’usage de la répudiation avait été abusif et par conséquent avait attribué à la femme délaissée la somme de 550 euros. La première chambre civile de la Cour de cassation avait reconnu cette répudiation car la décision algérienne « avait garanti des avantages financiers à l’épouse en condamnant le mari à lui payer de dommages-intérêts ». Dans  cet arrêt, la Cour se contentait du respect apparent des droits de la défense puisque la femme avait pu aller en Justice défendre ses droits. Cette position était particulièrement contestable tant elle se contentait du respect minimal de l’ordre public procédural. De plus, les dommages-intérêts calculés par la juridiction étrangère s’avèrent dérisoires pour une personne vivant en France.

            Heureusement, le 17 février 2004, cette même chambre de la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence et a énoncé solennellement que « même si elle résultait d'une procédure loyale et contradictoire, cette décision constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, était contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international réservé par l'article 1er d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, dès lors que, comme en l'espèce, les deux époux étaient domiciliés sur le territoire français ».

Ainsi, malgré l’apparence d’une procédure loyale ; c’est le principe même des répudiations unilatérales qui est contraire au principe d’égalité des époux. En effet une répudiation qui serait laissé a l’initiative de la femme aussi bien que du mari serait vraisemblablement validée par les juges français.  La cour de cassation fait donc une formidable avancée pour le respect de l’égalité des sexes.

            Il est intéressant de noter que le fondement du principe d’égalité des époux utilisé par la Cour de Cassation est l‘article 5 du Protocole n°7 additionnel à la CEDH alors même que les textes du Code civil auraient pu être suffisants. Selon certains auteurs, il s’agirait de ménager la susceptibilité des pays étrangers en s’appuyant sur un texte international dont la valeur ne saurait être mise en cause.

            Pour finir, la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt de radiation a salué la fermeté et l’importance considérable de cette évolution (8 novembre 2005, D.D c. France). La Cour de cassation vient d’ailleurs de confirmer sa jurisprudence de 2004 qui paraît désormais bien établie (Civ.1^ère, 25 octobre 2005). Par ailleurs, le droit marocain a été récemment réformé et les cas de répudiation seront de plus en plus rares dans les années à venir.