Droit et criminologie

           Les médias ont rapporté récemment un jugement du Tribunal correctionnel d’Orléans du 9 décembre 2005 qui a relaxé 49 faucheurs de plants de maïs transgéniques appartenant à la firme américaine Monsanto. Cette décision rendue en première instance ne peut avoir une valeur de principe mais présente deux questions très intéressantes.

            En premier lieu, le Tribunal énonce que « les prévenus rapportent la preuve qu'ils ont commis l'infraction de dégradation volontaire pour répondre à l'état de nécessité »  ce dernier résultant « de la diffusion incontrôlée de gènes modifiés qui constitue un danger actuel et imminent, en ce sens qu'il peut être la source d'une contamination affectant des cultures traditionnelles ou biologiques ».  Il faut d’abord rappeler que l’état de nécessité est une création jurisprudentielle consacrée dans le nouveau code pénal de 1994. Les conditions sont que le danger soit actuel et imminent d’une part, et que la réaction soit nécessaire et proportionnée d’autre part. S’agissant du danger, les juges exigent qu’il soit réel et non simplement éventuel. La jurisprudence se montre exigeante et ainsi l’état de nécessité a été refusé à une mère de famille qui avait volé de la viande afin d’améliorer le quotidien se sa famille (CA Poitiers, 11 avril 1997). Dans une affaire semblable à celle commentée la Cour de cassation a exclu ce fait justificatif pour des agriculteurs ayant détruit des cultures de semences transgéniques, la Cour relevant « qu’aucune des conditions de l’état de nécessité n’est remplie en l’espèce » (Crim., 18 février 2004). Il est donc vraisemblable que la décision des juges d’Orléans soit infirmée en appel ou cassée en cassation..

            En second lieu, le Tribunal estime que la situation de danger était en l’espèce fondée « au regard des enjeux en cause » en rappellant la valeur constitutionnelle du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé des citoyens. En filigrane, les juges font référence au très médiatique principe de précaution introduit dans l’ordre juridique français au sein de la Charte de l’environnement incorporée au bloc constitutionnel en mars 2005. Selon ce texte, les autorités publiques doivent prévenir les conséquences d’un risque qui n’est pas certain, mais simplement éventuel. Cependant ce texte n’est pas directement applicable à l’espèce commentée car il n’impose des obligations qu’aux autorités et non à tout citoyen. Dans une acceptation large du principe, ce dernier est susceptible d’entrer en conflit avec le droit pénal en facilitant la commission d’infraction en cas de risque simplement plausible. Or, en toute opportunité, les juges ne peuvent pas consacrer un tel droit, au risque de voir les tribunaux encombrés de plaideurs justifiant leurs infractions au nom de leurs convictions qui seraient, selon eux, d’intérêt général.

            En conclusion, malgré le courage que l’on peut reconnaître aux « faucheurs » (courage relatif au regard des peines généralement prononcées dans ces affaires), le droit pénal et particulièrement l’état de nécessité ne peuvent pas être assouplis en permanence pour satisfaire les intérêts considérés par certains comme justes.

Un intéressant arrêt Schemkamper c. France rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 18 octobre 2005 concerne le droit de l’application des peines en France. Il s’agissait en l’espèce d’un requérant condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide et qui n’avait pas pu obtenir de permission pour se rendre au chevet de son père malade. Le premier moyen invoqué par le requérant concernait son droit à une vie familiale normale. La Cour ne retient pas de violation de la Convention car l’interdiction n’était pas disproportionnée par rapport aux circonstances de fait (âge du père, gravité de la maladie…).

Mais le plus intéressant est le constat de violation de l’article 13 de la Convention qui prévoit le droit au recours. En effet, à l’époque des faits, le refus du juge d’application des faits était considéré comme une simple mesure d’administration judiciaire, insusceptible de faite l’objet d’un recours. Cette situation est donc condamnée par la Cour de Strasbourg qui voit dans l’exercice d’un droit de recours une garantie fondamentale. Il faut noter, en conclusion que la loi du 9 mars 2004 a procédé à une juridictionnalisation complète de l’application des peines. Désormais toutes les mesures d’aménagement des peines relèvent du juge répressif soit le Juge de l’application des peines ou  le Tribunal de l’application des peines (pour les libérations conditionnelles des condamnés à une peine supérieure à 10 ans d’emprisonnement et les suspensions de peines pour motif médical). Dans tous les cas, un appel pourra être formé devant la Chambre de l’application des peines.

Le contentieux des conditions de détention est de plus en plus important devant la Cour européenne des droits de l’Homme. En témoigne un arrêt récent du 13 septembre 2005 (Ostrovar c/ Moldavie). L’affaire concernait un prévenu qui avait été placé dans une prison moldave, et deux points particuliers étaient soulevés.

D’une part, le requérant se plaignait de la taille de sa cellule (environ 1m carré d’espace pour chaque détenu sachant qu’ils étaient plus de 20 par cellule). Et encore cela n’était rien par rapport à l’absence de lumière extérieure, l’accès à l’eau chaude une fois tous les 15 jours, les nombreux parasites (fourmis, poux, punaises…), les nombreuses crises d’asthme dues à la fumée des codétenus et l’absence de médicaments… Sans que le gouvernement moldave dénie cet état de fait, la Cour de Strasbourg a retenu une violation de l’article 3 de la CEDH qui prohibe la torture et les traitements inhumains. Elle retient en effet qu’ « eu égard aux effets cumulatifs des conditions régnant dans la cellule, à l’absence d’assistance médicale adéquate, à l’exposition à la fumée de cigarettes, au manque de nourriture et au temps passé en détention, et à l’incidence spécifique que ces conditions peuvent avoir eu sur la santé du requérant, la Cour estime que l’épreuve endurée par celui-ci semble avoir excédé le niveau inévitable inhérent à la détention et estime que la souffrance en résultant est allée au-delà du seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention ». Il n’y a plus qu’à espérer que ces décisions aient une influence réelle sur tous ces pays nouvellement entrés dans l’Europe des droits de l’Homme.

D’autre part, la Cour retient une violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) car l’administration pénitentiaire empêchait le requérant de correspondre avec sa famille et notamment son épouse. La Cour reconnaît un droit de contrôle sur les correspondances mais retient une violation à l’encontre de la loi qui prévoit un pouvoir quasi-discrétionnaire.

Cet arrêt illustre parfaitement les discordances qui peuvent exister entre les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits de l’Homme. A tous ceux qui pensent que les pays de l’Est abaissent les standards européens (et ils ont nombreux), rétorquons que la France n’est pas à l’abri de tout reproche et que c’est aux pays les plus avancés de favoriser les progrès des pays « nouveaux » en développant notamment la coopération et les échanges en matière judiciaire et pénitentiaire.

Le Ministère Public désigne le magistrat qui, à l’audience, représente la société. Il est également désigné sous le nom de Parquet ou de « magistrature debout » car à l’origine ces magistrats prononçaient leurs réquisitions debout sur le Parquet alors que les juges de jugement (ou magistrature assise) restent assis. Mais, l’architecture des salles d’audience a fait que progressivement le Ministère Public s’est retrouvé en position surélevée par rapport aux parties privées.

 Or le principe d’égalité des armes, dont le respect est particulièrement recherché par la Cour européenne des droits de l’Homme implique que, lors d’un procès, une partie ne soit pas placée dans une situation qui la désavantage par rapport à l’autre. Il est évident que cette règle vise surtout une égalité juridique (ex : le prévenu ne peut se voir refuser la voie de l’appel alors que le Parquet peut l’exercer).

 Néanmoins, un plaideur astucieux a essayé de faire juger que la position supérieure du Parquet, que l’on dénomme l’erreur du menuisier, était contraire à ce principe. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2001, a considéré que cette position surélevée n’était pas révélatrice d’un déséquilibre suffisant. Cette position est fort logique car une solution contraire aurait mené à la multiplication des recours pour violation de l’article préliminaire du Code de Procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme…et à la modification rapide de l’architecture des Tribunaux. En tout cas, cette affaire originale met en exergue les potentialités des principes de droit processuel.

En l’absence de texte spécial du Code de Procédure Pénale (CPP), les écoutes téléphoniques étaient autrefois justifiées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur le fondement de l’article 81 CPP qui prévoit à titre général que le juge d’instruction procède à « tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. » La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que l’article 81 ne constituait pas à une base légale suffisante  et notamment il n’était pas indiqué avec assez de clarté « l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités dans le domaine considéré » (arrêts Kruslin et Huvig, 24 avril 1990). Pour une fois, le législateur avait très rapidement réagi par la loi du 10 juillet 1991 qui a introduit les articles 100 à 100-7 CPP qui prévoient le régime juridique des écoutes téléphoniques.

Néanmoins, les sonorisations et les fixations d’image dans certains lieux ou véhicules ne faisaient l’objet d’aucun texte particulier et ces procédures étaient « sauvées » par le recours à l’article 81 CPP.  La Cour reprenant le même raisonnement que dans les arrêts précités arrive à la même conclusion de constat de violation de l’article 8§1 de la Convention qui protège le droit au respect de la vie privée (arrêt Vetter c/ France, 31 mai 2005). Cependant, fait assez rare pour être noté, la loi du 9 mars 2004 avait anticipé le constat de violation et a réglementé la matière aux articles 706-96 et suivants CPP. L’essentiel des mesures utilisées par la police semblent désormais avoir un fondement légal solide et on ne peut que s’en féliciter dans un Etat de droit.