Droit et criminologie

Le thème de la semaine concerne un sujet controversé qui porte sur le statut pénal du foetus.

Quelques précisions s'imposent pour éclairer le débat. Cette question est d'une vive actualité dans la doctrine juridique et pourtant traditionnellement on considérait que l'enfant à naître était protégé (ainsi Crim. 17 février 1972).

En 1999, dans une affaire où le médecin s'était trompé de patiente (!) avec comme conséquence le décès d'un foetus de 6 mois, la Cour de casssation refuse de reconnaitre un homicide par imprudence, incriminé par l'article 221-6 du Code pénal (Crim., 30 juin 1999, RSC 1999, p.813, obs. Mayaud). De façon encore plus solennelle, l'Assembleé pleinière, c'est à dire la plus haute formation de la Cour de cassation, refuse la même qualification à un conducteur ivre qui provoque un accident avec mort d'un foetus, en se fondant sur le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale car le terme "autrui" visé par le texte imposerait l'existence d'une personne née et vivante (Ass. Plen., 29 juin 2001, D. 2001, Chron. p. 2907, J. Pradel). Cette jurisprudence a été confirmée depuis (Crim, 25 juin 2002).

Cette absence de reconnaissance de la personnalité juridique au foetus apparait quelque peu surprenante. En effet, l'article 16 du Code civil dont les dispositions sont d'ordre public, dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l' être humain dès le commencement de sa vie" . De plus une personnailté juridique est reconnue au foetus dans le cadre de la recherche notamment (voir récemment la loi du 6 août 2004) ainsi que dans le droit des successions. Ainsi, seule la question du statut pénal se pose.

Il faut également souligner la position de la cour européenne des droits de l'Homme à ce sujet. Saisie de l'affaire qui avait donné lieu à l'arrêt de 1999, la Grande Chambre a refusé de prendre parti en raison de l'absence de consensus entre les Etats à ce sujet. On a connu la Cour de Strasbourg plus hardie... Elle précise que l'article 2 de la CEDH qui consacre le droit à la vie n'implique pas un recours pénal pour l'enfant à naître, les dommages civils étant suffisants (CEDH, 8 juillet 2004, Vo c/ France)

Voilà très sommairement présenté notre thème de la semaine. j'espère que différents intervenants pourront s'exprimer aussi bien des juristes que des médecins, scientifiques...